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Une erreur dans la mise à jour de la FAQ du CSN

La Foire Aux Questions (FAQ) publiée par le Conseil supérieur du notariat le 15 juin 2017 contient une erreur d’analyse importante en page 30.

En effet, on peut y lire l’affirmation suivante : « Je suis associé d’une SCP composée de deux associés, j’ai horodaté et ne suis pas démissionnaire. En cas de tirage au sort favorable, la SCP deviendra titulaire de deux offices. »

Outre le style simplificateur que chacun appréciera, cette affirmation est parfaitement fausse en ce qu’elle contredit directement les dispositions de l’article  49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié par le décret n°2017-895 du 6 mai 2017. Cette affirmation est par ailleurs contredite par la FAQ elle-même à la page 23. Continuer la lecture

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