Archives par mot-clé : Esprit de la loi

L’ADLC publie son bilan d’étape et les avis relatifs aux créations en zone orange

Nous relatons le communiqué publié ce jour par l’Autorité de la Concurrence aux termes duquel l’Autorité dresse le bilan des créations d’office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d’installation libre (zones “vertes”). Elle publie également 304 avis relatifs à des demandes de création d’office notarial en zones d’installation contrôlées (zones “orange”).

L’Autorité rappelle qu’une nouvelle carte assortie de nouvelles recommandations de création d’offices sera mise à l’instruction dès le premier semestre 2018. Elle précise que ses recommandations pour la période 2016 – 2018 ne visant que les « nouveaux » professionnels, et ainsi que cela a été confirmé par le Conseil d’État notamment dans son arrêt du 16 octobre 2017, il y a lieu de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires compte tenu des professionnels déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort.


Le contexte

Dans le cadre des compétences que lui a confiées la loi du 6 août 2015 (1), l’Autorité a proposé en juin 2016 une carte qui définit :

  • les zones dans lesquelles l’installation des notaires est libre (247 zones dites « vertes » dans lesquelles 1 650 professionnels pourront s’installer d’ici 2018) ;
  • les zones dans lesquelles elle fait l’objet d’une régulation a priori de la part de la Chancellerie (60 zones « orange » ou « d’installation contrôlée »).

Un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie a entériné la proposition de carte de l’Autorité le 16 septembre 2016 (2).

Un arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 (3) a statué au contentieux sur la légalité de l’arrêté. Il a confirmé l’analyse à laquelle s’est livrée l’Autorité de la concurrence dans son avis.

 
Le bilan de la procédure de nomination dans les zones « vertes »

Un an après l’ouverture de la procédure d’horodatage destinée à départager les candidats à la création d’offices dans les zones « vertes », au 17 novembre 2017, le bilan du processus de nomination, au vu des arrêtés de nomination publiés au Journal Officiel est le suivant :

  • 693 offices notariaux ont été créés, permettant la nomination de 720 notaires libéraux (parmi lesquels 62 notaires déjà en place) ;
  • 25 offices créés ont été supprimés, leur titulaire ayant été déclaré démissionnaire d’office, faute de prestation de serment (25 candidats concernés) ;
  • Le bilan « net » s’élève donc à 668 nouveaux offices et à 633 nouveaux notaires.

L’arrêté du 16 septembre 2016 fixait comme objectif la création de 1002 nouveaux offices dans un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures et de 1650 nouveaux notaires au cours de la période 2016 – 2018. À ce jour, les objectifs sont donc atteints à hauteur de 67 %, s’agissant des offices à créer la 1ère année, et de 38 %, s’agissant des nouveaux notaires à nommer sur deux ans.

L’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que, si le nombre de professionnels nommés au 17 novembre 2017 est inférieur à 1650 – ce qui est le cas – alors l’instruction des demandes se poursuit jusqu’à atteindre cet objectif. Les créations d’offices continueront par conséquent jusqu’à ce que 1 650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes.

S’agissant du décompte des professionnels nouvellement nommés, notamment ceux qui étaient déjà titulaires d’un office et qui ont bénéficié de l’attribution d’un second à l’issue du tirage au sort, l’Autorité note que le Conseil d’État a considéré à deux reprises (4) que c’est l’installation libérale de nouveaux notaires que l’Autorité a visée dans ses recommandations par zone pour la période 2016 – 2018, et que par conséquent, si le nombre de ces nouveaux professionnels s’avère finalement inférieur à ces recommandations dans l’une des zones concernées, il appartiendra au Gouvernement de procéder aux créations d’offices supplémentaires nécessaires.

L’Autorité ne doute pas de la mobilisation des services du ministère de la justice pour aboutir, dans les meilleurs délais, à la nomination des 1650 nouveaux notaires libéraux prévus.

 
La publication des avis rendus sur des demandes de création d’office en zones « orange »

Depuis décembre 2016, l’Autorité a été saisie et s’est prononcée sur 304 demandes de création d’office en zones d’installation contrôlée. En effet, la loi prévoit que, dans ces zones « orange », si le ministre de la justice envisage de refuser une demande de création d’office, il saisit obligatoirement l’Autorité pour avis. Celle-ci procède alors à un examen du potentiel d’activité notariale de la zone concernée, dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de candidature complet.

Entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017, l’Autorité a remis au ministre de la justice un avis motivé pour chacune de ces 304 demandes de création d’office :

  • Dans 78 % de ces avis, l’Autorité s’est déclarée défavorable à la création de l’office sollicité, estimant que celle-ci était de nature à porter atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone et à compromettre la qualité du service rendu.
  • Dans 22 % des avis, concernant 17 zones d’installation contrôlée (sur 60), l’Autorité a, au contraire, estimé qu’il était possible de répondre positivement à une demande de création d’office et de permettre l’installation libérale d’un nouveau notaire. Ses avis favorables sont donc conditionnels : compte tenu de la pluralité des demandes formées dans chacune de ces zones, il conviendra de départager les candidats, pour n’en retenir qu’un seul par zone. Cette mission relève de la responsabilité du garde des Sceaux, ministre de la justice.
  • Pour l’heure, le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’a procédé à une création d’office que dans la zone « orange » de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le garde des Sceaux est donc appelé à prendre prochainement des décisions concernant les autres demandes de création d’office.

L’Autorité publie aujourd’hui une version publique, anonymisée et respectant le secret des affaires, des avis rendus sur ces 304 demandes, étant précisé que ces avis ont également vocation à être publiés sur le site Internet du ministère de la justice (5).

> Consulter les 304 avis

 
Une révision de la carte en 2018

L’Autorité continuera d’être vigilante au calendrier de mise en œuvre de la réforme. Pour ce qui la concerne, elle envisage d’entamer ses travaux de révision de la carte au premier semestre 2018. Comme la loi le prévoit, elle lancera à cette fin une vaste consultation publique, à laquelle toutes les personnes remplissant les conditions d’exercice de la profession seront invitées à participer, ainsi que les instances représentatives de la profession et les associations de consommateurs agréées.

À cette occasion, elle procédera à un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de la première carte et formulera toute recommandation utile en vue d’améliorer le dispositif d’accès aux offices notariaux pour la période 2018 – 2020.

 
(1) – Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).
(2) – Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(3) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815.
(4) – Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, N° 406017, considérant n° 7 ; Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, N° 403815, considérant n°19 : « il appartiendra aux ministres de la justice et de l’économie, à l’issue de la première série d’attribution des offices nouvellement créés et au vu notamment du nombre de nouveaux professionnels nommés en conséquence, de prendre, le cas échéant, sans attendre l’expiration du délai de deux ans fixé par la loi, un arrêté complémentaire permettant la création d’offices supplémentaires » (caractères gras ajoutés).
(5) – https://opm.justice.gouv.fr/cartographie/notaire

 
> Contacts presse :
Virginie Guin Tel 01 55 04 02 62 / Mel
Yannick Le Dorze Tel 01 55 04 02 14 / Mel

Share

Communiqué de presse | quel bilan pour l’anniversaire de l’horodatage?

Il y a un an jour pour jour s’ouvrait la procédure d’horodatage en ligne sur le site internet du ministère de la justice pour le dépôt des candidatures à la création d’un office notarial. À l’occasion de cet anniversaire, l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 prévoit un bilan : si le nombre de nouveaux professionnels dans les 1 002 premiers offices créés un an après l’horodatage est inférieur à 1 650, les créations d’offices doivent reprendre jusqu’à ce que l’objectif de 1 650 nouveaux notaires soit atteint.

Dans une dépêche publiée ce jour par l’Agence France Presse, la chancellerie concède son retard sur le calendrier en déclarant qu’au 6 novembre 2017, n’ont été nommés que 684 notaires pour exercer dans 658 nouveaux offices. La chancellerie confirme également qu’une « seconde phase » de nominations aura bien lieu, conformément à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté « carte », pour atteindre l’objectif de 1 650 nouveaux notaires au printemps 2018.

Les instances de la profession maintiennent quant à elles leur position de fermeture en déclarant pour leur part que « l’essentiel est d’éviter une deuxième vague » (revue “CSN actu” octobre 2017). C’est le message que le conseil supérieur du notariat envoie aux milliers de diplômés notaires qui restent à ce jour sans office, alors que les notaires installés – autorisés à candidater à la dernière minute – ont capté jusqu’à 35% des nouveaux offices à pourvoir notamment dans les zones économiquement les plus dynamiques.

