Archives par mot-clé : Esprit de la loi

Le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants

Cet article a pour objet de présenter simplement la réforme de l’accès à la profession de notaire par loi Macron, et le dévoiement de cette loi par les textes réglementaires.

LA LOI

L’article 4 al.1 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi Macron prévoit que « toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. » Continuer la lecture

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La volonté de dévoyer la loi dans les travaux de la mission de suivi

Vidéo extraite de l’audition du 31 mai 2016 du ministre de la justice Jean-Jacques URVOAS par la mission parlementaire de suivi de l’application de la loi Macron.

La réponse de Monsieur le Député Richard FERRAND aux volontés du précédent gouvernement de dévoyer par la voie réglementaire la liberté d’installation instaurée par loi Macron est très claire. Il est scandaleux qu’en République de tels agissements puissent avoir lieu. Cette réforme est faite pour les exclus de la profession, notamment les jeunes et les femmes qui, malgré de longues et sélectives études universitaires restent cantonnés à un rang de clerc salarié qui ne répond pas aux exigences de leur formation ni à leurs aspirations lorsqu’ils se sont engagés dans la voie du notariat.

Les textes réglementaires ont permis aux notaires installés de prendre les places initialement réservées aux jeunes et aux femmes sans office. Il y a là un dévoiement de la loi dont l’équilibre repose sur une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser les offices existants. Si les offices existants peuvent prendre les places des jeunes, ils n’ont plus besoin d’être protégés et la liberté d’installation n’a plus besoin d’être progressive.

Une liberté d’installation complète en zone libre aurait pour vertu de débloquer la situation actuelle 1/ en déchargeant la chancellerie du travail induit par la complexité de la procédure actuelle et 2/ en évitant les travers de “l’effet loterie” savoir le sabotage de l’horodatage par des candidatures en masse et l’instruction par la Chancellerie de dossiers qui finalement se soldent par des renonciations ou des défauts de prestation de serment.  Avec une vraie liberté d’installation, seules les personnes vraiment motivées et porteuse d’un projet étudié prendront l’initiative de s’installer. Ce serait une mesure juste socialement et économiquement, un changement dont notre pays a cruellement besoin pour relancer sa croissance, et restaurer l’égalité des chances économiques promise par la loi Macron.

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L’esprit de la loi : favoriser l’installation des femmes et des jeunes

 

Vidéo extraite de l’audition du 22 octobre 2014 de la commission parlementaire sur la réforme des professions réglementées présidée par Madame la Députée Cécile UNTERMAIER.

Ceci confirme la lecture des textes réglementaires suggérée par le rapport du 17 février 2017 rendu par la mission d’information sur le suivi de l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : ne doivent être pris en compte pour le calcul du nombre cible de nouveaux offices et de professionnels que les nouveaux notaires libéraux ou associés dans chaque zone.

La notion de “nouveau notaire libéral ou associé” exclut les notaires salariés ainsi que tous les notaires et sociétés de notaires déjà titulaires d’un office au jour de la demande de création et leurs satellites ; ces derniers entendus comme tout nouvel associé exerçant dans un office créé rattaché à un office préexistant détenu par une société multi-titulaire d’offices.

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Interview du Président Coiffard au Dalloz | la réponse de L.I.D.N

Dans une interview accordée à la revue DALLOZ ACTUALITES du 29 Juin 2017, le Président du CSN  effectue certaines affirmations qui méritent que des réponses soient apportées :

La rédaction : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ?

Didier Coiffard :  À la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage doit avoir lieu.

Réponse L.I.D.N. : Il est intéressant de noter les termes employés par le Président du CSN : zones dites « libres ». Oui, malheureusement, par suite du lobbying et des arbitrages, la notion d’installation libre résultant de l’article 52 de la loi Macron a été vidée de sa substance. Torturant, la belle notion de liberté, les textes réglementaires de l’ère Urvoas-Berlioz conduisent à cet effrayant abus de langage : les zones libres sont des zones soumises à quota et  restriction, allant bien au-delà de la progressivité concédée par la loi. Le Président du CSN a donc raison : ces zones ne peuvent qu’être “dites libres” à défaut de l’être vraiment.

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