Archives par mot-clé : CSN

Interview du Président Coiffard au Dalloz | la réponse de L.I.D.N

Dans une interview accordée à la revue DALLOZ ACTUALITES du 29 Juin 2017, le Président du CSN  effectue certaines affirmations qui méritent que des réponses soient apportées :

La rédaction : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ?

Didier Coiffard :  À la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage doit avoir lieu.

Réponse L.I.D.N. : Il est intéressant de noter les termes employés par le Président du CSN : zones dites « libres ». Oui, malheureusement, par suite du lobbying et des arbitrages, la notion d’installation libre résultant de l’article 52 de la loi Macron a été vidée de sa substance. Torturant, la belle notion de liberté, les textes réglementaires de l’ère Urvoas-Berlioz conduisent à cet effrayant abus de langage : les zones libres sont des zones soumises à quota et  restriction, allant bien au-delà de la progressivité concédée par la loi. Le Président du CSN a donc raison : ces zones ne peuvent qu’être “dites libres” à défaut de l’être vraiment.

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Lettres ouvertes – consultation du CSN préalable au décret SCP du 9 novembre 2016

Nous publions ici ces courriers adressés au Gouvernement, à la Chancellerie, et aux instances du notariat (CSN, MJN, SNN et Assemblée de liaison) afin d’obtenir la copie des avis rendus par lesdites instances du notariat dans le cadre de l’élaboration du décret du 9 novembre 2016 permettant aux sociétés civiles professionnelles de notaires déjà titulaires d’un office notarial de participer à la procédure de création d’office instituée par la loi Croissance et Activité.

Ces avis se trouvent en effet visés dans l’en-tête du décret. Nous ne comprenons pas en conséquence la surprise exprimée par le C.S.N quant à son contenu notamment dans une interview accordée à la revue Dalloz-Actualités et relatée dans cet article paru dans le journal Le Monde du 15 décembre 2016.

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Discours de Me COIFFARD président du CSN à l’assemblée de liaison

Un correspondant nous transmet le texte du discours de Me COIFFARD, président du CSN, tenu ce jour à l’assemblée de liaison.

Voici les propos tenus par l’actuel président du CSN au sujet de la liberté d’installation :

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L’association LIDN prend note de la volonté du CSN de ne pas respecter le calendrier d’ouverture biennal de la profession fixé par la loi.

En outre, nous ne comprenons pas l’étonnement – ou relevons l’hypocrisie – du CSN vis à vis du contenu du décret du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire car celui-ci a été dressé au visa de son propre avis en date du 3 août 2016 :

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Les manoeuvres politiques du CSN pour obtenir le retrait de la liberté d’installation

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) se félicite, tant sur son compte twitter que dans un courriel adressé ce jour à tous les notaires du pays, d’avoir obtenu de candidats à l’élection présidentielle l’engagement de revenir sur la liberté d’installation instituée par l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron”.

Le CSN semble notamment très satisfait de sa rencontre avec Nicolas Sarkozy :

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