Communiqué de presse : bilan d’étape de l’ADLC

Par un communiqué de presse du 23 novembre 2017, l’Autorité de la Concurrence dresse un bilan d’étape concernant la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. L’association L.I.D.N. tient à saluer l’analyse fidèle et précise faite par l’Autorité sur la procédure de nomination dans les zones « vertes » et « orange » et sur la poursuite de la réforme.

Nous déplorons qu’un an après l’ouverture des candidatures, l’objectif de nomination de nouveaux professionnels ne soit rempli qu’à hauteur de 38 %.

Pour ce qui concerne l’étape immédiate de la réforme, à savoir la procédure devant mener à la nomination de 1650 nouveaux professionnels, l’Autorité de la Concurrence rappelle opportunément aux diverses parties que, par simple application des termes de l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016 « Les créations d’offices continueront (…) jusqu’à ce que 1650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes. ».

L’autorité précise également, en s’appuyant sur les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, que les notaires déjà titulaires d’un office et ayant bénéficié de l’attribution d’un second office à l’issue des tirages au sort ne peuvent pas être comptabilisés en ce qu’ils ne constituent pas des nouveaux professionnels, et qu’« il appartiendra au Gouvernement de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires. » Précisons que selon notre relevé, sur l’ensemble des arrêtés de nomination publiés à ce jour, 12 % concernent des notaires individuels ou des sociétés de notaires déjà installés ayant remporté un second office à l’issue des tirages au sort.

Nous saluons tout particulièrement l’éclairage apporté sur la situation des zones « orange », dont les candidats, confrontés au silence de la Chancellerie, étaient jusqu’à présent dans l’incertitude la plus totale. La vigilance affirmée de l’Autorité de la Concurrence quant à la mise en œuvre de la réforme sera en effet nécessaire, celle-ci ayant été jusqu’ici dévoyée par un lobbying constant.

Devant le consensus quasi général qui naît entre les nombreuses parties amenées à intervenir dans ce dossier, nous regrettons de la part du ministère de la justice :

  • Les retards conséquents pris dans le processus de nomination, résultant pour une grande partie des choix discutables qui ont pu être effectués comme, par exemple, la mise en place d’un tirage au sort papier anachronique et dilatoire,
  • l’absence d’explication s’agissant des multiples retards constatés à la date anniversaire du 16 novembre 2017, envers des centaines de futurs notaires toujours dans l’attente de leur sort,
  • l’absence de confirmation du mode de décompte qui permettra de désigner les 1650 nouveaux professionnels, notamment en ce qu’il exclut les notaires déjà installés,
  • l’absence de publication du calendrier des nominations à intervenir au titre de la deuxième vague de création d’offices,
  • la paralysie presque complète causée dans les zones orange malgré la transmission entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017 des avis rendus et ce, pour procéder à la création de seulement 17 offices.

Aussi, nous demandons solennellement au nom des milliers de diplômés notaires qui restent à ce jour sans office, que cessent ces errements et que soit respecté le calendrier de la réforme. Nous appelons la Chancellerie à suivre, comme elle l’a fait en mai dernier pour la seule zone de Saint-Pierre-et-Miquelon, les recommandations de l’Autorité de la Concurrence en nommant les candidats ayant reçu un avis favorable et en suivant, pour les départager, l’ordre chronologique d’instruction mis en place par la procédure d’horodatage du 16 novembre 2016.

Pour notre part, la mise en œuvre de la réforme n’a fait que renforcer notre conviction : le meilleur moyen d’améliorer la qualité du service et l’accès aux offices notariaux reste l’instauration d’une liberté totale d’installation pour tout diplômé notaire.

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Une plaisanterie ?

On nous rapporte qu’un président de chambre départementale des notaires en exercice aurait été nommé Notaire à PARIS. Pourtant, on nous assure également que cette personne aurait fait partie des “Furibards” contre la loi Macron et aurait apposé une affiche sur son office afin de manifester sa vive opposition à cette dangereuse ouverture. En outre, ce président de chambre n’aurait pas diffusé l’information, reçue du CSN, enjoignant les SCP de notaires existantes à candidater, voulant probablement utiliser cette information privilégiée dans son intérêt propre.

