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Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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Rythme des nominations : le retard de la Chancellerie se confirme

Communiqué de presse du 11 septembre 2017

Le compte n’y est pas

La loi Macron prévoit la création de 1 002 offices de notaires avant le 16 novembre 2017. À ce jour, nous n’en comptons que 178. La Chancellerie communique des chiffres erronés sur les créations déjà effectuées, et ne respecte pas son propre échéancier.

La progressivité n’est pas respectée

Les textes prévoient une « seconde vague” d’installations à compter du 16 novembre 2017, devant porter le nombre de professionnels à 1 650 pour la période 2016-2018. De nombreux diplômés notaires comptent sur cette seconde vague pour s’installer. Beaucoup d’entre eux savent maintenant qu’ils sont en rang utile dans cette seconde vague.

À la lecture du calendrier prévisionnel des tirages et nominations qu’elle publie, la Chancellerie semble en effet considérer que les zones dans lesquelles le nombre d’office de la première vague est atteint sont « saturées ». Or, les textes prévoient que d’autres offices sont à créer au titre de la seconde vague pour atteindre le nombre de professionnels visé. Et dans la mesure où 98% des offices créés jusqu’à aujourd’hui ne comptent qu’un seul nouveau professionnel, le nombre d’office à créer sera au final bien plus proche des 1 650 que des 1 002.

La chancellerie ayant compétence liée, les candidats en rang utile dans la seconde vague sont en droit d’être nommés sans délai. Les textes prévoient que les nominations de la seconde vague ne pourront se faire qu’à compter du 16 novembre 2017, mais pas qu’il faille attendre que toutes les zones soient traitées au titre de la première vague pour déclencher la seconde. Bien au contraire, la progressivité prévue par la loi impose que les candidats de la seconde vague soient nommés immédiatement afin d’atteindre les objectifs réglementaires avant la révision de la carte, qui doit avoir lieu dès le printemps 2018. Si les nominations de la seconde vague n’interviennent pas dans le délai d’un an prévu par l’arrêté du 16 septembre 2016, elles seront en effet trop proches de la révision biennale de la carte en 2018, ce qui ruinerait la progressivité voulue par la loi et l’arrêté, mettant en difficulté les candidats qui détiennent des droits acquis à ce titre.

La loi Macron dévoyée

La progressivité de la liberté d’installation est prévue dans la loi Macron « pour ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ». Or, les offices existants ont été admis à la dernière minute et sous la pression du lobby du notariat à candidater à la création de nouveaux offices, lesquels étaient pourtant réservés aux jeunes dans l’esprit de la loi. La progressivité accordée aux offices existants pour les protéger des nouvelles créations n’est donc plus justifiée, et la liberté d’installation doit être totale, sinon sur tout le territoire, à tout le moins dans les zones dites “d’installation libre”.

Nous avons le diplôme, l’expérience et la volonté. Il est parfaitement anormal, en France en 2017, que les jeunes diplômés notaires soient empêchés d’exercer leur métier. Nous poursuivrons nos actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation.

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Communiqué de presse du 9 mai 2017

Nous nous réjouissons de l’élection d’Emmanuel Macron et formons le vœu qu’il conduise à bien l’application de la réforme des professions réglementées entreprise alors qu’il était ministre de l’Économie.

Le bilan d’application du volet « professions réglementées » de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » demeure en effet à ce jour largement insatisfaisant :

  • La création d’offices de notaires est bloquée : sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires avant la rentrée 2018, seuls 14 ont été nommés. Le processus de tirage au sort manuel mis en place ne favorise pas la célérité et nous renouvelons ici notre demande d’instaurer un tirage au sort informatisé. Le calendrier des tirages au sort mériterait également d’être publié intégralement par souci d’égalité pour tous les candidats.

  • La création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires n’a pas démarré : ces professionnels ne connaissent pas encore la date de leur horodatage ; ils sont également toujours dans l’attente de l’arrêté qui doit valider la carte et les recommandations établies par l’Autorité de la Concurrence.

  • Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation bénéficient d’une dérogation injustifiée : ils échappent à la procédure d’horodatage / tirage au sort et une commission est chargée de sélectionner les créateurs d’office. C’est le retour de l’entre-soi que la loi cherchait précisément à écarter. Il convient de restaurer l’égalité des conditions d’accès à tous les offices publics ministériels en soumettant les avocats au conseil à la procédure de droit commun.

Ce bilan démontre le blocage de nos institutions, qui se révèlent incapables d’appliquer une loi sous le poids des jeux d’appareil, des conservatismes et des groupes de pression. L’élection d’Emmanuel Macron suscite dès lors un immense espoir et nous sommes heureux de l’accompagner dans cette marche vers la liberté d’entreprendre et l’égalité des chances économiques.

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Communiqué de presse du 2 mai 2017

Communiqué de presse du 2 mai 2017

Dans quelques jours, lors du second tour de l’élection présidentielle, chaque citoyen français devra choisir entre deux projets de société bien distincts. Devant la gravité de la situation, notre association a décidé d’agir et de prendre position sans aucune ambiguïté.

Par son histoire et son idéologie, le Front National porte en effet des valeurs totalement opposées à celles qui fondent notre République. Les discours électoralistes de circonstance cachent mal la xénophobie, le retour au corporatisme, l’atteinte aux libertés publiques et le rejet de la démocratie.

Si, dans notre profession, certains s’offusquent encore de la réforme réalisée par Emmanuel Macron, tout le monde se doit de reconnaître qu’elle a été faite avec mesure et dans le dialogue. Il a ainsi clairement montré son profond attachement aux valeurs démocratiques tout en cherchant le décloisonnement du notariat par l’ouverture à la jeunesse et aux femmes.

Le rôle de chacun aujourd’hui est donc de dépasser ses prétentions et la défense de ses intérêts particuliers pour rechercher l’intérêt supérieur du pays en préservant nos libertés et l’Etat de droit que nous représentons chaque jour.

Nous saluons ainsi les appels du Barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers ou des avocats pour défendre nos valeurs républicaines et faire barrage au Front National.

Nous joignant aux autres professions juridiques, nous appelons l’ensemble des acteurs du notariat, des salariés aux diplômés notaires installés ou non, à se mobiliser et à faire le seul choix raisonnable pour notre pays en votant massivement Emmanuel Macron.

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Communiqué de presse du 16 décembre 2016

Communiqué de presse

16 décembre 2016

L’association LIDN constate que, malgré ses demandes répétées, le Ministère de la Justice ne corrige pas les textes réglementaires permettant actuellement aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de déposer une demande de création d’office notarial dans la nouvelle procédure mise en place suite à la loi Croissance du 6 août 2015.

Cette situation est contraire au bon sens, à l’esprit de la loi ainsi qu’aux travaux parlementaires qui l’ont précédée. La position du Ministère est regrettable en ce qu’elle désorganise les offices existants et qu’elle prive les diplômés notaires non associés de SEL ou de SCP de chances considérables d’être retenus dans la procédure d’attributions d’offices.

En outre, suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 14 décembre 2016 suspendant les opérations de tirage au sort, l’association LIDN exige que les nouvelles dispositions permettent plus de transparence et de publicité. L’archaïsme de la méthode retenue jusqu’à présent (tirage au sort manuel) est très préjudiciable aux candidats car elle est lente et elle permet des erreurs/manipulations. Le recours à l’informatique paraît le plus adapté.

En conséquence, l’association LIDN a déposé des recours devant le Conseil d’Etat visant à :

  • intervenir volontairement au soutien de l’action déjà pendante au fond devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 14 novembre 2016,
  • annuler l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort,
  • annuler les décrets permettant aux SCP de notaires déjà titulaires d’un office de participer à la procédure de création d’office,
  • enjoindre l’autorité administrative de prendre dans le délai d’un mois au plus et sous astreinte de 300€ par jour de retard de nouveaux textes réglementaires conformes à la loi Croissance.