Aussi, le nombre d’offices à créer au titre de la deuxième vague doit être calculé en excluant du décompte des 1 650 professionnels les notaires déjà installés. C’est la méthode conforme à l’esprit de la loi et préconisée tant par les députés Richard FERRAND et Cécile UNTERMAIER dans le rapport n°4512 du 15 février 2017 de la Mission d’Information Commune sur l’Application de la Loi Croissance que par l’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 ayant rejeté le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “carte”.

Share

Précisions sur la réponse ministérielle du 2 novembre 2017

Un correspondant nous fait suivre son commentaire de la réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances publiée au JO Sénat du 2 novembre 2017 sur la « liberté » d’installation des notaires en application de l’article 52 de la loi Croissance :

« Certains développements de la réponse ministérielle méritent d’être précisés à la lumière de l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 octobre 2017. Les commentaires sont portés directement sur le texte de la réponse :

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – page 3422

Réponse : « L’article 52 de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 a instauré un principe de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. »

Commentaire : Sans revenir sur la contradiction des textes réglementaires avec la loi, nous déplorons que la notion de liberté prévue dans la loi Macron soit torturée par l’instauration de quotas.

 
Réponse : « S’agissant des notaires, un arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1 002 offices permettant l’installation de 1 650 notaires d’ici à 2018. »


Commentaire : Cette information n’est pas complète puisque l’arrêté du 16 septembre 2016 prévoit que si les 1002 offices n’ont pas directement permis la création de 1650 nouveaux professionnels, les nominations doivent se poursuivre afin d’atteindre ce nombre. L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017 confirme d’ailleurs qu’il faudra autant d’offices que nécessaires pour permettre l’installation des 1650 nouveaux notaires (Considérant 7). D’après les statistiques résultant des premières nominations, il paraît évident que les 1002 premiers offices ne permettront pas d’atteindre l’objectif souhaité par l’arrêté. Il aurait donc fallu parler d’un minimum s’agissant des 1002 offices.

 
Réponse : « Les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, le nombre de demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations. L’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, pris par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités de tirage au sort. En application du principe d’égalité et du principe de la liberté d’entreprendre, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas possible d’interdire à un notaire déjà installé de candidater dans un office à créer. Toutefois, une telle nomination ne sera possible qu’à la condition que le notaire déjà installé démissionne de son office précédent ou de la société dans laquelle il exerce. »


Commentaire : Cette affirmation est malheureusement incomplète en ce qu’elle omet de signaler que les sociétés de notaires déjà existantes pourront également candidater. Ces sociétés, majoritairement des Sociétés Civiles Professionnelles, peuvent donc avoir un nouvel office sans qu’il y ait la démission initialement prévue par les textes. Dans ce cas, l’un des notaires de la société n’est plus affecté à l’office initial mais devient rattaché au nouvel office. Il est donc parfaitement impossible de considérer que la procédure a donné lieu à un nouveau professionnel libéral. L’arrêt du Conseil d’Etat utilise le terme « nouveaux » pour qualifier les 1650 professionnels (Considérant 19 notamment).

 
Réponse : « Ces conditions de nomination sont de nature à garantir un nombre de primo-installations conforme aux objectifs du Gouvernement, notamment de promotion des jeunes et des femmes. »

 
Réponse : « Par ailleurs, d’autres dispositions de la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 tendent à faciliter l’accès des jeunes notaires diplômés à l’exercice libéral de leur profession : la limite d’âge fixée à soixante-dix ans pour l’exercice des fonctions de notaire devrait favoriser le remplacement des générations ; »


Commentaire : La limite d’âge favorise certes l’arrivée de nouveaux professionnels, mais l’Autorité de la Concurrence l’a prise en compte pour la détermination des 1650 nouveaux professionnels issus de créations.

 
Réponse : « le recours plus large au salariat (un notaire titulaire d’un office ou un associé dans une société titulaire d’un office peut, jusqu’en 2020, recruter jusqu’à quatre notaires salariés, alors qu’il ne pouvait jusqu’alors en recruter que deux) permettra à davantage de diplômés, notamment des jeunes diplômés, d’exercer en tant que salariés, avant de s’installer éventuellement à leur compte. »


Commentaire : Dans l’esprit de la loi, la liberté d’installation n’est pas qu’une éventualité laissée en aumône aux candidats. La réponse donne l’impression que les diplômés doivent se satisfaire du salariat même quand ils n’en ont pas envie. Tant l’Autorité de la Concurrence, dans son avis du 9 juin 2016, que le Conseil d’Etat dans le Considérant 17 de son arrêt, excluent expressément les notaires salariés de la réforme de l’installation des notaires puisqu’ils ne constituent pas des professionnels libéraux.
Share

Le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants

Cet article a pour objet de présenter simplement la réforme de l’accès à la profession de notaire par loi Macron, et le dévoiement de cette loi par les textes réglementaires.