Il va sans dire que nous n’en croyons rien, que nous avons toute confiance dans les instances de la profession notariale, dans la sincérité de leurs arguments dans les débats passés et, surtout, dans la dignité qui s’attache à toute fonction ordinale.

Ce commentaire donne toutefois l’occasion de rappeler que les notaires déjà installés ont participé massivement à la procédure d’horodatage en ligne prévue par la loi Macron, qu’ils ont feint de combattre unguibus et rostro. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • à PARIS, au 24 novembre 2017, 63 offices ont été créés dont 15 attribués à des notaires déjà installés, soit un taux de 24% d’offices captés par des notaires déjà installés,
  • à ROUEN, 14 offices ont été créés dont 4 attribués à des notaires déjà installés, soit un taux de 29% d’offices captés par des notaires déjà installés,
  • à ORLÉANS, 8 offices ont été créés dont 3 attribués à des notaires déjà installés, doit un taux de 37,5 % d’offices captés par des notaires déjà installés.
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L’ADLC publie son bilan d’étape et les avis relatifs aux créations en zone orange

Nous relatons le communiqué publié ce jour par l’Autorité de la Concurrence aux termes duquel l’Autorité dresse le bilan des créations d’office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d’installation libre (zones “vertes”). Elle publie également 304 avis relatifs à des demandes de création d’office notarial en zones d’installation contrôlées (zones “orange”).

L’Autorité rappelle qu’une nouvelle carte assortie de nouvelles recommandations de création d’offices sera mise à l’instruction dès le premier semestre 2018. Elle précise que ses recommandations pour la période 2016 – 2018 ne visant que les « nouveaux » professionnels, et ainsi que cela a été confirmé par le Conseil d’État notamment dans son arrêt du 16 octobre 2017, il y a lieu de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires compte tenu des professionnels déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort.


Le contexte

Dans le cadre des compétences que lui a confiées la loi du 6 août 2015 (1), l’Autorité a proposé en juin 2016 une carte qui définit :

  • les zones dans lesquelles l’installation des notaires est libre (247 zones dites « vertes » dans lesquelles 1 650 professionnels pourront s’installer d’ici 2018) ;
  • les zones dans lesquelles elle fait l’objet d’une régulation a priori de la part de la Chancellerie (60 zones « orange » ou « d’installation contrôlée »).

Un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie a entériné la proposition de carte de l’Autorité le 16 septembre 2016 (2).

Un arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 (3) a statué au contentieux sur la légalité de l’arrêté. Il a confirmé l’analyse à laquelle s’est livrée l’Autorité de la concurrence dans son avis.

 
Le bilan de la procédure de nomination dans les zones « vertes »

Un an après l’ouverture de la procédure d’horodatage destinée à départager les candidats à la création d’offices dans les zones « vertes », au 17 novembre 2017, le bilan du processus de nomination, au vu des arrêtés de nomination publiés au Journal Officiel est le suivant :

  • 693 offices notariaux ont été créés, permettant la nomination de 720 notaires libéraux (parmi lesquels 62 notaires déjà en place) ;
  • 25 offices créés ont été supprimés, leur titulaire ayant été déclaré démissionnaire d’office, faute de prestation de serment (25 candidats concernés) ;
  • Le bilan « net » s’élève donc à 668 nouveaux offices et à 633 nouveaux notaires.

L’arrêté du 16 septembre 2016 fixait comme objectif la création de 1002 nouveaux offices dans un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures et de 1650 nouveaux notaires au cours de la période 2016 – 2018. À ce jour, les objectifs sont donc atteints à hauteur de 67 %, s’agissant des offices à créer la 1ère année, et de 38 %, s’agissant des nouveaux notaires à nommer sur deux ans.

L’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que, si le nombre de professionnels nommés au 17 novembre 2017 est inférieur à 1650 – ce qui est le cas – alors l’instruction des demandes se poursuit jusqu’à atteindre cet objectif. Les créations d’offices continueront par conséquent jusqu’à ce que 1 650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes.

