Retour sur la notion d’«arrêté complémentaire» évoquée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017

L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017, rejetant le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, confirme que cet arrêté ne prenait pas en considération les sociétés de notaires existantes, puisque celles-ci n’avaient pas le droit de candidater compte tenu de l’ordonnancement juridique en vigueur au 16 septembre 2016.

Si les 1 002 offices ne permettent pas la nomination de 1 650 nouveaux professionnels, ce qui sera le cas puisque l’écrasante majorité des candidatures sont individuelles, l’arrêt recommande la publication d’un « arrêté complémentaire » (Considérant 19).

Il est difficile de savoir ce qu’entend le Conseil d’Etat par « arrêté complémentaire ». En effet, les termes de l’article 4 de l’arrêté « carte » permettent déjà, sans qu’il soit besoin d’un nouvel arrêté, la reprise des nominations à compter du bilan qui doit être dressé au 16 novembre 2017:

« Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint. »

Peut-être convient-il de comprendre, par « arrêté complémentaire », l’arrêté de nomination de chaque nouvel office permettant l’installation de nouveaux professionnels en plus des 1 002 premiers offices ? Cela serait l’application stricte de l’article 4 de l’arrêté « carte ».

En tout cas, s’il s’agit d’un arrêté complémentaire à l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, celui-ci ne peut pas remettre en cause les droits individuels créés au profit des candidats suite aux tirages au sort leur permettant, sur le fondement de l’article 4 ci-dessus, de voir leur demande d’office instruite dans un ordre et un délai déterminés. Il ne peut y avoir de nouvelle appréciation des ministères qui viendrait diminuer le nombre de professionnels.

Il est à préciser que, quelle que soit l’interprétation de l’arrêt du Conseil d’Etat, les nominations des nouveaux professionnels doivent, conformément à l’article 4 de l’arrêté « carte », reprendre sans délai pour parvenir au nombre de 1 650. Rappelons que selon les recommandations émises par la mission de suivi dans son rapport, une simple application des textes permet d’atteindre la recommandation de nouveaux professionnels.

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Un commentaire

  1. bonjour lidn
    en ce jour 13.11 où en sommes nous d’éventuelles infos sur la 2ème vague..? La date annoncée du 16.11 étant quasiment arrivée comment est il possible que les instances tiennent les personnes en rang utile pour la 2ème vague dans un tel état d’ignorance? comment est il possible pour les candidats en rang favorable de prendre leurs dispositions professionnelles familiales ou autre?
    quelqu’un dispose t il d’informations concrètes à ce sujet??

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