Nouvel arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des tirages au sort

L’association LIDN prend acte de la publication au Journal Officiel du 25 janvier 2017 de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire en replacement du précédant arrêté suspendu en référé par le Conseil d’Etat et depuis abrogé.

L’association se félicite de la reprise des tirages au sort car aujourd’hui l’association considère qu’il est primordial que les candidats à l’installation soient fixés sur leur sort dans les plus brefs délais, à défaut d’une liberté d’installation plus large. L’association se réjouit également de la présence d’un représentant de l’Autorité de la Concurrence, le Conseil Supérieur du notariat ayant toujours manifesté son hostilité à cette réforme qui vient pourtant suppléer aux promesses d’augmentation des effectifs jamais tenues par la Profession.

Cela étant, l’association déplore que la Chancellerie n’ait pas souhaité recourir à des tirages au sort informatiques qui auraient permis de raccourcir considérablement les délais, la méthode des tirages au sort manuels retenue étant totalement archaïque. A ce titre, la cadence des tirages au sort annoncée par la Chancellerie est beaucoup trop lente puisque les tirages au sort se dérouleront jusqu’au mois de septembre 2017. De plus, il semble que la Chancellerie instruit des dossiers de candidature dont on ne sait pas s’ils seront en rang utile (demandes enregistrées après les premières 24 heures).

Il est préférable de cesser ces instructions et de se concentrer sur les opérations de tirage au sort pour les accélérer. L’examen des dossiers préalable aux tirages au sort doit en revanche faire l’objet d’une attention particulière afin que seules les demandes recevables puissent y participer.

Enfin, l’association regrette que la règle permettant de déterminer l’ordre des tirages au sort n’ait pas été communiquée aux candidats avant l’horodatage comme le suggérait l’Autorité de la Concurrence, l’ordre de tirage pouvant être déterminant du choix des zones par les candidats. Nous regrettons également que le tableau d’ordre de traitement publié sur le site OPM ne précise pas le calendrier daté des tirages zone par zone.

L’association surveillera toutes ces opérations et prendra acte des nominations prises en suite des tirages au sort et comptabilisera le nombre de primo installant nommés. Le cas échéant, l’association rappellera le ministère aux engagements pris dans les différents textes législatifs et réglementaires.

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