Rappel d’une lettre du 13 mai 2015 de Jean-Jacques URVOAS sur la liberté d’installation

Nous rappelons ici une lettre de Jean-Jacques URVOAS en date du 13 mai 2015, à l’époque où il était Président de la Commission des Lois. Sa conviction sur l’opportunité de la liberté d’installation des diplômés notaires semblait à l’époque ne faire aucun doute.

“Madame,

Il y a quelques semaines, vous avez souhaité me faire part de vos préoccupations quant à l’impact du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur l’emploi salarié dans les offices de notaires.

J’ai souhaité attendre que les débats se déroulent à l’Assemblée avant de vous répondre. Tel est maintenant le cas et vous savez que la discussion se tient actuellement en séance publique au Sénat.

Ma conviction profonde est que cette réforme, loin de nuire aux salariés des offices, devrait au contraire leur apporter des opportunités nouvelles.

Leur intérêt fondamental me semble être un développement de l’offre d’emploi, que garantit en substance le projet de loi en consentant un assouplissement des conditions d’installation des officiers publics et/ou ministériels.

Rappelons que la situation actuelle, totalement bloquée, ne favorise guère, loin s’en faut, l’instauration d’une politique ambitieuse de recrutement dans les offices. Leur nombre diminue inexorablement – 600 de moins aujourd’hui qu’en 1980 – alors que, depuis lors, la population française a augmenté de 10 millions d’habitants et les transactions immobilières de 150 %. Ce processus traduit un phénomène de concentration dont les salariés des offices sont les principales victimes. Au contraire, la liberté – encadrée –

d’implantation va dynamiser le marché de l’emploi dans ce secteur, aujourd’hui bridé par des pratiques malthusiennes d’un autre âge qui, en dernier ressort, ne profitent qu’aux quelque 10 000 notaires plénipotentiaires solidement installés.

C’est en définitive le statu quo qui desservirait les intérêts des salariés, dont nous souhaitons, par cette réforme, augmenter le nombre.

Doit également y contribuer l’instauration à titre temporaire, dans le projet de loi, de la règle du « un pour quatre ». Comme vous le savez, en l’état actuel du droit, la proportion de notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers salariés, au sein de chaque étude ou greffe, est fonction du nombre de titulaires de l’office. Alors que pour les autres professions réglementées, la règle qui s’applique est celle du «un pour un », elle est passée à « deux pour un » pour les notaires depuis le 1.* mars 2014.

Le texte initial du Gouvernement supprimait toutes les restrictions relatives au recours au salariat pour l’ensemble de ces professions. La commission spéciale a cependant préféré les maintenir mais en les allégeant par l’instauration d’une règle du « un pour quatre » commune à ces métiers. En séance publique, ensuite, il a été prévu un retour à la règle actuelle du « deux notaires salariés pour un notaire titulaire » à partir du 1cr janvier 2020. La règle permettant à un notaire titulaire de disposer de quatre salariés dans son office est donc uniquement conjoncturelle, visant à compenser la suppression du statut de clerc assermenté.

Enfin, cette réforme se donne également pour objectif d’encourager la mobilité et l’ascension sociales des salariés des offices. A cette fin, elle offre la possibilité aux clercs habilités de devenir notaires via la validation des acquis de l’expérience. Une mesure qui s’avère d’autant plus opportune que la majorité d’entre eux sont des notaires diplômés.

En toute conscience, le texte actuellement examiné au Parlement me semble donc contenir plusieurs avancées tangibles pour les personnels des offices, dont l’organisation actuelle de la profession ne favorise guère les légitimes aspirations. Je n’ai pour autant pas la prétention de prétendre que le travail réalisé par l’Assemblée nationale ne peut être amélioré. La suite de la discussion parlementaire devrait permettre de revoir les points qui, le cas échéant, méritent de l’être.

Espérant que ces quelques éléments d’information vous seront utiles, je vous prie de croire, Madame a l’expression de ma parfaite considération.”

Sources :

https://blogs.mediapart.fr/agnes-marre/blog/130515/incomprehension-ou-aveuglement

http://avocats.notaires.over-blog.com/2015/05/le-point-de-vue-du-president-de-la-commission-des-lois-sur-la-reforme-macron.html

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