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Joyeux anniversaire ?

L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires a un an ; quel bilan à ce jour ?

On peut toujours essayer de voir les choses de façon optimiste mais force est de constater que la situation des candidats à l’installation non titulaires d’un office notarial est catastrophique.

A force d’arbitrages interministériels alambiqués mus par le seul souhait de mettre en échec la réforme pour porter préjudice à son promoteur, les recommandations de l’ADLC ont été à la fois réduites et dénaturées lorsqu’elles n’ont pas été tout simplement jetées à la poubelle par les grands esprits entourant le précédent Garde des Sceaux. Continuer la lecture

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