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Rejet par le Conseil d’État du recours des instances – la validité du tirage au sort et de la limite d’âge à 70 ans est confirmée

Un arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018 rejette le recours des instances de la profession notariale contre le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 visant à restaurer le concours et à supprimer la limite d’âge à 70 ans.

Avec ce nouveau recours, le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Paris font encore une fois la démonstration de leur totale incompréhension de la réforme et de leur volonté d’entraver l’installation des jeunes diplômés.

Le Conseil d’État leur rappelle qu’en vertu du II de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le ministre de la Justice est tenu de nommer, dans les zones d’installation libre, tout demandeur remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire prévues à l’article 3 du décret du du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

La haute juridiction confirme ainsi la validité du tirage au sort, retenu comme mode de départage en ce qu’il reconnait le diplôme de notaire comme un critère nécessaire et suffisant pour accéder à la profession. Le tirage au sort a su démontrer par ailleurs sa robustesse à tous les anciens blocages mis en place par les instances pour freiner l’installation des jeunes et notamment le concours. Le Conseil d’État ajoute à ce sujet :

Ces dispositions font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire introduise des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d’aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

Le Conseil d’État martèle ce que les instances de la profession notariale refusent toujours d’entendre : les diplômés notaires disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.


Relais presse :

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Ce qu’il faut savoir sur le concours de création d’offices

Nous attirons l’attention des lecteurs sur la solution du concours avancée par le Conseil supérieur du notariat pour pallier les difficultés rencontrées dans le processus de nomination des notaires instauré par la loi Macron.

Le concours a déjà été mis en œuvre par le passé et le contrôle de l’accès à la profession par la profession elle-même a conduit à un blocage dénoncé dans les travaux parlementaires de la loi Macron. Il n’était pas rare que les places mises au concours soient dans les faits captées par les notaires déjà titulaires d’un office, ou par des membres de leur famille, empêchant ainsi le renouvellement de la profession.

Aucune raison d’avoir par concours ce que les autres ont par népotisme ou hérédité

Dans une société libérale telle que notre président Emmanuel Macron la conçoit, il ne saurait coexister deux voies d’accès à la profession : une voie bac +7 à l’issue de laquelle, lorsqu’on a de l’argent, des relations ou des rapports de filiation avec des notaires titulaires, on peut racheter le droit d’exercer ; et une voie bac +7 avec concours supplémentaire pour avoir le droit d’exercer. En Alsace-Moselle, le concours est d’ailleurs la seule voie d’accès à la profession à l’exclusion du droit de présentation. Il ne saurait en aller différemment si le concours devait être généralisé à l’ensemble du territoire.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, a déclaré le droit de présentation conforme à la constitution en précisant que les notaires n’occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La profession de notaire est dès lors une profession libérale, dont aucun concours ou système de « scoring » ne saurait être discriminant au-delà du diplôme pour en permettre l’accès.

Le fait d’être assimilé à une profession libérale ennuie beaucoup les instances de la profession, qui tentent actuellement de se défaire de cette image en se retirant de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes de droit social :



À diplôme égal nous devons avoir le même droit d’exercer sans condition de fortune ou de filiation, autrement dit sans discrimination. Notre diplôme n’est pas chose facile à obtenir et nous avons subi un processus de sélection long et exigeant. Par ailleurs, nous déplorons que certains représentants du Conseil supérieur du notariat s’expriment sur l’absence de mérite ou la médiocrité des titulaires du même diplôme. Le seul mérite avant la réforme par la loi Macron était celui de la protection de l’entre-soi, l’argent, les relations ou encore la filiation.

Aujourd’hui, pour créer de l’emploi et déverrouiller l’économie, les chefs d’entreprise de demain ne doivent ni être issus des mêmes circuits financiers fermés, ni être freinés dans leur projet, étant donné que le diplôme et l’examen de leur moralité (casier judiciaire vierge) sont suffisants pour garantir la sécurité juridique nécessaire à l’exercice libéral de la profession.

Restaurer le concours reviendrait à nier notre diplôme et notre expérience professionnelle

La restauration d’un concours serait un véritable retour en arrière et une fermeture de la profession, un processus coûteux et une véritable négation de la qualité de notre expérience professionnelle et de notre diplôme.

Les clercs habilités ont quant à eux obtenu l’équivalence de notre diplôme dès lors qu’ils pouvaient justifier d’une habilitation pendant plus de 15 années, tandis que nous diplômés avons investis du temps et de l’argent dans nos études longues, sans aucune équivalence reconnue actuellement et sans autre procédure que des tirages au sort nous donnant un simple numéro de classement de demande au bout d’une année.

Dans ce contexte, et au vu des difficultés techniques rencontrées par le Ministère de la Justice, la seule voie de simplification envisageable est une liberté d’installation sans quota, et à compétence liée du Ministère de la Justice, dans les zones vertes dites d’installation libre. Il ne s’agit pas d’une liberté d’installation totale car la viabilité du projet d’installation reste contrôlée par l’Autorité de la Concurrence, organe neutre, dans les zones oranges de la carte.

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