S’agissant du décompte des professionnels nouvellement nommés, notamment ceux qui étaient déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort, l’Autorité note que le Conseil d’État a considéré à deux reprises (4) que c’est l’installation libérale de nouveaux notaires que l’Autorité a visée dans ses recommandations par zone pour la période 2016 – 2018, et que par conséquent, si le nombre de ces nouveaux professionnels s’avère finalement inférieur à ces recommandations dans l’une des zones concernées, il appartiendra au Gouvernement de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires.

L’Autorité ne doute pas de la mobilisation des services du ministère de la justice pour aboutir, dans les meilleurs délais, à la nomination des 1650 nouveaux notaires libéraux prévus.

 
La publication des avis rendus sur des demandes de création d’office en zones « orange »

Depuis décembre 2016, l’Autorité a été saisie et s’est prononcée sur 304 demandes de création d’office en zones d’installation contrôlée. En effet, la loi prévoit que, dans ces zones « orange », si le ministre de la justice envisage de refuser une demande de création d’office, il saisit obligatoirement l’Autorité pour avis. Celle-ci procède alors à un examen du potentiel d’activité notariale de la zone concernée, dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de candidature complet.

Entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017, l’Autorité a remis au ministre de la justice un avis motivé pour chacune de ces 304 demandes de création d’office :

  • Dans 78 % de ces avis, l’Autorité s’est déclarée défavorable à la création de l’office sollicité, estimant que celle-ci était de nature à porter atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone et à compromettre la qualité du service rendu.
  • Dans 22 % des avis, concernant 17 zones d’installation contrôlée (sur 60), l’Autorité a, au contraire, estimé qu’il était possible de répondre positivement à une demande de création d’office et de permettre l’installation libérale d’un nouveau notaire. Ses avis favorables sont donc conditionnels : compte tenu de la pluralité des demandes formées dans chacune de ces zones, il conviendra de départager les candidats, pour n’en retenir qu’un seul par zone. Cette mission relève de la responsabilité du garde des Sceaux, ministre de la justice.
  • Pour l’heure, le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’a procédé à une création d’office que dans la zone « orange » de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le garde des Sceaux est donc appelé à prendre prochainement des décisions concernant les autres demandes de création d’office.

L’Autorité publie aujourd’hui une version publique, anonymisée et respectant le secret des affaires, des avis rendus sur ces 304 demandes, étant précisé que ces avis ont également vocation à être publiés sur le site Internet du ministère de la justice (5).

> Consulter les 304 avis

 
Une révision de la carte en 2018

L’Autorité continuera d’être vigilante au calendrier de mise en œuvre de la réforme. Pour ce qui la concerne, elle envisage d’entamer ses travaux de révision de la carte au premier semestre 2018. Comme la loi le prévoit, elle lancera à cette fin une vaste consultation publique, à laquelle toutes les personnes remplissant les conditions d’exercice de la profession seront invitées à participer, ainsi que les instances représentatives de la profession et les associations de consommateurs agréées.

À cette occasion, elle procédera à un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de la première carte et formulera toute recommandation utile en vue d’améliorer le dispositif d’accès aux offices notariaux pour la période 2018 – 2020.

 
(1) – Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).
(2) – Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(3) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815.
(4) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, N° 406017, considérant n° 7 ; Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815, considérant n°19 : « il appartiendra aux ministres de la justice et de l’économie, à l’issue de la première série d’attribution des offices nouvellement créés et au vu notamment du nombre de nouveaux professionnels nommés en conséquence, de prendre, le cas échéant, sans attendre l’expiration du délai de deux ans fixé par la loi, un arrêté complémentaire permettant la création d’offices supplémentaires » (caractères gras ajoutés).
(5) – https://opm.justice.gouv.fr/cartographie/notaire

 
> Contacts presse :
Virginie Guin Tel 01 55 04 02 62 / Mel
Yannick Le Dorze Tel 01 55 04 02 14 / Mel

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Question écrite | passerelle notaire -> avocat

Nous relatons la question écrite posée par Madame la Députée Cécile Untermaier au sujet de la passerelle vers la profession d’avocat que l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réserve, au mépris du principe d’égalité, aux seuls notaires installés :

“Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, répond aux objectifs du Gouvernement et du législateur, d’ouvrir les professions réglementées aux jeunes diplômés en particulier, par un dispositif qui n’est pas totalement achevé et ne permettra pas à de nombreux diplômés notaires (diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) d’exercer cette profession. Certains d’entre eux se tournent vers d’autres professions du droit, en particulier la profession d’avocat. Par ce mécanisme de passerelle entre les professions, les notaires sont dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d’avocat. En revanche, les diplômés notaires, non encore nommés par la chancellerie, ne peuvent prétendre au titre de notaire et sont privés de la possibilité d’exercer la profession d’avocat ou de conseiller juridique en application de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant ladite profession. Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel « questions » de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il était énoncé qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas davantage éligibles à la passerelle vers la profession de notaire. Il est néanmoins constant que le diplômé notaire se heurte à la difficulté de nomination en tant qu’officier public ministériel alors que le titulaire du diplôme d’avocat peut exercer librement sa profession. Elle souhaiterait connaître l’analyse en droit de cette situation et en particulier si des dispositions réglementaires ont été prises ou sont prévues, par le Gouvernement, dans la suite de l’adoption de la loi précitée du 6 août 2015, de nature à modifier ce régime de passerelle entre lesdites professions et en particulier s’agissant des diplômés notaires.”

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Au sujet du dernier communiqué de presse du CSN

Un correspondant nous fait suivre son commentaire du communiqué de presse publié hier par le conseil supérieur du notariat sous l’intitulé “Loi croissance : état des lieux”.

CSN : « Alors que la loi croissance, telle que votée en août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires, le conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd’hui. »

Commentaire :

  • Il est vrai que pour la recommandation de 1002 offices, l’objectif était de 1 650 nouveaux professionnels. Toutefois, le CSN omet la suite de la règle fixée à l’article 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 prévoyant que si les 1002 offices n’ont pas donné lieu à l’installation directe de 1650 professionnels, les nominations reprennent jusqu’à ce que ce nombre de nouveaux professionnels soit atteint.
  • Le CSN fait le reproche à la chancellerie de ne pas avoir pu nommer à temps les nouveaux professionnels alors qu’il a combattu les installations nouvelles et a lutté pour que la loi Macron soit privée d’effet.

 
CSN : « La méthode retenue du tirage au sort, ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public en sont les causes principales. »

Commentaire : La liberté totale d’installation aurait été en effet plus simple d’application.

 

CSN : « À ce jour, l’objectif des 1002 offices n’est atteint qu’à hauteur de 66%. Quant aux quelques 690 offices créés, seule une centaine est en état réel de fonctionnement. »

Commentaire : En effet, la chancellerie a procédé aux nominations au dernier moment, dans les dernières semaines, ce qui ne permet pas par hypothèse de constater un fonctionnement des offices récemment créés. Il est donc parfaitement injuste de reprocher à des offices qui viennent d’être créés, et pour la plupart desquels la prestation de serment n’est pas intervenue, de ne pas être encore opérationnels.

 

CSN : « Alors que les pouvoirs publics ont entrepris de compléter cette première période en décalant à la fin du mois de juin l’atteinte de l’objectif initial de 1650 nouveaux notaires, prévu par les textes, le conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ceci suppose d’aller rechercher sur le site de l’horodatage, d’autres candidatures pour de nouvelles créations alors même que la plupart de celles déjà décidées ne sont pas encore effectives. »

Commentaire : Le CSN ne peut en effet que constater la règle de droit énoncée à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et qui lui a été rappelée par le Conseil d’État dans le 7ème considérant de l’arrêt du 16 octobre 2017 rejetant son recours contre ledit arrêté “carte”. La deuxième vague aura bien lieu, et aucune “période d’observation” n’est d’actualité.

 

CSN : « Depuis plusieurs mois, les séances de tirage au sort ont en effet donné lieu à de nombreuses renonciations et des candidats pourtant pourvus d’un arrêté de nomination n’ont pas concrétisé leur intention en ne prêtant pas serment, ce qui a abouti à la suppression de ces offices mort-nés. »

Commentaire : Il est étonnant que le CSN, qui a lutté contre l’ouverture de la profession, se plaigne désormais de ce que les installations n’aillent pas assez vite. En outre, il est à noter que certaines de ces démissions d’offices émanent de personnes invitées à candidater dans le seul objectif de saturer les zones.

