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L’ADLC publie son bilan d’étape et les avis relatifs aux créations en zone orange

Nous relatons le communiqué publié ce jour par l’Autorité de la Concurrence aux termes duquel l’Autorité dresse le bilan des créations d’office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d’installation libre (zones “vertes”). Elle publie également 304 avis relatifs à des demandes de création d’office notarial en zones d’installation contrôlées (zones “orange”).

L’Autorité rappelle qu’une nouvelle carte assortie de nouvelles recommandations de création d’offices sera mise à l’instruction dès le premier semestre 2018. Elle précise que ses recommandations pour la période 2016 – 2018 ne visant que les « nouveaux » professionnels, et ainsi que cela a été confirmé par le Conseil d’État notamment dans son arrêt du 16 octobre 2017, il y a lieu de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires compte tenu des professionnels déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort.


Le contexte

Dans le cadre des compétences que lui a confiées la loi du 6 août 2015 (1), l’Autorité a proposé en juin 2016 une carte qui définit :

  • les zones dans lesquelles l’installation des notaires est libre (247 zones dites « vertes » dans lesquelles 1 650 professionnels pourront s’installer d’ici 2018) ;
  • les zones dans lesquelles elle fait l’objet d’une régulation a priori de la part de la Chancellerie (60 zones « orange » ou « d’installation contrôlée »).

Un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie a entériné la proposition de carte de l’Autorité le 16 septembre 2016 (2).

Un arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 (3) a statué au contentieux sur la légalité de l’arrêté. Il a confirmé l’analyse à laquelle s’est livrée l’Autorité de la concurrence dans son avis.

 
Le bilan de la procédure de nomination dans les zones « vertes »

Un an après l’ouverture de la procédure d’horodatage destinée à départager les candidats à la création d’offices dans les zones « vertes », au 17 novembre 2017, le bilan du processus de nomination, au vu des arrêtés de nomination publiés au Journal Officiel est le suivant :

  • 693 offices notariaux ont été créés, permettant la nomination de 720 notaires libéraux (parmi lesquels 62 notaires déjà en place) ;
  • 25 offices créés ont été supprimés, leur titulaire ayant été déclaré démissionnaire d’office, faute de prestation de serment (25 candidats concernés) ;
  • Le bilan « net » s’élève donc à 668 nouveaux offices et à 633 nouveaux notaires.

L’arrêté du 16 septembre 2016 fixait comme objectif la création de 1002 nouveaux offices dans un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures et de 1650 nouveaux notaires au cours de la période 2016 – 2018. À ce jour, les objectifs sont donc atteints à hauteur de 67 %, s’agissant des offices à créer la 1ère année, et de 38 %, s’agissant des nouveaux notaires à nommer sur deux ans.

L’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que, si le nombre de professionnels nommés au 17 novembre 2017 est inférieur à 1650 – ce qui est le cas – alors l’instruction des demandes se poursuit jusqu’à atteindre cet objectif. Les créations d’offices continueront par conséquent jusqu’à ce que 1 650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes.

S’agissant du décompte des professionnels nouvellement nommés, notamment ceux qui étaient déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort, l’Autorité note que le Conseil d’État a considéré à deux reprises (4) que c’est l’installation libérale de nouveaux notaires que l’Autorité a visée dans ses recommandations par zone pour la période 2016 – 2018, et que par conséquent, si le nombre de ces nouveaux professionnels s’avère finalement inférieur à ces recommandations dans l’une des zones concernées, il appartiendra au Gouvernement de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires.

L’Autorité ne doute pas de la mobilisation des services du ministère de la justice pour aboutir, dans les meilleurs délais, à la nomination des 1650 nouveaux notaires libéraux prévus.

 
La publication des avis rendus sur des demandes de création d’office en zones « orange »

Depuis décembre 2016, l’Autorité a été saisie et s’est prononcée sur 304 demandes de création d’office en zones d’installation contrôlée. En effet, la loi prévoit que, dans ces zones « orange », si le ministre de la justice envisage de refuser une demande de création d’office, il saisit obligatoirement l’Autorité pour avis. Celle-ci procède alors à un examen du potentiel d’activité notariale de la zone concernée, dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de candidature complet.

Entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017, l’Autorité a remis au ministre de la justice un avis motivé pour chacune de ces 304 demandes de création d’office :

  • Dans 78 % de ces avis, l’Autorité s’est déclarée défavorable à la création de l’office sollicité, estimant que celle-ci était de nature à porter atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone et à compromettre la qualité du service rendu.
  • Dans 22 % des avis, concernant 17 zones d’installation contrôlée (sur 60), l’Autorité a, au contraire, estimé qu’il était possible de répondre positivement à une demande de création d’office et de permettre l’installation libérale d’un nouveau notaire. Ses avis favorables sont donc conditionnels : compte tenu de la pluralité des demandes formées dans chacune de ces zones, il conviendra de départager les candidats, pour n’en retenir qu’un seul par zone. Cette mission relève de la responsabilité du garde des Sceaux, ministre de la justice.
  • Pour l’heure, le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’a procédé à une création d’office que dans la zone « orange » de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le garde des Sceaux est donc appelé à prendre prochainement des décisions concernant les autres demandes de création d’office.

