Précisions sur la réponse ministérielle du 2 novembre 2017

Un correspondant nous fait suivre son commentaire de la réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances publiée au JO Sénat du 2 novembre 2017 sur la « liberté » d’installation des notaires en application de l’article 52 de la loi Croissance :

« Certains développements de la réponse ministérielle méritent d’être précisés à la lumière de l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 octobre 2017. Les commentaires sont portés directement sur le texte de la réponse :

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – page 3422

Réponse : « L’article 52 de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 a instauré un principe de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. »

Commentaire : Sans revenir sur la contradiction des textes réglementaires avec la loi, nous déplorons que la notion de liberté prévue dans la loi Macron soit torturée par l’instauration de quotas.

 
Réponse : « S’agissant des notaires, un arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1 002 offices permettant l’installation de 1 650 notaires d’ici à 2018. »


Commentaire : Cette information n’est pas complète puisque l’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que si les 1002 offices n’ont pas directement permis la création de 1650 nouveaux professionnels, les nominations doivent se poursuivre afin d’atteindre ce nombre. L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 confirme d’ailleurs qu’il faudra autant d’offices que nécessaires pour permettre l’installation des 1650 nouveaux notaires (Considérant 7). D’après les statistiques résultant des premières nominations, il paraît évident que les 1002 premiers offices ne permettront pas d’atteindre l’objectif souhaité par l’arrêté. Il aurait donc fallu parler d’un minimum s’agissant des 1002 offices.

 
Réponse : « Les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, le nombre de demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations. L’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, pris par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités de tirage au sort. En application du principe d’égalité et du principe de la liberté d’entreprendre, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas possible d’interdire à un notaire déjà installé de candidater dans un office à créer. Toutefois, une telle nomination ne sera possible qu’à la condition que le notaire déjà installé démissionne de son office précédent ou de la société dans laquelle il exerce. »


Commentaire : Cette affirmation est malheureusement incomplète en ce qu’elle omet de signaler que les sociétés de notaires déjà existantes pourront également candidater. Ces sociétés, majoritairement des Sociétés Civiles Professionnelles, peuvent donc avoir un nouvel office sans qu’il y ait la démission initialement prévue par les textes. Dans ce cas, l’un des notaires de la société n’est plus affecté à l’office initial mais devient rattaché au nouvel office. Il est donc parfaitement impossible de considérer que la procédure a donné lieu à un nouveau professionnel libéral. L’arrêt du Conseil d’Etat utilise le terme « nouveaux » pour qualifier les 1650 professionnels (Considérant 19 notamment).

 
Réponse : « Ces conditions de nomination sont de nature à garantir un nombre de primo-installations conforme aux objectifs du Gouvernement, notamment de promotion des jeunes et des femmes. »

 
Réponse : « Par ailleurs, d’autres dispositions de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 tendent à faciliter l’accès des jeunes notaires diplômés à l’exercice libéral de leur profession : la limite d’âge fixée à soixante-dix ans pour l’exercice des fonctions de notaire devrait favoriser le remplacement des générations ; »


Commentaire : La limite d’âge favorise certes l’arrivée de nouveaux professionnels, mais l’Autorité de la Concurrence l’a prise en compte pour la détermination des 1650 nouveaux professionnels issus de créations.

 
Réponse : « le recours plus large au salariat (un notaire titulaire d’un office ou un associé dans une société titulaire d’un office peut, jusqu’en 2020, recruter jusqu’à quatre notaires salariés, alors qu’il ne pouvait jusqu’alors en recruter que deux) permettra à davantage de diplômés, notamment des jeunes diplômés, d’exercer en tant que salariés, avant de s’installer éventuellement à leur compte. »


Commentaire : Dans l’esprit de la loi, la liberté d’installation n’est pas qu’une éventualité laissée en aumône aux candidats. La réponse donne l’impression que les diplômés doivent se satisfaire du salariat même quand ils n’en ont pas envie. Tant l’Autorité de la Concurrence, dans son avis du 9 juin 2016, que le Conseil d’Etat dans le Considérant 17 de son arrêt, excluent expressément les notaires salariés de la réforme de l’installation des notaires puisqu’ils ne constituent pas des professionnels libéraux.
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Délais d’instruction beaucoup trop longs : suggestion d’appliquer la procédure des “zones oranges” à tous les dossiers

Nous recevons une contribution concernant la (trop) longue durée de l’instruction des dossiers :

« Les délais d’instruction deviennent complètement fous, même pour les dossiers “classiques” de cession. Le site OPM admet même dans sa Foire Aux Questions qu’un délai de 8 à 12 mois soit nécessaire pour instruire un dossier ! Je pense qu’on ne vit pas dans le même monde que les pouvoirs publiques car comment envisager son avenir économique avec de telles incertitudes de délais ? Cela ne pose pas de problème pour ceux qui ont déjà suffisamment d’argent pour patienter, évidemment.

