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Contribution à l’accès au droit et aides à l’installation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la création d’un Fonds Interprofessionnel de l’Accès au Droit et à la Justice (FIADJ) qui a pour principal objet la « redistribution, entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit ».

Au titre de la redistribution, il est prévu notamment la création d’une aide à l’installation dans un office créé par le nouvel article R444-23 du code de commerce créé par le décret n°2016-330 du 26 février 2016.

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