L’Autorité publie aujourd’hui une version publique, anonymisée et respectant le secret des affaires, des avis rendus sur ces 304 demandes, étant précisé que ces avis ont également vocation à être publiés sur le site Internet du ministère de la justice (5).

> Consulter les 304 avis

 
Une révision de la carte en 2018

L’Autorité continuera d’être vigilante au calendrier de mise en œuvre de la réforme. Pour ce qui la concerne, elle envisage d’entamer ses travaux de révision de la carte au premier semestre 2018. Comme la loi le prévoit, elle lancera à cette fin une vaste consultation publique, à laquelle toutes les personnes remplissant les conditions d’exercice de la profession seront invitées à participer, ainsi que les instances représentatives de la profession et les associations de consommateurs agréées.

À cette occasion, elle procédera à un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de la première carte et formulera toute recommandation utile en vue d’améliorer le dispositif d’accès aux offices notariaux pour la période 2018 – 2020.

 
(1) – Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).
(2) – Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(3) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815.
(4) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, N° 406017, considérant n° 7 ; Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815, considérant n°19 : « il appartiendra aux ministres de la justice et de l’économie, à l’issue de la première série d’attribution des offices nouvellement créés et au vu notamment du nombre de nouveaux professionnels nommés en conséquence, de prendre, le cas échéant, sans attendre l’expiration du délai de deux ans fixé par la loi, un arrêté complémentaire permettant la création d’offices supplémentaires » (caractères gras ajoutés).
(5) – https://opm.justice.gouv.fr/cartographie/notaire

 
> Contacts presse :
Virginie Guin Tel 01 55 04 02 62 / Mel
Yannick Le Dorze Tel 01 55 04 02 14 / Mel

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Communiqué de presse | quel bilan pour l’anniversaire de l’horodatage?

Il y a un an jour pour jour s’ouvrait la procédure d’horodatage en ligne sur le site internet du ministère de la justice pour le dépôt des candidatures à la création d’un office notarial. À l’occasion de cet anniversaire, l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 prévoit un bilan : si le nombre de nouveaux professionnels dans les 1 002 premiers offices créés un an après l’horodatage est inférieur à 1 650, les créations d’offices doivent reprendre jusqu’à ce que l’objectif de 1 650 nouveaux notaires soit atteint.

Dans une dépêche publiée ce jour par l’Agence France Presse, la chancellerie concède son retard sur le calendrier en déclarant qu’au 6 novembre 2017, n’ont été nommés que 684 notaires pour exercer dans 658 nouveaux offices. La chancellerie confirme également qu’une « seconde phase » de nominations aura bien lieu, conformément à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté « carte », pour atteindre l’objectif de 1 650 nouveaux notaires au printemps 2018.

Les instances de la profession maintiennent quant à elles leur position de fermeture en déclarant pour leur part que « l’essentiel est d’éviter une deuxième vague » (revue “CSN actu” octobre 2017). C’est le message que le conseil supérieur du notariat envoie aux milliers de diplômés notaires qui restent à ce jour sans office, alors que les notaires installés – autorisés à candidater à la dernière minute – ont capté jusqu’à 35% des nouveaux offices à pourvoir notamment dans les zones économiquement les plus dynamiques.

Aussi, le nombre d’offices à créer au titre de la deuxième vague doit être calculé en excluant du décompte des 1 650 professionnels les notaires déjà installés. C’est la méthode conforme à l’esprit de la loi et préconisée tant par les députés Richard FERRAND et Cécile UNTERMAIER dans le rapport n°4512 du 15 février 2017 de la Mission d’Information Commune sur l’Application de la Loi Croissance que par l’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 ayant rejeté le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “carte”.

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Retour sur la notion d’«arrêté complémentaire» évoquée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017

L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017, rejetant le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, confirme que cet arrêté ne prenait pas en considération les sociétés de notaires existantes, puisque celles-ci n’avaient pas le droit de candidater compte tenu de l’ordonnancement juridique en vigueur au 16 septembre 2016.

Si les 1 002 offices ne permettent pas la nomination de 1 650 nouveaux professionnels, ce qui sera le cas puisque l’écrasante majorité des candidatures sont individuelles, l’arrêt recommande la publication d’un « arrêté complémentaire » (Considérant 19).

Il est difficile de savoir ce qu’entend le Conseil d’Etat par « arrêté complémentaire ». En effet, les termes de l’article 4 de l’arrêté « carte » permettent déjà, sans qu’il soit besoin d’un nouvel arrêté, la reprise des nominations à compter du bilan qui doit être dressé au 16 novembre 2017:

« Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint. »

Peut-être convient-il de comprendre, par « arrêté complémentaire », l’arrêté de nomination de chaque nouvel office permettant l’installation de nouveaux professionnels en plus des 1 002 premiers offices ? Cela serait l’application stricte de l’article 4 de l’arrêté « carte ».

