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Et l’Alsace-Moselle ?

L’article 52 VII de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit :

VII.-Le présent article ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements.

Le délai de deux ans prévu par ce texte est aujourd’hui expiré et le rapport dont il est question n’a toujours pas été remis par le Gouvernement. Continuer la lecture

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