Une chose très simple serait d’appliquer la procédure prévue pour les zones oranges à tous les dossiers concernant les OPM : si en l’absence de refus motivé dans le délai de deux mois de la réception du dossier, la nomination est acquise. Ca simplifierait la vie de tout le monde. »

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Modèle de courrier | demande d’instruction de candidature et de publication du calendrier des nominations de la seconde vague

Un correspondant nous fait suivre ce modèle de courrier, afin de solliciter de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l’instruction de sa candidature et la publication du calendrier des nominations de la seconde vague.
 

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Communiqué de presse – Appel à l’unité de tous les diplômés notaires

« Face au rejet de la deuxième vague, créons un raz-de-marée »

Après plus de 3 ans de combat, l’Association L.I.D.N. tient à saluer les nominations de tous les diplômés notaires et leur apporte tous ses vœux de réussite.

Pour les autres diplômés, la réforme est cependant loin d’être achevée. En effet, conformément aux textes, les services de la Chancellerie doivent reprendre le 16 novembre 2017 « l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites » pour atteindre la recommandation de 1650 nouveaux professionnels.

Nous rappelons que pour atteindre ce quota, ne doivent pas être pris en compte :

  • les notaires déjà installés ayant profité du dévoiement de la loi pour gagner injustement de nouvelles études, au détriment de ceux pour qui la loi était faite,
  • les notaires salariés qui ne sont pas des professionnels libéraux,
  • les notaires nommés dans les offices déjà existants, même récemment créés, car non visés par les textes.

Cependant, le CSN a repris son lobbying de manière intense et dit avoir obtenu de la Garde des Sceaux « une période d’observation » , soit une pause dans la réforme. Sa lutte contre la moindre ouverture du secteur est permanente.

Aujourd’hui encore, et contre le texte d’une loi votée, le Président du CSN écrit aux notaires que « l’essentiel sera d’éviter une deuxième vague », justifiant sa position par un argument paternaliste : nous protéger. Pour notre part, nous souhaitons que les textes validés par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 s’appliquent et que soit mis en place le financement du fonds de péréquation prévu par la loi Croissance.

Cette énième réaction, en réalité un aveu de faiblesse du CSN, ne fait que renforcer notre conviction que, pour nous tous, la liberté d’installation totale est le seul moyen d’exercer librement notre métier et de transformer notre belle profession ! Aussi, afin de s’opposer à cette énième tentative de dévoiement de la loi votée au Parlement puis de réussir à faire reconnaître la liberté d’installation totale de tous les diplômés notaires, L.I.D.N. appelle à la rejoindre :

  • Tous ceux ayant perdu l’ensemble de leurs tirages au sort et qui n’ont, à ce jour, plus aucun espoir d’installation rapide après 3 ans d’attente et de sacrifices.
    Se battre aujourd’hui c’est faire reconnaître que la réforme doit aller plus loin pour vous.
  • Toutes les personnes pouvant figurer en rang utile pour compter dans le nombre de professionnels, et devant être normalement nommées à compter du 16 novembre 2017. Rester silencieux c’est laisser les instances décider de votre avenir.
  • Les diplômés notaires d’ores et déjà créateurs d’offices, qui veulent s’unir pour exercer librement et indépendamment des notaires installés et se défendre contre d’éventuelles manœuvres anti-confraternelles ou anti-concurrentielles.

Aussi, soutenez-nous en nous suivant et en intervenant :
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L’absence de prévisibilité et de calendrier pour la seconde vague est inacceptable

Un correspondant nous écrit :

Je suis potentiellement en rang favorable pour la seconde vague qui commence à partir du 16 novembre 2017. Malheureusement, je ne connais pas le nombre de professionnels devant moi et ne sais pas si je serai nommé, même si j’ai de fortes chances à mon avis.