 

CSN : « Pour Didier Coiffard, président du conseil supérieur du notariat, “le notariat reste mobilisé pour l’accueil des jeunes mais il eut (sic) été infiniment préférable de dresser au premier janvier 2018, un bilan de l’année écoulée, comme je n’ai cessé de le dire à mes interlocuteurs publics depuis plusieurs mois”. Et Didier Coiffard de prévenir : “cette accumulation d’offices ne repose sur aucune étude d’impact”. »

Commentaire : L’étude d’impact dont il est question a été bien et valablement faite au préalable par une autorité administrative indépendante : l’Autorité de la Concurrence. Rien dans les textes ne prévoit d’étude d’impact à ce stade de la mise eu oeuvre de l’arrêté “carte”. Le seul bilan est celui prévu à l’anniversaire de l’horodatage afin de déterminer si les 1 002 premiers offices ont ou non permis l’installation de 1 650 nouveaux professionnels.
 
Nous sommes heureux de voir que le CSN semble changer d’intention sur l’accueil des jeunes. Il lui appartient désormais de transformer ses déclarations en acte en rétablissant l’Association Notariale de Caution qu’il a supprimée, en favorisant des cotisations acceptables pour les nouveaux entrants et en supprimant toute autre forme de mesures prises à leur encontre.

 

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Communiqué de presse | quel bilan pour l’anniversaire de l’horodatage?

Il y a un an jour pour jour s’ouvrait la procédure d’horodatage en ligne sur le site internet du ministère de la justice pour le dépôt des candidatures à la création d’un office notarial. À l’occasion de cet anniversaire, l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 prévoit un bilan : si le nombre de nouveaux professionnels dans les 1 002 premiers offices créés un an après l’horodatage est inférieur à 1 650, les créations d’offices doivent reprendre jusqu’à ce que l’objectif de 1 650 nouveaux notaires soit atteint.

Dans une dépêche publiée ce jour par l’Agence France Presse, la chancellerie concède son retard sur le calendrier en déclarant qu’au 6 novembre 2017, n’ont été nommés que 684 notaires pour exercer dans 658 nouveaux offices. La chancellerie confirme également qu’une « seconde phase » de nominations aura bien lieu, conformément à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté « carte », pour atteindre l’objectif de 1 650 nouveaux notaires au printemps 2018.

Les instances de la profession maintiennent quant à elles leur position de fermeture en déclarant pour leur part que « l’essentiel est d’éviter une deuxième vague » (revue “CSN actu” octobre 2017). C’est le message que le conseil supérieur du notariat envoie aux milliers de diplômés notaires qui restent à ce jour sans office, alors que les notaires installés – autorisés à candidater à la dernière minute – ont capté jusqu’à 35% des nouveaux offices à pourvoir notamment dans les zones économiquement les plus dynamiques.

Aussi, le nombre d’offices à créer au titre de la deuxième vague doit être calculé en excluant du décompte des 1 650 professionnels les notaires déjà installés. C’est la méthode conforme à l’esprit de la loi et préconisée tant par les députés Richard FERRAND et Cécile UNTERMAIER dans le rapport n°4512 du 15 février 2017 de la Mission d’Information Commune sur l’Application de la Loi Croissance que par l’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 ayant rejeté le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “carte”.

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Questions parlementaires parues pour le bilan anniversaire de l’horodatage

Deux questions parlementaires ont été posées au gouvernement à l’occasion du bilan anniversaire de l’horodatage, prévu à l’article 4 de l’arrêté « carte » du 16 novembre 2017.

Nous relatons la question posée par le Député Yves BLEIN :

