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Comment résoudre le scandale des délais de nomination des officiers publics ministériels ?

La Foire Aux Questions du portail OPM du site du Ministère de la Justice admet que les délais d’instruction d’une demande sont anormalement longs puisqu’il est question d’une durée de 9 à 12 mois, avec la précision que le délai peut encore être plus long si la complexité du dossier le justifie… Il convient de se demander qui peut encore accepter cela en 2018. La réforme de la loi Croissance, souvent accusée, a bon dos puisque les dossiers étaient soumis à des délais presque aussi longs avant l’entrée en vigueur de la loi.

Il est temps de prendre un peu de recul sur les choses afin de mesurer le caractère inadmissible de ces retards et également du caractère imprévisible, à quelques mois près, de la nomination en qualité d’officier public ministériel.

En effet, derrière ces dossiers de demande, il y a des femmes et des hommes qui doivent trouver les moyens de leur existence en attendant d’exercer la profession à laquelle leurs diplômes leur donnent droit lorsqu’ils remplissent les conditions. La plupart doivent déjà souscrire un emprunt pour acquérir un office ou des parts, ou encore trouver de la trésorerie : il faut encore qu’ils aient à se préoccuper de vivre à perte pendant un an ou plus… Ces retards créent donc une insupportable inégalité entre les personnes susceptibles de devenir OPM puisque seuls ceux qui disposent d’un emploi, de ressources personnelles ou familiales pourront s’en sortir et donc déposer un dossier. Cette situation conduit donc à l’exact contraire de la méritocratie qui doit prévaloir dans tous les domaines rattachés à l’exercice d’un service public. Elle est donc encore plus inacceptable que pour les professions non rattachées à la sphère publique.

Il ne faut pas oublier les services instructeurs de la chancellerie, qui souffrent également de la lourdeur de la procédure qu’ils sont tenus de suivre, parfois sans réelle utilité démontrée ni pour le bien de l’Etat, ni pour les futurs officiers. Un Etat moderne et soucieux du bien-être des fonctionnaires et des administrés devrait se préoccuper rapidement de la situation en la rendant plus simple et plus efficace pour tous.

En effet, les points de contrôle de la chancellerie doivent être considérablement allégés :

  • concernant le financement de l’acquisition d’un office ou de parts : il appartient au cessionnaire et à l’établissement bancaire qui le finance d’apprécier la viabilité économique de l’opération. Les services instructeurs n’apportent rien au cessionnaire et à la survie économique des offices en faisant ce doublon inutile. La relation entre les professionnels et les services de l’Etat doit reposer sur la confiance. A l’heure où les créations et les mouvements entre les offices se multiplient, il est tout à fait illusoire de croire que la viabilité économique pourra obéir à une quelconque prévisibilité.
  • concernant les diplômes : ceux-ci sont déjà transmis par téléprocédure.
  • concernant l’assurance : les officiers publics et ministériels sont obligatoirement assurés par leurs instances (pour les notaires : article 6-1 Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat). La vérification de ce point n’a donc aucun sens.
  • concernant la nationalité : la vérification de ce point ne fait plus de difficulté depuis que la production d’une carte nationale d’identité fait présumer la nationalité.
  • concernant l’expérience : celle-ci étant désormais un préalable à l’obtention de tout diplôme permettant l’accès aux offices publics et ministériels, sa vérification résultera de la seule titularité du diplôme par les demandeurs.

Comme dans beaucoup de domaines, un délai de deux mois devrait constituer un maximum entre le dépôt d’un dossier et la nomination de l’officier public et ministériel au Journal Officiel. Au commencement de l’année 2018, est-il possible d’émettre le vœu que la nouvelle année voit la fin des archaïsmes injustifiés en matière d’instruction des dossiers concernant les officiers publics et ministériels ?

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Rythme des nominations : le retard de la Chancellerie se confirme

Communiqué de presse du 11 septembre 2017

Le compte n’y est pas

La loi Macron prévoit la création de 1 002 offices de notaires avant le 16 novembre 2017. À ce jour, nous n’en comptons que 178. La Chancellerie communique des chiffres erronés sur les créations déjà effectuées, et ne respecte pas son propre échéancier.

La progressivité n’est pas respectée

Les textes prévoient une « seconde vague” d’installations à compter du 16 novembre 2017, devant porter le nombre de professionnels à 1 650 pour la période 2016-2018. De nombreux diplômés notaires comptent sur cette seconde vague pour s’installer. Beaucoup d’entre eux savent maintenant qu’ils sont en rang utile dans cette seconde vague.

