Précisions sur la réponse ministérielle du 2 novembre 2017

Un correspondant nous fait suivre son commentaire de la réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances publiée au JO Sénat du 2 novembre 2017 sur la « liberté » d’installation des notaires en application de l’article 52 de la loi Croissance :

« Certains développements de la réponse ministérielle méritent d’être précisés à la lumière de l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 octobre 2017. Les commentaires sont portés directement sur le texte de la réponse :

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – page 3422

Réponse : « L’article 52 de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 a instauré un principe de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. »

Commentaire : Sans revenir sur la contradiction des textes réglementaires avec la loi, nous déplorons que la notion de liberté prévue dans la loi Macron soit torturée par l’instauration de quotas.

 
Réponse : « S’agissant des notaires, un arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1 002 offices permettant l’installation de 1 650 notaires d’ici à 2018. »


Commentaire : Cette information n’est pas complète puisque l’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que si les 1002 offices n’ont pas directement permis la création de 1650 nouveaux professionnels, les nominations doivent se poursuivre afin d’atteindre ce nombre. L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 confirme d’ailleurs qu’il faudra autant d’offices que nécessaires pour permettre l’installation des 1650 nouveaux notaires (Considérant 7). D’après les statistiques résultant des premières nominations, il paraît évident que les 1002 premiers offices ne permettront pas d’atteindre l’objectif souhaité par l’arrêté. Il aurait donc fallu parler d’un minimum s’agissant des 1002 offices.

 
Réponse : « Les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, le nombre de demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations. L’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, pris par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités de tirage au sort. En application du principe d’égalité et du principe de la liberté d’entreprendre, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas possible d’interdire à un notaire déjà installé de candidater dans un office à créer. Toutefois, une telle nomination ne sera possible qu’à la condition que le notaire déjà installé démissionne de son office précédent ou de la société dans laquelle il exerce. »


Commentaire : Cette affirmation est malheureusement incomplète en ce qu’elle omet de signaler que les sociétés de notaires déjà existantes pourront également candidater. Ces sociétés, majoritairement des Sociétés Civiles Professionnelles, peuvent donc avoir un nouvel office sans qu’il y ait la démission initialement prévue par les textes. Dans ce cas, l’un des notaires de la société n’est plus affecté à l’office initial mais devient rattaché au nouvel office. Il est donc parfaitement impossible de considérer que la procédure a donné lieu à un nouveau professionnel libéral. L’arrêt du Conseil d’Etat utilise le terme « nouveaux » pour qualifier les 1650 professionnels (Considérant 19 notamment).

 
Réponse : « Ces conditions de nomination sont de nature à garantir un nombre de primo-installations conforme aux objectifs du Gouvernement, notamment de promotion des jeunes et des femmes. »

 
Réponse : « Par ailleurs, d’autres dispositions de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 tendent à faciliter l’accès des jeunes notaires diplômés à l’exercice libéral de leur profession : la limite d’âge fixée à soixante-dix ans pour l’exercice des fonctions de notaire devrait favoriser le remplacement des générations ; »


Commentaire : La limite d’âge favorise certes l’arrivée de nouveaux professionnels, mais l’Autorité de la Concurrence l’a prise en compte pour la détermination des 1650 nouveaux professionnels issus de créations.

 
Réponse : « le recours plus large au salariat (un notaire titulaire d’un office ou un associé dans une société titulaire d’un office peut, jusqu’en 2020, recruter jusqu’à quatre notaires salariés, alors qu’il ne pouvait jusqu’alors en recruter que deux) permettra à davantage de diplômés, notamment des jeunes diplômés, d’exercer en tant que salariés, avant de s’installer éventuellement à leur compte. »


Commentaire : Dans l’esprit de la loi, la liberté d’installation n’est pas qu’une éventualité laissée en aumône aux candidats. La réponse donne l’impression que les diplômés doivent se satisfaire du salariat même quand ils n’en ont pas envie. Tant l’Autorité de la Concurrence, dans son avis du 9 juin 2016, que le Conseil d’Etat dans le Considérant 17 de son arrêt, excluent expressément les notaires salariés de la réforme de l’installation des notaires puisqu’ils ne constituent pas des professionnels libéraux.
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