Première nomination d’une SCP déjà titulaire d’un office

Le premier arrêté de nomination dans un office créé d’une SCP de notaire déjà titulaire d’un office est paru ce jour au Journal Officiel. Conformément à la lecture des textes contenue dans le rapport de la mission parlementaire présidée par Monsieur Richard FERRAND, cet office créé ne comportant aucun nouveau professionnel sera exclu du décompte des 1 650 nouveaux professionnels recommandés par l’Autorité de la Concurrence pour la période 2016-2018.

Compte tenu des fausses informations véhiculées à ce sujet par le conseil supérieur du notariat, l’Autorité de Concurrence et la Chancellerie doivent s’assurer que la candidature ayant donné lieu à cette nomination émanait bien de la SCP en question et non de l’un de ses associés en qualité de personne physique. Dans ce dernier cas en effet, l’associé doit se retirer ou démissionner de la structure dans laquelle il exerce avant de pouvoir s’installer dans l’office créé, conformément à l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.

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4 commentaires

  1. Bonjour
    Je confirme que la demande émanait bien de la SCP. De plus, suite à cette nomination, nous pourrons finaliser l’arrivée en tant qu’associées de deux personnes jusqu’alors notaires salariés. Qui a dit que l’ouverture du tirage au sort aux SCP,dévoyait le système.
    Christophe LEVECQ

    1. Bonjour,
      Les textes d’application ne sont pas conformes à l’esprit de la loi. Il est regrettable que les sociétés de notaires aient été admises à participer à l’horodatage et à consommer les quotas d’offices créés alors que la loi prévoit une ouverture pour de nouveaux professionnels et une liberté d’installation progressive “pour ne pas déstabiliser les offices existants”. Si les offices existants peuvent candidater, ils n’ont plus besoin d’être protégés et la liberté d’installation n’a également plus besoin d’être progressive.

      1. Bonjour
        Je ne partage pas votre lecture des textes, il est certes prévu la création d’un certain nombre d’offices mais ce qui importe réellement c’est le nombre de notaires libéraux finalement installés. Dans notre cas, la création d’un office entraîne l’installation de deux nouveaux professionnels libéraux et il semble qu’il en sera de même pour beaucoup de SCP attributaires d’offices créés (j’ai déjà été contacté par une dizaine d’entre elles qui intégreront au moins un nouveau notaire libéral à court terme). N’en déplaise aux esprits chagrins, la possibilité de candidater pour les SCP pourrait bien être un booster les installations de jeunes confrères.

        1. Bonjour,
          D’autres personnes partagent notre lecture ; je vous renvoie à cet extrait de l’audition de Madame Cécile UNTERMAIER lors du “Grand’O” du notariat de mars dernier. La nomination de sociétés déjà titulaires d’office dans de nouveaux offices créés n’est pas une application de la loi Croissance et ne changera pas la profession. Cela ne fera qu’étendre la zone d’activité d’études en place. Par ailleurs, dans votre schéma, l’installation des jeunes continue de dépendre du choix des notaires installés ce qui est contraire au principe de liberté d’installation posé par la loi. Ajoutons que les facilités offertes par la Chancellerie aux notaires installés, en leur permettant de modifier leur demande sur le site OPM tant que les tirages au sort ne sont pas intervenus, rendent le système particulièrement déséquilibré. En conséquence, il faut considérer que les associés exerçants dans un nouvel office attribué à une société déjà titulaire ne forment pas de nouveaux professionnels, quand bien même ceux-ci seraient nommés après la création, dans la mesure où ils restent rattachés à l’office pré-existant via la société multi-titulaire (théorie des satellites).

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