Je souhaite m’installer dans un village qui a un grand besoin de notaire et j’ai trouvé un local. Si je ne me décide pas rapidement, il me passera sous le nez. Je ne peux pas me permettre de louer pendant des mois “à perte” non plus, sans savoir si et quand je serai nommé. Cet aspect entrepreneurial a mal été considéré par la réforme. Il faut vite que l’on sache comment ça se passe. Help, help, help »

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Loi de finances 2018 : Quid des aides à l’installation ?

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018 ont été présentées par le ministère de l’Économie et des Finances au cours d’une conférence de presse le 27 septembre dernier.

S’agissant de l’accès au droit et à la justice, les diplômés notaires attendent que soient enfin prises les dispositions permettant de rendre effectives les aides à l’installation prévues par l’article R444-23 du code de commerce

Pour mémoire, une contribution à l’accès au droit et à la justice avait été mise à la charge des professionnels libéraux par l’article 113 de la loi de finances pour 2016, lequel a été jugé contraire à la constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 au motif qu’il ne respectait pas le principe d’égalité devant la loi. Nous renvoyons à ce sujet le lecteur à l’article publié ici le 19 janvier 2017.

Le précédent Gouvernement n’ayant pas jugé bon de corriger le texte pour le rendre conforme à la constitution, nous invitons aujourd’hui le ministre de l’Économie et des Finances à faire le nécessaire à l’occasion de la loi de finances pour 2018. Les aides à l’installation prévues par les textes sont maintenant une nécessité alors que les effets de la loi Croissance du 6 août 2015 nous parviennent enfin avec les premières nominations. C’est au moment de l’installation que l’aide est requise. Tout retard supplémentaire à mettre en place ces aides à l’installation entraînerait une rupture d’égalité entre les différentes vagues de diplômés notaires appelées à se succéder dans le temps. Nous sommes à la disposition du Gouvernement pour échanger sur cette question.

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Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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Quand le contrôle de l’honorabilité dérape ?

Nous apprenons avec effroi que la vérification de l’honorabilité des candidats à l’installation prend un tour parfaitement scandaleux et attentatoire aux libertés individuelles les plus élémentaires. En effet, pour certains dossiers, le Procureur de la République aurait téléphoné aux employeurs afin de procéder à des vérifications sur les employés candidats. C’est bien sûr révoltant de demander à un notaire ce qu’il pense de son futur concurrent, de l’employé qu’il souhaite peut-être conserver, et c’est surtout oublier que le notaire est seul responsable, en sa qualité d’officier public, des actes préparés et reçus en son office. Le lien de subordination issu du contrat de travail invalide totalement cette démarche tant sur le plan intellectuel que juridique.

Dans d’autres dossiers, les gendarmes ont même appelé les candidats pour leur poser des questions d’ordre (très) personnel sur leur conjoint et sur leurs précédents employeurs. Pour l’un d’eux, les gendarmes lui ont même demandé s’il avait été condamné pénalement, information qu’ils étaient vraisemblablement susceptibles de connaître par leurs fichiers !

Ces aberrations relancent le débat sur le retard que prend le traitement des dossiers à cause de la vérification de l’honorabilité. Il s’agit là d’une inégalité de traitement des citoyens devant la loi car les pratiques divergent d’un lieu à l’autre, sans aucun fondement textuel. La consultation par la Chancellerie du casier judiciaire est pleinement suffisante étant précisé qu’elle n’est pas requise pour des fonctions publiques éminentes. Tout contrôle supplémentaire non prévu par les textes ne pouvant servir de base légale à un refus d’exercice est purement dilatoire et source de contentieux.

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Les droits acquis par les demandeurs d’offices créés suite aux tirages au sort

La loi Croissance du 5 août 2016 et le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 posent le principe de la compétence liée du Ministre de la Justice concernant les nominations aux offices créés des professionnels répondant aux conditions.

L’article 52 de la loi Croissance dispose :

« (…) lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (…) le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire ».

Le décret du 20 mai 2016 précise quant à lui :

« le ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes précisée à l’article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice »

La formulation des textes ne laisse donc aucun doute sur la création des droits reconnus au bénéfice du demandeur d’un office créé. Il s’agit :

  1. du droit à l’examen de sa demande dans un ordre déterminé et dans un délai déterminé et
  2. consécutivement, du droit à sa nomination si les conditions sont réunies.

Le dispositif est complété par l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016 qui détermine, pour une durée de deux années, les nombres de nouveaux professionnels à nommer en les ventilant par zones géographiques.

