Le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants

Cet article a pour objet de présenter simplement la réforme de l’accès à la profession de notaire par loi Macron, et le dévoiement de cette loi par les textes réglementaires.

LA LOI

L’article 4 al.1 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi Macron prévoit que « toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. » Continuer la lecture

Share

Et l’Alsace-Moselle ?

L’article 52 VII de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit :

VII.-Le présent article ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements.

Le délai de deux ans prévu par ce texte est aujourd’hui expiré et le rapport dont il est question n’a toujours pas été remis par le Gouvernement. Continuer la lecture

Share

Candidatures non réfléchies : attention aux conséquences !

Nous souhaitons rappeler l’importance de renoncer immédiatement à une candidature à laquelle vous auriez décidé de ne pas donner suite, car le risque d’une nomination subie est plus important que vous ne le pensez. Nous vous renvoyons en cela à l’analyse réalisée dans notre article “Rythme des nominations : attention aux idées reçues!”.

Nous dressons ici la liste des conséquences d’une nomination non-souhaitée, dans l’idée d’inciter les gens dans cette situation à renoncer au profit des personnes tirées en rang moins favorable mais porteuses d’un vrai projet d’entreprise, et décourager la pratique qui consiste à attendre d’être nommé(e) pour ensuite céder un droit de présentation sans valeur. Continuer la lecture

Share

L’incompréhension de la réforme par les fonctionnaires de la Chancellerie

Nous alertons les lecteurs sur la nouvelle interprétation de la Chancellerie suite aux quelques nominations intervenues dans certaines zones dites libres.

Un droit à l’installation

Nous constatons en effet avec surprise que le tableau échéancier des nominations disponible sur le site « OPM » du Ministère de la Justice qualifie de “saturées” les zones dès lors que les nominations sont intervenues dans la proportion du nombre de nouveaux offices indiqué par l’arrêté sur la cartographie, et ce sans tenir compte du nombre de nouveaux professionnels présents dans lesdits offices contrairement aux recommandations de l’autorité de la concurrence et à l’arrêté sur la cartographie.

Or la loi dite loi Macron dispose en son article 52 qu’en zone libre le Ministère de la justice a compétence liée pour nommer selon le rythme des recommandations indiqué par la cartographie en tenant compte du nombre de nouveaux professionnels : “Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.” Continuer la lecture

Share

Tutoriel pour renoncer efficacement à une candidature aux offices créés sur OPM

1.Faites une lettre de renonciation (modèle à télécharger ici) que vous datez et signez de votre main. Ensuite, numérisez cette lettre.

2.Comme pour tous vos autres documents, ajoutez le fichier de votre lettre de renonciation signée sur le site OPM : (https://opm.justice.gouv.fr) dans la rubrique “mes documents” de votre espace personnel.

3.Pour la mise à jour rapide du site envoyez une copie de votre lettre de renonciation signée accompagnée d’une copie numérisée de votre pièce d’identité à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau à l’adresse email suivante (email pré-rédigé) : opm.dacs-m2@justice.gouv.fr

4.Vérifiez que vous recevez bien un accusé de réception de votre demande de renonciation. À défaut, contactez la Chancellerie par téléphone au numéro suivant : 01 44 77 63 65

Share

La volonté de dévoyer la loi dans les travaux de la mission de suivi

Vidéo extraite de l’audition du 31 mai 2016 du ministre de la justice Jean-Jacques URVOAS par la mission parlementaire de suivi de l’application de la loi Macron.

La réponse de Monsieur le Député Richard FERRAND aux volontés du précédent gouvernement de dévoyer par la voie réglementaire la liberté d’installation instaurée par loi Macron est très claire. Il est scandaleux qu’en République de tels agissements puissent avoir lieu. Cette réforme est faite pour les exclus de la profession, notamment les jeunes et les femmes qui, malgré de longues et sélectives études universitaires restent cantonnés à un rang de clerc salarié qui ne répond pas aux exigences de leur formation ni à leurs aspirations lorsqu’ils se sont engagés dans la voie du notariat.

Les textes réglementaires ont permis aux notaires installés de prendre les places initialement réservées aux jeunes et aux femmes sans office. Il y a là un dévoiement de la loi dont l’équilibre repose sur une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser les offices existants. Si les offices existants peuvent prendre les places des jeunes, ils n’ont plus besoin d’être protégés et la liberté d’installation n’a plus besoin d’être progressive.