En tout cas, s’il s’agit d’un arrêté complémentaire à l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, celui-ci ne peut pas remettre en cause les droits individuels créés au profit des candidats suite aux tirages au sort leur permettant, sur le fondement de l’article 4 ci-dessus, de voir leur demande d’office instruite dans un ordre et un délai déterminés. Il ne peut y avoir de nouvelle appréciation des ministères qui viendrait diminuer le nombre de professionnels.

Il est à préciser que, quelle que soit l’interprétation de l’arrêt du Conseil d’Etat, les nominations des nouveaux professionnels doivent, conformément à l’article 4 de l’arrêté « carte », reprendre sans délai pour parvenir au nombre de 1 650. Rappelons que selon les recommandations émises par la mission de suivi dans son rapport, une simple application des textes permet d’atteindre la recommandation de nouveaux professionnels.

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Précisions sur la réponse ministérielle du 2 novembre 2017

Un correspondant nous fait suivre son commentaire de la réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances publiée au JO Sénat du 2 novembre 2017 sur la « liberté » d’installation des notaires en application de l’article 52 de la loi Croissance :

« Certains développements de la réponse ministérielle méritent d’être précisés à la lumière de l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 octobre 2017. Les commentaires sont portés directement sur le texte de la réponse :

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – page 3422

Réponse : « L’article 52 de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 a instauré un principe de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. »

Commentaire : Sans revenir sur la contradiction des textes réglementaires avec la loi, nous déplorons que la notion de liberté prévue dans la loi Macron soit torturée par l’instauration de quotas.

 
Réponse : « S’agissant des notaires, un arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1 002 offices permettant l’installation de 1 650 notaires d’ici à 2018. »


Commentaire : Cette information n’est pas complète puisque l’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que si les 1002 offices n’ont pas directement permis la création de 1650 nouveaux professionnels, les nominations doivent se poursuivre afin d’atteindre ce nombre. L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 confirme d’ailleurs qu’il faudra autant d’offices que nécessaires pour permettre l’installation des 1650 nouveaux notaires (Considérant 7). D’après les statistiques résultant des premières nominations, il paraît évident que les 1002 premiers offices ne permettront pas d’atteindre l’objectif souhaité par l’arrêté. Il aurait donc fallu parler d’un minimum s’agissant des 1002 offices.

 
Réponse : « Les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, le nombre de demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations. L’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, pris par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités de tirage au sort. En application du principe d’égalité et du principe de la liberté d’entreprendre, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas possible d’interdire à un notaire déjà installé de candidater dans un office à créer. Toutefois, une telle nomination ne sera possible qu’à la condition que le notaire déjà installé démissionne de son office précédent ou de la société dans laquelle il exerce. »


Commentaire : Cette affirmation est malheureusement incomplète en ce qu’elle omet de signaler que les sociétés de notaires déjà existantes pourront également candidater. Ces sociétés, majoritairement des Sociétés Civiles Professionnelles, peuvent donc avoir un nouvel office sans qu’il y ait la démission initialement prévue par les textes. Dans ce cas, l’un des notaires de la société n’est plus affecté à l’office initial mais devient rattaché au nouvel office. Il est donc parfaitement impossible de considérer que la procédure a donné lieu à un nouveau professionnel libéral. L’arrêt du Conseil d’Etat utilise le terme « nouveaux » pour qualifier les 1650 professionnels (Considérant 19 notamment).

 
Réponse : « Ces conditions de nomination sont de nature à garantir un nombre de primo-installations conforme aux objectifs du Gouvernement, notamment de promotion des jeunes et des femmes. »

 
Réponse : « Par ailleurs, d’autres dispositions de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 tendent à faciliter l’accès des jeunes notaires diplômés à l’exercice libéral de leur profession : la limite d’âge fixée à soixante-dix ans pour l’exercice des fonctions de notaire devrait favoriser le remplacement des générations ; »


Commentaire : La limite d’âge favorise certes l’arrivée de nouveaux professionnels, mais l’Autorité de la Concurrence l’a prise en compte pour la détermination des 1650 nouveaux professionnels issus de créations.

 
Réponse : « le recours plus large au salariat (un notaire titulaire d’un office ou un associé dans une société titulaire d’un office peut, jusqu’en 2020, recruter jusqu’à quatre notaires salariés, alors qu’il ne pouvait jusqu’alors en recruter que deux) permettra à davantage de diplômés, notamment des jeunes diplômés, d’exercer en tant que salariés, avant de s’installer éventuellement à leur compte. »


Commentaire : Dans l’esprit de la loi, la liberté d’installation n’est pas qu’une éventualité laissée en aumône aux candidats. La réponse donne l’impression que les diplômés doivent se satisfaire du salariat même quand ils n’en ont pas envie. Tant l’Autorité de la Concurrence, dans son avis du 9 juin 2016, que le Conseil d’Etat dans le Considérant 17 de son arrêt, excluent expressément les notaires salariés de la réforme de l’installation des notaires puisqu’ils ne constituent pas des professionnels libéraux.
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Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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