LA LOI

L’article 4 al.1 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi Macron prévoit que « toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. » Continuer la lecture

Share

La volonté de dévoyer la loi dans les travaux de la mission de suivi

Vidéo extraite de l’audition du 31 mai 2016 du ministre de la justice Jean-Jacques URVOAS par la mission parlementaire de suivi de l’application de la loi Macron.

La réponse de Monsieur le Député Richard FERRAND aux volontés du précédent gouvernement de dévoyer par la voie réglementaire la liberté d’installation instaurée par loi Macron est très claire. Il est scandaleux qu’en République de tels agissements puissent avoir lieu. Cette réforme est faite pour les exclus de la profession, notamment les jeunes et les femmes qui, malgré de longues et sélectives études universitaires restent cantonnés à un rang de clerc salarié qui ne répond pas aux exigences de leur formation ni à leurs aspirations lorsqu’ils se sont engagés dans la voie du notariat.

Les textes réglementaires ont permis aux notaires installés de prendre les places initialement réservées aux jeunes et aux femmes sans office. Il y a là un dévoiement de la loi dont l’équilibre repose sur une liberté d’installation progressive afin de ne pas déstabiliser les offices existants. Si les offices existants peuvent prendre les places des jeunes, ils n’ont plus besoin d’être protégés et la liberté d’installation n’a plus besoin d’être progressive.

Une liberté d’installation complète en zone libre aurait pour vertu de débloquer la situation actuelle 1/ en déchargeant la chancellerie du travail induit par la complexité de la procédure actuelle et 2/ en évitant les travers de “l’effet loterie” savoir le sabotage de l’horodatage par des candidatures en masse et l’instruction par la Chancellerie de dossiers qui finalement se soldent par des renonciations ou des défauts de prestation de serment.  Avec une vraie liberté d’installation, seules les personnes vraiment motivées et porteuse d’un projet étudié prendront l’initiative de s’installer. Ce serait une mesure juste socialement et économiquement, un changement dont notre pays a cruellement besoin pour relancer sa croissance, et restaurer l’égalité des chances économiques promise par la loi Macron.

Share

L’esprit de la loi : favoriser l’installation des femmes et des jeunes

 

Vidéo extraite de l’audition du 22 octobre 2014 de la commission parlementaire sur la réforme des professions réglementées présidée par Madame la Députée Cécile UNTERMAIER.

Ceci confirme la lecture des textes réglementaires suggérée par le rapport du 17 février 2017 rendu par la mission d’information sur le suivi de l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : ne doivent être pris en compte pour le calcul du nombre cible de nouveaux offices et de professionnels que les nouveaux notaires libéraux ou associés dans chaque zone.

La notion de “nouveau notaire libéral ou associé” exclut les notaires salariés ainsi que tous les notaires et sociétés de notaires déjà titulaires d’un office au jour de la demande de création et leurs satellites ; ces derniers entendus comme tout nouvel associé exerçant dans un office créé rattaché à un office préexistant détenu par une société multi-titulaire d’offices.

Share

Interview du Président Coiffard au Dalloz | la réponse de L.I.D.N

Dans une interview accordée à la revue DALLOZ ACTUALITES du 29 Juin 2017, le Président du CSN  effectue certaines affirmations qui méritent que des réponses soient apportées :

La rédaction : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ?

Didier Coiffard :  À la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage doit avoir lieu.

Réponse L.I.D.N. : Il est intéressant de noter les termes employés par le Président du CSN : zones dites « libres ». Oui, malheureusement, par suite du lobbying et des arbitrages, la notion d’installation libre résultant de l’article 52 de la loi Macron a été vidée de sa substance. Torturant, la belle notion de liberté, les textes réglementaires de l’ère Urvoas-Berlioz conduisent à cet effrayant abus de langage : les zones libres sont des zones soumises à quota et  restriction, allant bien au-delà de la progressivité concédée par la loi. Le Président du CSN a donc raison : ces zones ne peuvent qu’être “dites libres” à défaut de l’être vraiment.

Continuer la lecture

Share