L’association LIDN demande au CSN de se joindre à ses demandes. Elle souhaite en outre connaître ses explications suite aux accusations portées dans Le Monde du 15 décembre 2016 s’agissant de sa consultation préalable dans le cadre de l’élaboration du décret SCP du 9 novembre 2016.

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Communiqué de presse du 14 décembre 2016

Communiqué de presse

14 décembre 2016

L’association LIDN prend acte de la requête introduite devant le Conseil d’État et de sa décision de suspendre les opérations de tirage au sort.

Nous nous félicitons de la clairvoyance des juges du Conseil d’État qui précisent dans leur motivation que : « ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci »

Nous attirons l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la situation, de nombreux diplômés notaires ayant leur carrière professionnelle actuellement en suspens. Une solution serait par exemple de dématérialiser le tirage au sort et de rendre l’algorithme utilisé public afin de garantir la transparence et la rapidité de la procédure.

Nous confirmons notre demande de retrait des décrets qui permettent aux sociétés de notaires déjà titulaires d’un office de candidater. Ainsi, les 1650 nouveaux notaires seront des « primo-installants » conformément à la demande du CSN et à l’esprit du législateur. À défaut, la liberté doit être totale.

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Communiqué de presse du 12 décembre 2016

Communiqué de presse

12 décembre 2016

Le Conseil supérieur du notariat exprime son souhait dans un communiqué paru ce jour de :

  1. réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office,
  2. suspendre les tirages au sort ,
  3. et de départager les candidats par un concours organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N entend partiellement la première proposition : la création d’office doit être ouverte à tout diplômé notaire, qu’il soit ou non déjà titulaire d’un office. Ce qui est important c’est d’atteindre le nombre de nouveaux professionnels (nous soulignons) recommandé par l’Autorité de la Concurrence.

La réforme mise en place est équilibrée : elle donne leur chance aux exclus, notamment aux jeunes et aux femmes diplômés de la profession en leur permettant de créer un office, tout en veillant à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants par l’instauration d’un rythme de recommandations biennal en termes de nouveaux professionnels.

Cet équilibre serait mis à mal, et l’esprit de la loi méconnu, si les places offertes étaient prises par des notaires déjà titulaires d’un office sans que ceux-ci ne libèrent une place pour un nouveau professionnel. Or, c’est précisément le grief que font les décrets n°2016-1509 du 9 novembre 2016 et n°2016-880 du 29 juin 2016 en permettant à des sociétés déjà titulaires d’un office de présenter une demande de création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels. Cette situation est unanimement dénoncée par tous les acteurs de la profession, tant par notre association L.I.D.N que par le C.S.N sans oublier le Garde des Sceaux lui-même d’après les révélations de la presse la semaine dernière.

Aussi nous renouvelons notre demande à Monsieur le Garde des Sceaux, et enjoignons le C.S.N à se joindre à celle-ci, afin d’obtenir l’abrogation de ces deux textes en ce qu’ils permettent aux sociétés déjà titulaires d’un office notarial de candidater à la création d’un nouvel office sans augmentation concomitante du nombre de nouveaux professionnels.

L’association L.I.D.N refuse en revanche catégoriquement que soient suspendus les tirages au sort alors que ceux-ci ont démarré et que certains lauréats sont d’ores et déjà désignés. L’association L.I.D.N refuse pareillement qu’une réforme équilibrée, fruit de plus de deux ans de travaux parlementaires, soit remise en cause par la restauration d’un concours que la loi a supprimé précisément pour son manque de transparence bien que celui-ci soit organisé par la Chancellerie.

L’association L.I.D.N dénonce ce dernier communiqué de presse du C.S.N comme une énième manœuvre dans le but d’empêcher l’application effective de la Loi, l’institution ayant fait le pari depuis longtemps d’une abrogation de la loi Croissance et Activité en ce qu’elle concerne la profession à la faveur de l’alternance escomptée à l’issue des prochaines élections présidentielles.