Une liberté d’installation complète en zone libre aurait pour vertu de débloquer la situation actuelle 1/ en déchargeant la chancellerie du travail induit par la complexité de la procédure actuelle et 2/ en évitant les travers de “l’effet loterie” savoir le sabotage de l’horodatage par des candidatures en masse et l’instruction par la Chancellerie de dossiers qui finalement se soldent par des renonciations ou des défauts de prestation de serment.  Avec une vraie liberté d’installation, seules les personnes vraiment motivées et porteuse d’un projet étudié prendront l’initiative de s’installer. Ce serait une mesure juste socialement et économiquement, un changement dont notre pays a cruellement besoin pour relancer sa croissance, et restaurer l’égalité des chances économiques promise par la loi Macron.

Share

Important retard de la Chancellerie dans les nominations

Le mois de juillet se termine et nous constatons que la Chancellerie accuse un retard très important dans les nominations par rapport à ses prévisions. Nous ne comptons en juillet que 37 arrêtés de création d’office dont 32 seulement concernent des nouveaux professionnels. Nous sommes loin des 120 créations annoncées par la Chancellerie dans son échéancier. Voici, pour mémoire, l’échéancier publié par la Chancellerie dans son communiqué du 12 juillet dernier :

La Chancellerie communique également sur un nombre de 70 offices “déjà créés” à la date du 30 juin 2017. Or, nous ne comptons que 30 arrêtés de création d’office dont 25 seulement au profit de nouveaux professionnels entre le 1er mars et le 30 juin 2017. Le premier arrêté de création d’office notarial dans le cadre de la loi croissance a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2017. Compte tenu des deux arrêtés de suppression d’offices publiés au JO du 28 juin 2017, nous retenons seulement 23 offices créés au profit de nouveaux professionnels entre le 1er mars et le 30 juin 2017. Tous nos calculs sont librement accessibles dans la section tableau du site à laquelle nous avons ajouté les statistiques mensuelles de créations d’offices au profit de nouveaux professionnels afin de s’assurer du respect de l’échéancier fixé par la Chancellerie :

À la date du 30 juillet 2017, seuls 55 offices de notaire ont été créés dans le cadre de la loi Croissance. Pour mémoire, l’objectif à atteindre est de 1 002 offices créés au profit de nouveaux professionnels avant le 16 novembre 2017. Si, à cette date, moins de 1 650 nouveaux notaires libéraux sont nommés au sein de ces 1 002 offices, les créations d’offices doivent reprendre pour atteindre le nombre de nouveaux professionnels recommandés, conformément à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016.

Share

L’esprit de la loi : favoriser l’installation des femmes et des jeunes

 

Vidéo extraite de l’audition du 22 octobre 2014 de la commission parlementaire sur la réforme des professions réglementées présidée par Madame la Députée Cécile UNTERMAIER.

Ceci confirme la lecture des textes réglementaires suggérée par le rapport du 17 février 2017 rendu par la mission d’information sur le suivi de l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : ne doivent être pris en compte pour le calcul du nombre cible de nouveaux offices et de professionnels que les nouveaux notaires libéraux ou associés dans chaque zone.

La notion de “nouveau notaire libéral ou associé” exclut les notaires salariés ainsi que tous les notaires et sociétés de notaires déjà titulaires d’un office au jour de la demande de création et leurs satellites ; ces derniers entendus comme tout nouvel associé exerçant dans un office créé rattaché à un office préexistant détenu par une société multi-titulaire d’offices.

Share

Clercs habilités | un salaire pour l’égalité

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a abrogé l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs de notaires assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties.

A titre transitoire, la loi Macron avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er août 2016. Continuer la lecture

Share

Rythme des nominations : attention aux idées reçues !

Nous tenons à vous faire partager ici une de nos reflexions qui résulte de l’observation très régulière du site OPM : nous pensons que ceux qui ont multi-postulé et obtenu un tirage qui leur convient ont tout intérêt à renoncer à leurs autres tirages, même s’ils sont loins d’être en rang utile. En effet, ils prennent sinon le risque d’être nommés dans une zone qui leur plaît moins. Continuer la lecture

Share

Nomination concomitante d’une SEL existante et d’un nouvel associé

Un arrêté paru au Journal Officiel de ce jour prévoit la nomination dans un office créé d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) de notaires déjà titulaire d’un office. La particularité de cet arrêté est qu’aucun des associés exerçants de la SEL ne s’est retiré de l’office initial pour être nommé dans le nouvel office. Cet arrêté prévoit en effet concomitamment la nomination d’une nouvelle associée dans la SEL existante pour exercer dans l’office créé. Continuer la lecture

Share