Archives par mot-clé : Aides à l’installation

Loi de finances 2018 : Quid des aides à l’installation ?

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018 ont été présentées par le ministère de l’Économie et des Finances au cours d’une conférence de presse le 27 septembre dernier.

S’agissant de l’accès au droit et à la justice, les diplômés notaires attendent que soient enfin prises les dispositions permettant de rendre effectives les aides à l’installation prévues par l’article R444-23 du code de commerce

Pour mémoire, une contribution à l’accès au droit et à la justice avait été mise à la charge des professionnels libéraux par l’article 113 de la loi de finances pour 2016, lequel a été jugé contraire à la constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 au motif qu’il ne respectait pas le principe d’égalité devant la loi. Nous renvoyons à ce sujet le lecteur à l’article publié ici le 19 janvier 2017.

Le précédent Gouvernement n’ayant pas jugé bon de corriger le texte pour le rendre conforme à la constitution, nous invitons aujourd’hui le ministre de l’Économie et des Finances à faire le nécessaire à l’occasion de la loi de finances pour 2018. Les aides à l’installation prévues par les textes sont maintenant une nécessité alors que les effets de la loi Croissance du 6 août 2015 nous parviennent enfin avec les premières nominations. C’est au moment de l’installation que l’aide est requise. Tout retard supplémentaire à mettre en place ces aides à l’installation entraînerait une rupture d’égalité entre les différentes vagues de diplômés notaires appelées à se succéder dans le temps. Nous sommes à la disposition du Gouvernement pour échanger sur cette question.

Share

Contribution à l’accès au droit et aides à l’installation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la création d’un Fonds Interprofessionnel de l’Accès au Droit et à la Justice (FIADJ) qui a pour principal objet la « redistribution, entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit ».

Au titre de la redistribution, il est prévu notamment la création d’une aide à l’installation dans un office créé par le nouvel article R444-23 du code de commerce créé par le décret n°2016-330 du 26 février 2016.

Continuer la lecture

Share