La réforme

La réforme des professions réglementées pas à pas…

Les rapports

 

2015

2016

  • Démission de Mme Christiane Taubira de ses fonctions de Garde des Sceaux – Ministre de la Justice le 27 janvier 2016
  • Rencontre de l’Autorité de la Concurrence le 23 février 2016
  • Rencontre au Ministère de la Justice le 5 avril 2016
  • Audition de l’association LIDN par l’Autorité de la Concurrence à PARIS le 7 juin 2016

2017

  • Election de Monsieur Emmanuel MACRON en qualité de Président de la République Française le 7 mai 2017

 

Les textes consolidés

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