Le tableau

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Tableau à jour au 6 octobre 2017

Rappel de l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté du 16 septembre 2016

Rappel du rapport FERRAND du 15 février 2017 (p.110-111)

” En vertu des dispositions réglementaires décrites ci-avant, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, si, en dépit d’un nombre d’offices créés conforme à la recommandation, le nombre cible de notaires libéraux nommés n’a pas été atteint, le garde des Sceaux reprend, dans chaque zone, l’instruction des demandes de création d’offices, en vue d’atteindre ce nombre cible. Le président-rapporteur et Mme Cécile Untermaier suggèrent de ne prendre en compte, pour l’atteinte de ce nombre cible de nominations de notaires titulaires ou associés, que les nouveaux notaires libéraux ou associés nommés dans chaque zone.

Il s’agirait d’interpréter le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 septembre 2016 (1), aux termes duquel « la création d’offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d’un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l’annexe au présent arrêté », comme disposant que seuls les nominations de nouveaux notaires libéraux sont prises en compte. Cela n’empêcherait en rien des notaires déjà installés de présenter leur candidature et d’être nommés. Leur nomination ne viendrait toutefois pas réduire le nombre de nominations « disponibles » pour les primo-installants. De cette manière, le nombre de primo-installants devrait être proche de 1 650 en 2018, malgré la possibilité pour les sociétés d’être titulaire de plusieurs offices.”

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35 commentaires

    1. Tout à fait et c’est la raison pour laquelle le nombre d’offices crées pour la session 2016-2018 sera plus proche de 1650 que de 1002.

      1. Ajoutons que la plupart des candidatures déposées l’ont vraisemblablement été en nom personnel ou en société unipersonnelle. Le nombre de 1 650 notaires titulaires ou associés en exercice d’une personne morale titulaire d’un office créé ne sera donc sans doute pas atteint le 16 novembre 2017.

        Dans les zones les plus importantes (Paris, Lyon, Bordeaux) le delta est loin d’être négligeable : nous parlons de 159 offices au lieu de 96 sur Paris soit 63 offices supplémentaires !

        Toutes les personnes qui se trouveront en “ballotage favorable” dans ces zones ont donc toutes les raisons légitimes d’espérer être nommées.

  1. En lisant les conclusions du rapport Ferrand sur la question du bilan annuel de création, on comprend qu’il peut y avoir potentiellement plus de 1 650 créations si, dans les études créées, on compte des notaires déjà installés.

    L’objectif chiffré de 1 650 ne concerne en effet que les “nouveaux professionnels”, ce que ne sont pas les notaires déjà installés par hypothèse.

  2. Des pelletées de notaires salariés au JO ce matin mais aucune nomination dans les offices créés. Mais que fait la chancellerie ?

  3. À noter trois nominations à Epernay ce matin pour un objectif de six professionnels. Uniquement des offices individuels créés.

    Il n’y aura donc sans doute pas 6 notaires associés d’une personne morale titulaire d’un office créé dans la zone au 16 novembre 2017. Ce qui portera à six le nombre de création d’office sur la zone CQFD

    1. Que des offices individuels nommés à Epernay! Les lauréats n’auront jamais le temps de faire l’apport en société d’ici le 16 novembre 2017. La chancellerie ferait aussi bien de nommer tout de suite les trois autres professionnels dans des offices créés pour remplir l’objectif.

    1. Merci pour cette info. JO à surveiller de près cette semaine.
      Sur la zone de Troyes également à noter : 5 candidatures en statut “en attente d’avis”…

    1. Savez-vous si le traitement des zones se fait en fonction de la date du TAS de cette zone?
      Lors de ce traitement, les autres nominations ont-elles lieu (notaires salariés, reprise d’office, association, création) ?

      1. Il faut que dans chaque zone , il y ait le nombre de personnes en cours d’instruction correspondant au nombre de création préconisées.
        Si seulement un seul tirée au sort en rang utile est en attente de pièces par exemple, il faut attendre que celui ci passe en cours d’instruction ou en R et du coup je pense qu’il y a un peu d’attente entre les deux.

      2. Et bien sur il suivent plus ou moins le tirage au sort .
        Pour l’instant 5 zone du TAS du 6/02 et 1 zone du 9/02 ou les personnes ont été nommées .
        5 zones du 6/02 où les personnes ne sont pas encore nommées.

    1. Merci! Tableau mis à jour – à noter également aujourd’hui sur la zone de Cambrai la première nomination sous forme de SELARL unipersonnelle. Toutes les nominations précédentes l’étaient en nom personnel.

  4. Zone 2101 , une office à crée , une personne en attente de publication et tous les autres en statut “rang d’instruction déterminé” que des nouveauté cette après midi .

  5. Le tableau mis à jour à la date du 3 juillet tient compte des deux arrêtés de suppression d’office en zone verte parus au JO du 28 juin 2017. Un office à créer supplémentaire a été ajouté en conséquence dans les zones concernées savoir : Vendôme et Cambrai.

  6. Bonjour,
    Je suis dans une zone avec 4 créations prévues. Je suis en 5ème position.
    Si la chancellerie reprend les instructions, en principe je pourrais être nommé. Est ce le cas?
    Merci pour vos réponses

    1. Bonjour,
      Je suis dans la même situation aujourd’hui que vous.
      Avez-vous eu une réponse à votre question?
      Merci d’avance pour votre réponse, je suis un peu dans le flou,

      1. En ppe oui sauf si la chancellerie aux ordres du csn change les règles en cours de route, ce que le csn essaye de faire. ce dernier fait déjà beaucoup de lobbying auprès de la chancellerie pour stopper le nombre de professionnel recommandé. Déjà que les notaires installés nous piquent nos places, ils veulent en plus diminuer le nombre de professionnel, c’est du grand n’importe quoi. Je ne comprends pas pourquoi Macron ne mets pas fin à toutes ses rumeurs… La liberté d’entreprendre semble être aux oubliettes. Ce serait bien que les politiques se positionnent enfin, cela fait 3 ans que l’on attend…

  7. Bonjour,

    Pourriez-vous me dire si,Toulon, Draguignan et St Raphael seulement ? sur le département du Var, les résultats dans le tableau sont définitifs ?
    y aura-t-il encore des tirages ?

    par avance merci

    cordialement

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