Que se passe-t-il sur les zones de TOURS, BAYONNE et DIJON ?

Nous publions ce témoignage d’un correspondant, indigné à juste titre, au sujet des délais scandaleux de traitement des demandes de nomination dans un office à créer. La situation des zones de TOURS, BAYONNE et DIJON est particulièrement saisissante. Dans ces zones, le nombre d’offices minimum de première vague n’est même pas encore atteint, alors que le ministère de la Justice a rappelé dernièrement, dans la réponse ministérielle FERRAND du 8 mai 2018, que l’objectif de 1650 nominations de notaires doit être atteint d’ici juin 2018.

“(…)

À Bayonne, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 8 pour un objectif de 13 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site OPM fait état de seulement UN (1) office créé et d’UN (1) seul nouveau professionnel nommé.

À Dijon, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 9 pour un objectif de 15 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site OPM fait état de seulement CINQ (5) offices créés et de CINQ (5) nouveaux professionnels nommés.

Quant à la zone de Tours, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 11 pour un objectif de 18 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site OPM fait état de seulement SIX (6) offices créés et de CINQ (5) nouveaux professionnels nommés.

Dans la zone de Tours particulièrement, dont le tirage au sort a eu lieu le 2 mars 2017, les créateurs subissent de nombreuses mésaventures. Après le retrait d’un premier recours visant l’annulation du tirage au sort, six offices ont été créés en décembre 2017, soit 10 mois après la date du tirage au sort. Malheureusement, l’instruction s’en est arrêtée là puisqu’un deuxième (ou second ; n’espérons pas qu’il y en ait un troisième) recours individuel a été formé, provoquant l’arrêt total de l’instruction des demandes postérieures sur la zone.

Au mépris du principe de l’effet non suspensif des recours en contentieux administratif, les services du Ministère de la Justice ont en effet pris la décision interne de bloquer l’instruction des autres dossiers de création dans l’attente de la décision de la juridiction administrative. Il est vrai que les textes disposent que l’instruction des dossiers s’opère dans l’ordre chronologique. Mais quel préjudice naîtrait de l’instruction des autres dossiers de création en réservant une place, le temps d’obtenir la décision de la juridiction administrative? Aucun.

Malgré tout, les services du Ministère de la Justice ne veulent rien entendre concernant cette zone là où dans d’autres zones, dont notamment Paris, l’instruction se poursuivrait en dépit de recours actuellement pendants devant la juridiction administrative. Un traitement à deux vitesses aurait-il lieu?

Pendant ce temps, le préjudice des créateurs restants à nommer suivant un calendrier non tenu s’accentue de jour en jour. Beaucoup se sont fiés au calendrier prévisionnel publié par la Chancellerie et ont quitté leur emploi, pris à bail des locaux professionnels et payent actuellement des loyers sans avoir la possibilité d’exercer (!), sans parler de la perte évidente de crédibilité vis-à-vis des clients…. Pendant que le Ministère de la Justice se montre intransigeant en ne souhaitant pas instruire les demandes des créateurs suivants sur la liste, il court le risque de voir se multiplier à l’issue des nominations des procédures en indemnisation. Il va sans dire que cela n’est pas dans l’intérêt de l’État.”

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