Rejet par le Conseil d’État du recours des instances – la validité du tirage au sort et de la limite d’âge à 70 ans est confirmée

Un arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018 rejette le recours des instances de la profession notariale contre le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 visant à restaurer le concours et à supprimer la limite d’âge à 70 ans.

Avec ce nouveau recours, le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Paris font encore une fois la démonstration de leur totale incompréhension de la réforme et de leur volonté d’entraver l’installation des jeunes diplômés.

Le Conseil d’État leur rappelle qu’en vertu du II de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le ministre de la Justice est tenu de nommer, dans les zones d’installation libre, tout demandeur remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire prévues à l’article 3 du décret du du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

La haute juridiction confirme ainsi la validité du tirage au sort, retenu comme mode de départage en ce qu’il reconnait le diplôme de notaire comme un critère nécessaire et suffisant pour accéder à la profession. Le tirage au sort a su démontrer par ailleurs sa robustesse à tous les anciens blocages mis en place par les instances pour freiner l’installation des jeunes et notamment le concours. Le Conseil d’État ajoute à ce sujet :

Ces dispositions font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire introduise des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d’aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

Le Conseil d’État martèle ce que les instances de la profession notariale refusent toujours d’entendre : les diplômés notaires disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.


Relais presse :

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