L’association L.I.D.N dénonce les insultes quotidiennes dont sont l’objet les diplômés notaires sur les réseaux sociaux par les notaires installés. Le dernier exemple en date le plus choquant illustre un ancien président du C.S.N soulignant la médiocrité de la jeunesse de la profession et le nivellement par le bas. C’est intolérable.

Nous appelons à la plus grande vigilance face aux communications du C.S.N tant les manœuvres et manipulations de la part de cette institution ont été nombreuses. L’association L.I.D.N reste déterminée pour que soit enfin reconnu le droit à l’exercice libéral de la profession pour tout diplômé notaire, ainsi qu’il devrait être en République.

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Communiqué de presse du 8 décembre 2016

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

8 Décembre 2016

L’Association L.I.D.N. souhaite réagir aux divers articles parus dans la presse, et se félicite que les médias se saisissent d’un combat né de l’espoir d’installation contenu dans le texte initial de la Loi MACRON et de son dévoiement.

Tout le monde peut désormais voir que la publication, quelques jours avant le début de la procédure d’horodatage, d’un décret autorisant les SCP existantes à détenir plusieurs offices, a créé une rupture d’égalité et détourné ouvertement l’esprit de la loi. La première conséquence de ce décret aura été d’écarter les jeunes diplômés des offices à créer, alors même que leurs projets sont sérieux, et préparés depuis de longs mois.

Cependant, à notre grand regret, nous constatons que dans les divers articles de presse parus, le Conseil Supérieur du Notariat feint l’étonnement sur la situation actuelle et continue de développer en externe un discours convenu d’ouverture à la jeunesse ne reflétant en rien ses actions quotidiennes.

Dans un souci de confraternité et afin d’aider le Conseil Supérieur du Notariat à clarifier son discours, nous lui demandons donc de répondre aux points suivants : 

Pourquoi le Conseil Supérieur du Notariat se dit-il désolé de la « situation ubuesque dans laquelle se retrouvent aujourd’hui les notaires » alors qu’il en est le tout premier responsable en déployant depuis deux ans et demi des efforts incroyables de lobbying menés pour limiter encore et toujours la portée de la liberté d’installation ?

– En ont résulté des retards dans la publication des textes et des arbitrages en notre défaveur durant l’été 2016, qui ont réussi à diminuer le nombre d’offices à créer, augmentant ainsi mécaniquement les risques de tirage au sort. En condamnant une situation qu’il a créée, le CSN ajoute la mauvaise foi à l’ubuesque.

– Pourquoi, si « le communiqué de la chancellerie du 10 novembre dernier a été perçu comme une invitation des S.C.P. à candidater », n’a-t-il pas protesté officiellement à ce moment-là, et a en tout cas gardé un silence convenu ?

– Pourquoi Monsieur Didier Coiffard regrette-t-il de ne pas avoir eu le temps de faire «la pédagogie nécessaire» auprès des notaires en place, alors qu’en une journée, une note de 10 pages analysant finement le décret en cause a pu être préparée et communiquée à toutes les études de France ? Efficacité étonnante, mais à géométrie variable.

– Pourquoi, si Monsieur Didier Coiffard reconnaît que «La très grande majorité des notaires déjà installés et qui ont candidaté n’ont pas de projet entrepreneurial», ne les appelle-t-il pas pour autant à retirer leur candidature afin de ne pas obérer les chances des nouveaux venus qui pour beaucoup ont mûri depuis longtemps leur projet, déjà engagé des frais et des démarches, et donc la qualité du service notarial futur ?

– Pourquoi, si « de nombreux notaires ont candidaté sans réel projet et se désisteront probablement sitôt après les résultats connus », ne les appelle-t-il pas de suite à se retirer immédiatement ?

