Nouveaux règlements national et inter-cours

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu’adoptées par l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 17 et 18 avril 2018.

Téléchargez ici la dernière version des règlements

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