Qui fixe le calendrier des tirages au sort ?

Nous apprenons via un tweet du conseil supérieur du notariat que les tirages au sort débuteraient le 7 décembre prochain.

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L’article 2 de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire prévoit pourtant que “l’ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.”

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Il est parfaitement anormal que le conseil supérieur du notariat soit seul détenteur de cette information là où les premiers concernés par le dispositif de liberté d’installation mis en place par la loi sont les diplômés notaires non encore titulaires d’un office.

La chancellerie doit comprendre que la profession est divisée : il y a ceux qui sont titulaires d’un office et ceux qui ne le sont pas. Le CSN ne représente les intérêts que des premiers, lesquels sont en majorité farouchement opposés à l’installation des seconds. La liberté d’installation étant aujourd’hui prévue par la loi, le CSN n’est plus représentatif de l’ensemble de la profession. Notre association demande une fois de plus à être reçue par la Chancellerie afin faire entendre la voix des diplômés notaires qui ne sont pas encore titulaires d’un office.

Les diplômés notaires membres de l’association L.I.D.N sont unanimement outrés d’apprendre la date du premier tirage au sort par la voix du CSN et appellent le Garde des Sceaux à prendre ses responsabilités en communiquant sans plus tarder à l’ensemble des diplômés notaires l’ordre et le calendrier des tirages au sort conformément à l’arrêté du 14 novembre 2016.

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2 commentaires

    1. La chancellerie n’a toujours pas communiqué sur l’ordre et le calendrier des tirages au sort et ce alors que la date du 7/12 a été annoncée par le CSN et continue de se propager sur les réseaux sociaux. On nous prend vraiment pour des loutres.

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