À la lecture du calendrier prévisionnel des tirages et nominations qu’elle publie, la Chancellerie semble en effet considérer que les zones dans lesquelles le nombre d’office de la première vague est atteint sont « saturées ». Or, les textes prévoient que d’autres offices sont à créer au titre de la seconde vague pour atteindre le nombre de professionnels visé. Et dans la mesure où 98% des offices créés jusqu’à aujourd’hui ne comptent qu’un seul nouveau professionnel, le nombre d’office à créer sera au final bien plus proche des 1 650 que des 1 002.

La chancellerie ayant compétence liée, les candidats en rang utile dans la seconde vague sont en droit d’être nommés sans délai. Les textes prévoient que les nominations de la seconde vague ne pourront se faire qu’à compter du 16 novembre 2017, mais pas qu’il faille attendre que toutes les zones soient traitées au titre de la première vague pour déclencher la seconde. Bien au contraire, la progressivité prévue par la loi impose que les candidats de la seconde vague soient nommés immédiatement afin d’atteindre les objectifs réglementaires avant la révision de la carte, qui doit avoir lieu dès le printemps 2018. Si les nominations de la seconde vague n’interviennent pas dans le délai d’un an prévu par l’arrêté du 16 septembre 2016, elles seront en effet trop proches de la révision biennale de la carte en 2018, ce qui ruinerait la progressivité voulue par la loi et l’arrêté, mettant en difficulté les candidats qui détiennent des droits acquis à ce titre.

La loi Macron dévoyée

La progressivité de la liberté d’installation est prévue dans la loi Macron « pour ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ». Or, les offices existants ont été admis à la dernière minute et sous la pression du lobby du notariat à candidater à la création de nouveaux offices, lesquels étaient pourtant réservés aux jeunes dans l’esprit de la loi. La progressivité accordée aux offices existants pour les protéger des nouvelles créations n’est donc plus justifiée, et la liberté d’installation doit être totale, sinon sur tout le territoire, à tout le moins dans les zones dites “d’installation libre”.

Nous avons le diplôme, l’expérience et la volonté. Il est parfaitement anormal, en France en 2017, que les jeunes diplômés notaires soient empêchés d’exercer leur métier. Nous poursuivrons nos actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation.

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Candidatures non réfléchies : attention aux conséquences !

Nous souhaitons rappeler l’importance de renoncer immédiatement à une candidature à laquelle vous auriez décidé de ne pas donner suite, car le risque d’une nomination subie est plus important que vous ne le pensez. Nous vous renvoyons en cela à l’analyse réalisée dans notre article “Rythme des nominations : attention aux idées reçues!”.

Nous dressons ici la liste des conséquences d’une nomination non-souhaitée, dans l’idée d’inciter les gens dans cette situation à renoncer au profit des personnes tirées en rang moins favorable mais porteuses d’un vrai projet d’entreprise, et décourager la pratique qui consiste à attendre d’être nommé(e) pour ensuite céder un droit de présentation sans valeur. Continuer la lecture

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L’incompréhension de la réforme par les fonctionnaires de la Chancellerie

Nous alertons les lecteurs sur la nouvelle interprétation de la Chancellerie suite aux quelques nominations intervenues dans certaines zones dites libres.

Un droit à l’installation

Nous constatons en effet avec surprise que le tableau échéancier des nominations disponible sur le site « OPM » du Ministère de la Justice qualifie de “saturées” les zones dès lors que les nominations sont intervenues dans la proportion du nombre de nouveaux offices indiqué par l’arrêté sur la cartographie, et ce sans tenir compte du nombre de nouveaux professionnels présents dans lesdits offices contrairement aux recommandations de l’autorité de la concurrence et à l’arrêté sur la cartographie.

Or la loi dite loi Macron dispose en son article 52 qu’en zone libre le Ministère de la justice a compétence liée pour nommer selon le rythme des recommandations indiqué par la cartographie en tenant compte du nombre de nouveaux professionnels : “Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.” Continuer la lecture

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La réponse de Jean-Jacques URVOAS aux diplômés notaires

Le garde des sceaux Jean-Jacques URVOAS répondait aujourd’hui à la question qui lui était posée à l’assemblée nationale par M. le député Michel Piron sur le sort des diplômés notaires dans l’attente de pouvoir s’installer en vertu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

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