– Pourquoi le Conseil Supérieur du Notariat qui prône l’accueil « par la profession » n’a-t-il émis aucune protestation officielle contre les Chambres régionales qui votent en ce moment des cotisations-sanctions disproportionnées réservées aux nouveaux venus ?

Si le Conseil Supérieur du Notariat tient tant à réussir notre intégration et à nous accueillir, nous lui demandons de mettre ses actes en accord avec ses paroles.

En attendant, L.I.D.N appelle au rassemblement des Diplômés Notaires en colère contre le détournement de la loi Macron par ses textes d’application.

Des actions collectives ainsi que des actions individuelles sont désormais en cours, et d’autres ne manqueront pas de voir le jour. Nous invitons Monsieur Le Président du CSN à communiquer auprès de toutes les SCP ayant horodaté, afin qu’elles se désistent et laissent la place aux Diplômés Notaires, qui eux ont un projet sérieux.

De la même façon nous interpellons Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, afin qu’il retire le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

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Communiqué de presse

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L.I.D.N

Association pour la Liberté d’Installation des Diplômés Notaires

Communiqué de presse

20 novembre 2016

Le mercredi 16 novembre à 14h00 (heure de Paris), après un travail législatif et réglementaire de plus de deux ans, des milliers d’heures de discussion et d’audition, des milliers d’amendements et finalement l’engagement de la responsabilité du gouvernement, c’est l’ouverture de l’horodatage sur le site internet du ministère de la Justice.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en date du 6 août 2015 dispose à l’article 52 que “Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services“.

Lors de l’horodatage en ligne le 16 novembre 2016, nous avons constaté que les notaires installés ont horodaté massivement, directement ou indirectement via des sociétés ou des prête-noms, dans le but de saturer toutes les zones. Ainsi, sur la zone de Vierzon (18100), il y a 12 demandes pour un office à créer, et sur la zone de Paris 2425 demandes pour 96 offices à créer.

La loi prévoit une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser l’activité des offices existants. Le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, qui permet aux sociétés civiles professionnelles de notaires de déposer une demande de création d’office, détourne l’esprit de la loi : si on permet aux offices existants de candidater, la liberté n’a plus besoin d’être progressive.

Encore une fois, le lobby des notaires a fait plier l’administration, encore une fois la réforme est vidée de sa substance, encore une fois l’État prouve son incapacité totale à réformer par manque de courage. Il n’est pas question de se résigner, il est temps de faire respecter nos droits, de faire respecter l’esprit de la loi.

L.I.D.N lance un appel à tous les diplômés notaires pour s’unir dans toutes les actions et recours qui seront nécessaires pour que soit enfin reconnu notre droit à la liberté d’installation.

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Communiqué de presse du 5 octobre 2016

L.I.D.N
Association pour la Liberté d’Intallation des Diplômés Notaires

Communiqué de presse

5 octobre 2016

Notre association déplore la lenteur du gouvernement à publier les textes réglementaires de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui permettraient de rendre effective la réforme de l’installation dans les professions réglementées.

S’agissant de l’installation des notaires, il a fallu attendre neuf mois après la promulgation de la loi pour obtenir le décret n°2016-661 du 20 mai 2016, lequel renvoie à quatre arrêtés ministériels. Nous avons attendu le 20 septembre 2016 pour voir publiés au journal officiel deux des quatre arrêtés mentionnés par le décret n°2016-661. Nous restons à ce jour dans l’attente, d’une part de l’arrêté fixant la date de dépôt des premières candidatures, et d’autre part de l’arrêté précisant les conditions du tirage au sort.

Nous demandons au Gouvernement de prendre dans l’instant ses responsabilités devant des milliers de diplômés notaires formés par la République, qui attentent simplement et légitimement de pouvoir créer leur entreprise ; des diplômés notaires aujourd’hui injustement empêchés par un système obsolète et qui ne doit sa survie qu’à la porosité de nos institutions face aux corporations. Continuer la lecture

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