Les tirages au sort, dans les zones dans lesquelles le nombre de candidats dépassait les recommandations, ont pour finalité de déterminer le rang dans lequel les demandes seront instruites par le ministère. En donnant un numéro d’ordre à chaque demandeur, il leur reconnaît individuellement le droit de voir leur dossier examiné selon leur rang. Il ne donne donc pas à proprement parler le droit à un office mais le droit à l’instruction de la demande dans un ordre et un délai déterminés. Si les conditions sont toutefois remplies par le demandeur, le ministre a compétence liée pour le nommer. Le tirage au sort constitue donc une décision administrative créatrice de droits au profit du demandeur avec des effets directs et indirects.

Les demandeurs peuvent être rassurés puisque le Code des relations entre le public et l’Administration ne permet pas d’abroger une décision administrative créatrice de droits conforme à la loi (CRPA, art. L.242-1). Il ne s’agit que de l’application de ce que la doctrine appelait classiquement les « droits acquis ».

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L’application des textes hic et nunc !

Madame la Ministre de la Justice Nicole Belloubet déclarait hier au 113ème congrès des notaires :

“Faut-il (…) aller au-delà des 1002 offices gravés dans le marbre en 2016 ? C’est une vraie question. L’horizon des 1 650 notaires fixé par l’Autorité de la Concurrence doit être respecté, mais il pourrait opportunément se déployer de manière plus raisonnée dans le temps conformément à la logique de progressivité elle-même inscrite dans la loi.”


 
Madame la Ministre confirme qu’il y a lieu de nommer progressivement 1 650 professionnels d’ici le printemps prochain, date programmée de la révision de la carte prévue à l’article 52 de la loi Macron. En cela, elle ne dit rien de plus ici que ce qui est indiqué dans l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016, dont l’article 4 alinéa 4 est très clair sur le sujet des offices à créer au titre de la seconde vague :

“Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint.”

Le précédent Ministre de la Justice déclarait le 11 janvier 2017 en réponse à une question au Gouvernement :

“Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permettra de dissiper les interrogations des diplômés notaires qui sont très nombreux et qui attendent la concrétisation de l’objectif fixé par le législateur : un an après la publication de l’arrêté du 16 septembre 2016, à savoir le 20 septembre 2017, nous devrons avoir installé 1 650 notaires. Je le répète : cet objectif a été fixé par le législateur et il sera tenu.”


 
Les diplômés notaires en rang utile au titre de la seconde vague se sont en conséquence préparés pour une nomination dès le mois de novembre 2017, date d’anniversaire de l’horodatage, conformément au texte de l’arrêté “carte” et aux déclarations du Garde des Sceaux. Ceux-ci ont pris leur disposition pour être prêts, notamment en quittant leurs emplois. Ils n’ont aucunement l’intention d’abandonner leur droit acquis à la création d’un office. Une remise en cause du délai ne pourrait être interprété autrement que comme un recul politique face au lobby.

La création des offices de la seconde vague n’est pas une question. Elle est inscrite dans les textes. La concertation avec la corporation notariale a déjà eu lieu et elle a duré plus que de raison. L’heure maintenant est à l’action. Les diplômés notaires ont voté pour Emmanuel Macron pour que sautent les verrous qui sclérosent notre économie et l’ascenseur social de notre pays. Une remise en cause des droits acquis des diplômés notaires en rang utile pour la seconde vague serait une trahison politique.

Compte tenu du retard accusé par la Chancellerie dans les nominations, l’objectif de 1 650 notaires ne sera vraisemblablement pas atteint le 16 novembre 2017. Nous lisons l’aveu du retard dans les déclarations de Madame Belloubet, mais nullement une remise en cause de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et, en conséquence, des offices à créer au titre de la seconde vague.

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La ministre de la Justice sifflée au congrès des notaires

 

Les notaires mécontents de la liberté d’installation ont sifflé la ministre de la justice lors du 113ème congrès des notaires. L’outrage est d’autant plus inacceptable que le Président du CSN Didier Coiffard a sollicité de la Chancellerie dans son discours de nouveaux pouvoirs disciplinaires au motif que “l’authenticité, ça se mérite”. Doit-on évoquer le cas de ceux qui en héritent ?

Extrait du discours de Madame la Ministre de la Justice Nicole Belloubet prononcé au congrès des notaires le 18 septembre 2017. Notre association poursuivra ses actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation pour tous les diplômés notaires qui souhaitent s’installer. Il est intolérable qu’en France, en 2017, on empêche les jeunes diplômés d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés.

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