Question écrite | passerelle notaire -> avocat

Nous relatons la question écrite posée par Madame la Députée Cécile Untermaier au sujet de la passerelle vers la profession d’avocat que l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réserve, au mépris du principe d’égalité, aux seuls notaires installés :

“Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, répond aux objectifs du Gouvernement et du législateur, d’ouvrir les professions réglementées aux jeunes diplômés en particulier, par un dispositif qui n’est pas totalement achevé et ne permettra pas à de nombreux diplômés notaires (diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) d’exercer cette profession. Certains d’entre eux se tournent vers d’autres professions du droit, en particulier la profession d’avocat. Par ce mécanisme de passerelle entre les professions, les notaires sont dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d’avocat. En revanche, les diplômés notaires, non encore nommés par la chancellerie, ne peuvent prétendre au titre de notaire et sont privés de la possibilité d’exercer la profession d’avocat ou de conseiller juridique en application de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant ladite profession. Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel « questions » de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il était énoncé qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas davantage éligibles à la passerelle vers la profession de notaire. Il est néanmoins constant que le diplômé notaire se heurte à la difficulté de nomination en tant qu’officier public ministériel alors que le titulaire du diplôme d’avocat peut exercer librement sa profession. Elle souhaiterait connaître l’analyse en droit de cette situation et en particulier si des dispositions réglementaires ont été prises ou sont prévues, par le Gouvernement, dans la suite de l’adoption de la loi précitée du 6 août 2015, de nature à modifier ce régime de passerelle entre lesdites professions et en particulier s’agissant des diplômés notaires.”

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