“M. Yves Blein attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la seconde vague de création d’offices de notaires qui doit démarrer à compter du bilan qui doit être effectué le 16 novembre 2017 en application de l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, pris en application de la loi croissance et activité du 6 août 2015. Les diplômés notaires tirés au sort en rang utile dans cette seconde vague s’interrogent et s’inquiètent dans la mesure où il leur est actuellement impossible de déterminer avec certitude si leur candidature sera instruite par les services du ministère de la justice pour aboutir à la création de leur office notarial. Un décompte du nombre de professionnels installés dans les 1 002 offices créés au 16 novembre 2017 doit permettre de déterminer le nombre d’offices supplémentaires à créer au titre de la seconde vague de créations afin d’arriver à l’objectif de 1 650 nouveaux professionnels exigé par l’arrêté du 16 septembre 2016, laquelle doit se dérouler jusqu’au printemps prochain, avant que l’Autorité de la concurrence ne commence l’instruction de la nouvelle cartographie pour la session de créations 2018-2020. Il souhaite savoir comment seront décomptés les professionnels afin de déterminer le nombre d’offices à créer au titre de la seconde vague et avoir confirmation que, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017, seuls les professionnels nommés par voie de création seront décomptés, à l’exclusion des notaires salariés et des associations qui interviendraient dans les offices par le jeu du droit de présentation. Il aimerait enfin avoir confirmation que les offices attribués aux sociétés civiles professionnelles existantes ne sont pas pris en compte pour le calcul des 1 650 professionnels en ce qu’elles ne permettent pas l’installation d’un nouveau professionnel.”

Une question presque identique a été posée par le Président du groupe parlementaire La République en Marche à l’Assemblée Nationale, Richard Ferrand. Nous rappelons que Monsieur Ferrand a été rapporteur de la loi Macron et qu’il se bat également pour que les notaires en place ne comptent pas dans le calcul des nouveaux professionnels conformément à la volonté du législateur.

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Retour sur la notion d’«arrêté complémentaire» évoquée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017

L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017, rejetant le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, confirme que cet arrêté ne prenait pas en considération les sociétés de notaires existantes, puisque celles-ci n’avaient pas le droit de candidater compte tenu de l’ordonnancement juridique en vigueur au 16 septembre 2016.

Si les 1 002 offices ne permettent pas la nomination de 1 650 nouveaux professionnels, ce qui sera le cas puisque l’écrasante majorité des candidatures sont individuelles, l’arrêt recommande la publication d’un « arrêté complémentaire » (Considérant 19).

Il est difficile de savoir ce qu’entend le Conseil d’Etat par « arrêté complémentaire ». En effet, les termes de l’article 4 de l’arrêté « carte » permettent déjà, sans qu’il soit besoin d’un nouvel arrêté, la reprise des nominations à compter du bilan qui doit être dressé au 16 novembre 2017:

« Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint. »

Peut-être convient-il de comprendre, par « arrêté complémentaire », l’arrêté de nomination de chaque nouvel office permettant l’installation de nouveaux professionnels en plus des 1 002 premiers offices ? Cela serait l’application stricte de l’article 4 de l’arrêté « carte ».

En tout cas, s’il s’agit d’un arrêté complémentaire à l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, celui-ci ne peut pas remettre en cause les droits individuels créés au profit des candidats suite aux tirages au sort leur permettant, sur le fondement de l’article 4 ci-dessus, de voir leur demande d’office instruite dans un ordre et un délai déterminés. Il ne peut y avoir de nouvelle appréciation des ministères qui viendrait diminuer le nombre de professionnels.

Il est à préciser que, quelle que soit l’interprétation de l’arrêt du Conseil d’Etat, les nominations des nouveaux professionnels doivent, conformément à l’article 4 de l’arrêté « carte », reprendre sans délai pour parvenir au nombre de 1 650. Rappelons que selon les recommandations émises par la mission de suivi dans son rapport, une simple application des textes permet d’atteindre la recommandation de nouveaux professionnels.

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Précisions sur la réponse ministérielle du 2 novembre 2017

Un correspondant nous fait suivre son commentaire de la réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances publiée au JO Sénat du 2 novembre 2017 sur la « liberté » d’installation des notaires en application de l’article 52 de la loi Croissance :

« Certains développements de la réponse ministérielle méritent d’être précisés à la lumière de l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 octobre 2017. Les commentaires sont portés directement sur le texte de la réponse :

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – page 3422

Réponse : « L’article 52 de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 a instauré un principe de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. »

Commentaire : Sans revenir sur la contradiction des textes réglementaires avec la loi, nous déplorons que la notion de liberté prévue dans la loi Macron soit torturée par l’instauration de quotas.

