Quand le contrôle de l’honorabilité dérape ?

Nous apprenons avec effroi que la vérification de l’honorabilité des candidats à l’installation prend un tour parfaitement scandaleux et attentatoire aux libertés individuelles les plus élémentaires. En effet, pour certains dossiers, le Procureur de la République aurait téléphoné aux employeurs afin de procéder à des vérifications sur les employés candidats. C’est bien sûr révoltant de demander à un notaire ce qu’il pense de son futur concurrent, de l’employé qu’il souhaite peut-être conserver, et c’est surtout oublier que le notaire est seul responsable, en sa qualité d’officier public, des actes préparés et reçus en son office. Le lien de subordination issu du contrat de travail invalide totalement cette démarche tant sur le plan intellectuel que juridique.

Dans d’autres dossiers, les gendarmes ont même appelé les candidats pour leur poser des questions d’ordre (très) personnel sur leur conjoint et sur leurs précédents employeurs. Pour l’un d’eux, les gendarmes lui ont même demandé s’il avait été condamné pénalement, information qu’ils étaient vraisemblablement susceptibles de connaître par leurs fichiers !

Ces aberrations relancent le débat sur le retard que prend le traitement des dossiers à cause de la vérification de l’honorabilité. Il s’agit là d’une inégalité de traitement des citoyens devant la loi car les pratiques divergent d’un lieu à l’autre, sans aucun fondement textuel. La consultation par la Chancellerie du casier judiciaire est pleinement suffisante étant précisé qu’elle n’est pas requise pour des fonctions publiques éminentes. Tout contrôle supplémentaire non prévu par les textes ne pouvant servir de base légale à un refus d’exercice est purement dilatoire et source de contentieux.

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44 commentaires

    1. Pas que à PARIS.
      Aprés je ne suis pas sur que l’avis soit determinant, le président de LIDN a été nommé alors qu’à mon sens, les instances ont du être plus que négatives à son égard!

  1. extrait de casier judiciaire vierge, aucune sanction disciplinaire et mon dossier a été rejeté pour “défaut d’honorabilité” ??? ; aucune explication malgré mes demandes répetées; recours gracieux effectué, recours contentieux prévu prochainement uniquement pour l’honneur, car les jeux sont faits; la seule question que je dois traiter avec mon avocat est le mode de calcul des DI à demander à l’Etat

    1. Bonsoir il me semble être dans le même cas. J’étais en première position et mon dossier étais en en attente d’avis puis l’ensemble de mes demandes sont passées en “R”. Que dois je faire ??
      Cette situation est insupportable , 7 mois que j’attends et puis d’un jour à l’autre toutes mes chances aneanties.
      Merci pour votre aide

      1. Avez vous pris contact avec la chancellerie (courrier AR).
        A défaut de réponse, prenez contact avec un avocat.
        Êtes vous déjà notaire (salarié ou associé), avez vous eu des problemes avec les instances ?

        1. Non je n’ai jamais été salarié ou associé, connaîtriez vous des avocats spécialisés en la matière ?
          Je n’ai jamais eu de problèmes avec les instances.

          1. Pour quel motif? Vous avez eu une précision?
            Après 4 jours d’attente téléphonique
            Il m’a été dis que j’aurais un retour par e-mail ( sans précision de délai ).
            Bon courage

          2. Je suis en exercice jamais eu aucune sanction disciplinaire ou autre même pas un PV pour l’anecdote! et la chancellerie rejette mon dossier en me disant que je suis l’auteur de faits contraire à l’honneur et à la probité ! 2Eme de l’article 6 du décret de 1973 ( nul ne peut devenir notaire si il est l’auteur de faits contraire à l’honneur ou l’an probite ou condamné pour ces faits) JE SUIS NOTAIRE !!!
            Notification de la décision par mail avec une confirmation de la chancellerie que le mail vaut notification officielle de la décision !!! Circuler il n’y a rien à voir ……..

          3. Savez vous pourquoi votre demande à été rejeté?
            Pensez vous que cela peut être dû à un mauvais avis d’un ancien employeur?

          4. Il serait opportun que toutes les personnes concernées prennent contact entre elles (pourquoi pas via LIDN) pour se faire entendre.

          5. @Marie
            Si les faits que vous exposez sont exacts il s’agit ni plus ni moins que d’un scandale.
            Serait-il possible que la chancellerie vous indique quels sont les faits qui vous sont reprochés?
            Avez vous eu des problèmes avec vos anciens employeurs?
            En tout état de cause, il semble opportun de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit public.

          6. Cher martin
            Les faits que j’expose sont plus que véridiques ! Je suis actuellement notaire en banlieue parisienne ! Et on m’interdit l’accès car je n’en peux pas être notaire ! On marche sur la tete !J’ai pris contact avec deux avocats spécialisés et c’est révoltant ce pouvoir discrétionnaire

  2. @DN
    Une simple suspension de permis ne permet pas à mon sens de juger de la moralité d’un candidat.

    @DISTY
    A mon avis il faudrait envoyer une LRAR aux services de la chancellerie pour demander le motif du refus car ça me semble complétement disproportionné.

    Bonne chance à vous en tous cas,

  3. Mon avis est le suivant: les instances n’ont pas eu le choix des candidats élus par les tirages au sort…
    Elles s’attribuent à nouveau le droit régalien du choix des notaires par véto des élus qui ne leur conviennent pas…confrérie oblige.

