Rythme des nominations : le retard de la Chancellerie se confirme

Communiqué de presse du 11 septembre 2017

Le compte n’y est pas

La loi Macron prévoit la création de 1 002 offices de notaires avant le 16 novembre 2017. À ce jour, nous n’en comptons que 178. La Chancellerie communique des chiffres erronés sur les créations déjà effectuées, et ne respecte pas son propre échéancier.

La progressivité n’est pas respectée

Les textes prévoient une « seconde vague” d’installations à compter du 16 novembre 2017, devant porter le nombre de professionnels à 1 650 pour la période 2016-2018. De nombreux diplômés notaires comptent sur cette seconde vague pour s’installer. Beaucoup d’entre eux savent maintenant qu’ils sont en rang utile dans cette seconde vague.

À la lecture du calendrier prévisionnel des tirages et nominations qu’elle publie, la Chancellerie semble en effet considérer que les zones dans lesquelles le nombre d’office de la première vague est atteint sont « saturées ». Or, les textes prévoient que d’autres offices sont à créer au titre de la seconde vague pour atteindre le nombre de professionnels visé. Et dans la mesure où 98% des offices créés jusqu’à aujourd’hui ne comptent qu’un seul nouveau professionnel, le nombre d’office à créer sera au final bien plus proche des 1 650 que des 1 002.

La chancellerie ayant compétence liée, les candidats en rang utile dans la seconde vague sont en droit d’être nommés sans délai. Les textes prévoient que les nominations de la seconde vague ne pourront se faire qu’à compter du 16 novembre 2017, mais pas qu’il faille attendre que toutes les zones soient traitées au titre de la première vague pour déclencher la seconde. Bien au contraire, la progressivité prévue par la loi impose que les candidats de la seconde vague soient nommés immédiatement afin d’atteindre les objectifs réglementaires avant la révision de la carte, qui doit avoir lieu dès le printemps 2018. Si les nominations de la seconde vague n’interviennent pas dans le délai d’un an prévu par l’arrêté du 16 septembre 2016, elles seront en effet trop proches de la révision biennale de la carte en 2018, ce qui ruinerait la progressivité voulue par la loi et l’arrêté, mettant en difficulté les candidats qui détiennent des droits acquis à ce titre.

La loi Macron dévoyée

La progressivité de la liberté d’installation est prévue dans la loi Macron « pour ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ». Or, les offices existants ont été admis à la dernière minute et sous la pression du lobby du notariat à candidater à la création de nouveaux offices, lesquels étaient pourtant réservés aux jeunes dans l’esprit de la loi. La progressivité accordée aux offices existants pour les protéger des nouvelles créations n’est donc plus justifiée, et la liberté d’installation doit être totale, sinon sur tout le territoire, à tout le moins dans les zones dites “d’installation libre”.

Nous avons le diplôme, l’expérience et la volonté. Il est parfaitement anormal, en France en 2017, que les jeunes diplômés notaires soient empêchés d’exercer leur métier. Nous poursuivrons nos actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation.

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