 
Réponse : « S’agissant des notaires, un arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1 002 offices permettant l’installation de 1 650 notaires d’ici à 2018. »


Commentaire : Cette information n’est pas complète puisque l’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que si les 1002 offices n’ont pas directement permis la création de 1650 nouveaux professionnels, les nominations doivent se poursuivre afin d’atteindre ce nombre. L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 confirme d’ailleurs qu’il faudra autant d’offices que nécessaires pour permettre l’installation des 1650 nouveaux notaires (Considérant 7). D’après les statistiques résultant des premières nominations, il paraît évident que les 1002 premiers offices ne permettront pas d’atteindre l’objectif souhaité par l’arrêté. Il aurait donc fallu parler d’un minimum s’agissant des 1002 offices.

 
Réponse : « Les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, le nombre de demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations. L’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, pris par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités de tirage au sort. En application du principe d’égalité et du principe de la liberté d’entreprendre, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas possible d’interdire à un notaire déjà installé de candidater dans un office à créer. Toutefois, une telle nomination ne sera possible qu’à la condition que le notaire déjà installé démissionne de son office précédent ou de la société dans laquelle il exerce. »


Commentaire : Cette affirmation est malheureusement incomplète en ce qu’elle omet de signaler que les sociétés de notaires déjà existantes pourront également candidater. Ces sociétés, majoritairement des Sociétés Civiles Professionnelles, peuvent donc avoir un nouvel office sans qu’il y ait la démission initialement prévue par les textes. Dans ce cas, l’un des notaires de la société n’est plus affecté à l’office initial mais devient rattaché au nouvel office. Il est donc parfaitement impossible de considérer que la procédure a donné lieu à un nouveau professionnel libéral. L’arrêt du Conseil d’Etat utilise le terme « nouveaux » pour qualifier les 1650 professionnels (Considérant 19 notamment).

 
Réponse : « Ces conditions de nomination sont de nature à garantir un nombre de primo-installations conforme aux objectifs du Gouvernement, notamment de promotion des jeunes et des femmes. »

 
Réponse : « Par ailleurs, d’autres dispositions de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 tendent à faciliter l’accès des jeunes notaires diplômés à l’exercice libéral de leur profession : la limite d’âge fixée à soixante-dix ans pour l’exercice des fonctions de notaire devrait favoriser le remplacement des générations ; »


Commentaire : La limite d’âge favorise certes l’arrivée de nouveaux professionnels, mais l’Autorité de la Concurrence l’a prise en compte pour la détermination des 1650 nouveaux professionnels issus de créations.

 
Réponse : « le recours plus large au salariat (un notaire titulaire d’un office ou un associé dans une société titulaire d’un office peut, jusqu’en 2020, recruter jusqu’à quatre notaires salariés, alors qu’il ne pouvait jusqu’alors en recruter que deux) permettra à davantage de diplômés, notamment des jeunes diplômés, d’exercer en tant que salariés, avant de s’installer éventuellement à leur compte. »


Commentaire : Dans l’esprit de la loi, la liberté d’installation n’est pas qu’une éventualité laissée en aumône aux candidats. La réponse donne l’impression que les diplômés doivent se satisfaire du salariat même quand ils n’en ont pas envie. Tant l’Autorité de la Concurrence, dans son avis du 9 juin 2016, que le Conseil d’Etat dans le Considérant 17 de son arrêt, excluent expressément les notaires salariés de la réforme de l’installation des notaires puisqu’ils ne constituent pas des professionnels libéraux.
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Délais d’instruction beaucoup trop longs : suggestion d’appliquer la procédure des “zones oranges” à tous les dossiers

Nous recevons une contribution concernant la (trop) longue durée de l’instruction des dossiers :

« Les délais d’instruction deviennent complètement fous, même pour les dossiers “classiques” de cession. Le site OPM admet même dans sa Foire Aux Questions qu’un délai de 8 à 12 mois soit nécessaire pour instruire un dossier ! Je pense qu’on ne vit pas dans le même monde que les pouvoirs publiques car comment envisager son avenir économique avec de telles incertitudes de délais ? Cela ne pose pas de problème pour ceux qui ont déjà suffisamment d’argent pour patienter, évidemment.

Une chose très simple serait d’appliquer la procédure prévue pour les zones oranges à tous les dossiers concernant les OPM : si en l’absence de refus motivé dans le délai de deux mois de la réception du dossier, la nomination est acquise. Ca simplifierait la vie de tout le monde. »

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