    Il s’agit d’un scandale à faire remonter au plus haut niveau.

    Recensez vous, fédérez vous en collectif, et faites tous les recours que le droit vous octroie, Remontez la question a tous les plus hauts niveaux pour révéler au plus grand nombre le préjudice que vous subissez.

    Vous avez un droit à l’installation qu’on ne peut vous retirer qui plus est en vous humiliant! nous ne sommes pas en République bananière!

    Courage

    1. Votre pensée est la mienne: étant donné que les instances n’ont pas eu le choix des candidats arrivés en rangs utiles aux TAS, elles s’octroient à nouveau le droit régalien de véto des notaires qui ne leur conviennent pas…on rajoute un diplôme supplémentaire au diplôme de notaire: “plaire à ses paires”…!
      J’espère que ces pratiques abusives seront portées à la connaissance du législateur lui-même (entendre “l’Homme” qui a donné son nom à cette loi)…et ce n’est malheureusement pas gagné…il va falloir s’allier des bonnes personnes…

  4. Bonjour,
    Idem pour moi alors que je suis notaire et j’ai été mis en R, au visa de l’article 6 2Eme de l’article 6 du décret de 1973 ( nul ne peut devenir notaire si il est l’auteur de faits contraire à l’honneur ou la probité ou condamné pour ces faits) alors que je suis notaire en exercice. A rien comprendre et pas de réponse à mon recours gracieux.

    1. Engagez un recours contentieux et rapidement. On ne vous répondra pas au recours gracieux et les délais du recours contentieux seront terminés.

      Personne ne réagira donc à toute ces manipulations dont vous êtes victimes?

      La presse commence à se saisir de ce scandaleux dossier.

      Ne vous laissez pas abattre ! Debout les diplômés !

      1. Effectivement je vais préparer un recours contentieux par l’intermédiaire de mes avocats, je suis encore dans les délais mais je vais pas laisser passer, il y a rupture d’égalité dans le traitement des dossiers

      1. C’est une bonne question ! je sais plus à la fin … casier vierge et toujours en exercice, je suis condamné à rester dans ma ville !!! pro macron depuis le début, pro pour cette réforme ! Peut-être la raison ?

        1. Bonjour,
          En clair votre dossier est passé de “en attente d’avis” à R?
          Comment cela vous a été annoncé?
          Avez vous eu de quelconques explications?
          Cette situation est incompréhensible, à fortiori quand vous êtes déjà Notaire…

  5. Mon compagnon DN est exactement dans ce cas: arrivé en rang utile à deux reprises au TAS…et classé R au niveau de toutes ses demandes…silence à ses multiples LRAR à tous les niveaux…malgré un casier vierge, aucun délit jamais commis…
    Les instances professionnelles (les Paires) couvertes par le Procureur de la République font “la pluie et le beau temps” s’agissant de l’honorabilite des DN horodatants… et assassinent des hommes et des femmes dans leur carrière professionnelle au gré de leurs envies…les ententes ou mésententes avec ces mêmes individus faisant l’unique différence parmi le choix des candidats … c’est tout simplement honteux et scandaleux dans une République comme la nôtre et en 2017…
    7 années d’étude avec une famille à charge, pour se voir afficher une fin de non recevoir purement subjective ? ??
    Est ce cela le pouvoir discrétionnaire de notre Ministère de la Justice censé protéger ses citoyens ? ?
    L’écoeurement passé, viendra je le pense, la bataille…judiciaire pour nous, si telle est la seule solution.
    Se regrouper au sein d’un collectif est peut être la solution, si plusieurs d’entre vous subissent ainsi le même préjudice…

    1. Je me demande d’ailleurs s’il vaut mieux s’entourer d’un avocat publiciste s’agissant de la Chancellerie…ou d’un avocat privatiste s’agissant de la condition d’honorabilite à l’origine du contentieux…
      De même quel est le délai en la matière afin de pouvoir encore agir au contentieux ?

  6. @Roger Marie et Disty

    Avez vous des nouvelles de votre recours ou de plus amples explications sur les faits ayant justifiés, selon la chancellerie, le refus de nomination?

  7. Bonjour, connaissant une personne dans la même situation, j’aurais souhaité savoir si certains d’entre vous avaient obtenu une réponse à leurs recours gracieux ou a minima, une réponse motivée quant à cette supposée incapacité invoquée pour faire barrage à l’installation de nouveaux notaires. Merci d’avance

  8. Raisonnons froidement:

    1° Les personnes mises en R n’ont à priori pas eu de condamnation(s) pénale(s)
    2 ° Leur honorabilité est mise en cause (par qui? les instances? le parquet?) quel peut être le motif de cette mise en cause?

    Les personnes concernées ont elles eu des contentieux avec leurs employeurs anciens et présents? (à mon avis c’est LA PISTE à creuser…).

    Les personnes concernées ont elles eu des contentieux avec les instances (dans le cadre des notaires en exercice qu’il soit salarié ou libéraux)?

    Il est à mon sens urgent que toutes les personnes concernées se regroupent pour faire valoir le droit.

    Y aller seul, c’est le pot de terre contre le pot de fer!

    Bon courage à tous et à toute.

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