Archives par mot-clé : CSN

Rejet par le Conseil d’État du recours des instances – la validité du tirage au sort et de la limite d’âge à 70 ans est confirmée

Un arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018 rejette le recours des instances de la profession notariale contre le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 visant à restaurer le concours et à supprimer la limite d’âge à 70 ans.

Avec ce nouveau recours, le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Paris font encore une fois la démonstration de leur totale incompréhension de la réforme et de leur volonté d’entraver l’installation des jeunes diplômés.

Le Conseil d’État leur rappelle qu’en vertu du II de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le ministre de la Justice est tenu de nommer, dans les zones d’installation libre, tout demandeur remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire prévues à l’article 3 du décret du du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

La haute juridiction confirme ainsi la validité du tirage au sort, retenu comme mode de départage en ce qu’il reconnait le diplôme de notaire comme un critère nécessaire et suffisant pour accéder à la profession. Le tirage au sort a su démontrer par ailleurs sa robustesse à tous les anciens blocages mis en place par les instances pour freiner l’installation des jeunes et notamment le concours. Le Conseil d’État ajoute à ce sujet :

Ces dispositions font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire introduise des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d’aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

Le Conseil d’État martèle ce que les instances de la profession notariale refusent toujours d’entendre : les diplômés notaires disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.


Relais presse :

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Interview du Président Coiffard au Dalloz | la réponse de L.I.D.N

Dans une interview accordée à la revue DALLOZ ACTUALITES du 29 Juin 2017, le Président du CSN  effectue certaines affirmations qui méritent que des réponses soient apportées :

La rédaction : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ?

Didier Coiffard :  À la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage doit avoir lieu.

Réponse L.I.D.N. : Il est intéressant de noter les termes employés par le Président du CSN : zones dites « libres ». Oui, malheureusement, par suite du lobbying et des arbitrages, la notion d’installation libre résultant de l’article 52 de la loi Macron a été vidée de sa substance. Torturant, la belle notion de liberté, les textes réglementaires de l’ère Urvoas-Berlioz conduisent à cet effrayant abus de langage : les zones libres sont des zones soumises à quota et  restriction, allant bien au-delà de la progressivité concédée par la loi. Le Président du CSN a donc raison : ces zones ne peuvent qu’être “dites libres” à défaut de l’être vraiment.

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Lettres ouvertes – consultation du CSN préalable au décret SCP du 9 novembre 2016

Nous publions ici ces courriers adressés au Gouvernement, à la Chancellerie, et aux instances du notariat (CSN, MJN, SNN et Assemblée de liaison) afin d’obtenir la copie des avis rendus par lesdites instances du notariat dans le cadre de l’élaboration du décret du 9 novembre 2016 permettant aux sociétés civiles professionnelles de notaires déjà titulaires d’un office notarial de participer à la procédure de création d’office instituée par la loi Croissance et Activité.

Ces avis se trouvent en effet visés dans l’en-tête du décret. Nous ne comprenons pas en conséquence la surprise exprimée par le C.S.N quant à son contenu notamment dans une interview accordée à la revue Dalloz-Actualités et relatée dans cet article paru dans le journal Le Monde du 15 décembre 2016.

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Discours de Me COIFFARD président du CSN à l’assemblée de liaison

Un correspondant nous transmet le texte du discours de Me COIFFARD, président du CSN, tenu ce jour à l’assemblée de liaison.

Voici les propos tenus par l’actuel président du CSN au sujet de la liberté d’installation :

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L’association LIDN prend note de la volonté du CSN de ne pas respecter le calendrier d’ouverture biennal de la profession fixé par la loi.

En outre, nous ne comprenons pas l’étonnement – ou relevons l’hypocrisie – du CSN vis à vis du contenu du décret du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire car celui-ci a été dressé au visa de son propre avis en date du 3 août 2016 :

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Les manoeuvres politiques du CSN pour obtenir le retrait de la liberté d’installation

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) se félicite, tant sur son compte twitter que dans un courriel adressé ce jour à tous les notaires du pays, d’avoir obtenu de candidats à l’élection présidentielle l’engagement de revenir sur la liberté d’installation instituée par l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron”.

Le CSN semble notamment très satisfait de sa rencontre avec Nicolas Sarkozy :

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