Quid d’un office supprimé à la suite d’un défaut de prestation de serment ?

Au Journal Officiel du 28 juin 2017 sont parus trois arrêtés relatifs à la suppression d’un office de notaire. Les offices ainsi supprimés avaient été créés dans le cadre de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Leur suppression résulte du défaut de prestation de serment de leur titulaire dans le mois de leur nomination.

Selon le CSN « La personne tirée au sort renonce à prêter serment après avoir été nommée par arrêté. Dans ce cas, l’office créé est supprimé. Il sera toutefois ajouté à la liste de la seconde vague de créations. »

Cette affirmation est erronée ; ce n’est pas cette solution qui a été retenue par les textes. L’article 55-1 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, issu du décret n°2016-661 du 20 mai 2016, indique en effet savoir :

« Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l’office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Le CSN fait sans doute référence à l’article 55-1 mais ce texte n’indique nullement que l’office supprimé sera ajouté à la liste de la seconde vague. Le décret du 20 mai 2016 n’a d’ailleurs pas de vocation économique car il est signé du Premier Ministre et du Garde des Sceaux ; il traite seulement des modalités de candidature aux offices créés. En revanche l’article 4 alinéa 3 de l’arrêté Carte du 16 septembre 2016 est lui parfaitement clair sur la question d’un office supprimé par suite de l’absence de prestation de serment de son titulaire.

« La création d’offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d’un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l’annexe au présent arrêté.

Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint »

Ne seront comptabilisés dans le bilan annuel que les personnes exerçant effectivement la profession à l’exclusion donc des démissionnaires post-nomination. Il y aura bien à l’issue de la première période biennale 1650 nouveaux professionnels (sans que les notaires déjà titulaires ainsi que les démissionnaires ne puissent être comptabilisés).

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