Archives par mot-clé : Lettre ouverte

Nos voeux de succès à Madame la Garde des Sceaux

Nous publions cette lettre adressée ce jour par l’association LIDN  à Madame BELLOUBET. Nous lui adressons nos sincères voeux de réussite dans ses nouvelles fonctions. Elle sait notre association à son entière disposition pour échanger sur le besoin urgent d’augmentation du nombre de notaires en France et l’ouverture de la profession de notaire à ses diplômés.

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

A titre liminaire, l’association L.I.D.N. (Liberté d’Installation des Diplômés Notaires) vous adresse ses chaleureux vœux de succès à l’occasion de votre récente nomination suite à l’élection de Monsieur le Président de la République, que l’association avait appelée de ses vœux par voie de communiqués de presse. Continuer la lecture

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Lettres ouvertes – consultation du CSN préalable au décret SCP du 9 novembre 2016

Nous publions ici ces courriers adressés au Gouvernement, à la Chancellerie, et aux instances du notariat (CSN, MJN, SNN et Assemblée de liaison) afin d’obtenir la copie des avis rendus par lesdites instances du notariat dans le cadre de l’élaboration du décret du 9 novembre 2016 permettant aux sociétés civiles professionnelles de notaires déjà titulaires d’un office notarial de participer à la procédure de création d’office instituée par la loi Croissance et Activité.

Ces avis se trouvent en effet visés dans l’en-tête du décret. Nous ne comprenons pas en conséquence la surprise exprimée par le C.S.N quant à son contenu notamment dans une interview accordée à la revue Dalloz-Actualités et relatée dans cet article paru dans le journal Le Monde du 15 décembre 2016.

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Lettre ouverte au Ministre de la Justice : demande de retrait du décret SCP

Nous publions ici sous forme de lettre ouverte la demande de retrait du décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 envoyée ce jour par notre association à Monsieur le Minisitre de la Justice sur le fondement de l’article L 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

Nous demandons au Conseil supérieur du notariat d’agir en cohérence avec ses dernières déclarations en se joignant publiquement à cette demande de retrait d’acte réglementaire illégal.

Téléchargez la demande de RETRAIT du décret SCP au format pdf

DEMANDE DE RETRAIT

D’UN ACTE REGLEMENTAIRE ILLEGAL

 (Sur le fondement de l’article L 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration.)

A Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Ministère de la Justice, 13 place Vendôme PARIS 75001

PAR : L’association dénommée « LIBERTE D’INSTALLATION DES DIPLOMES NOTAIRES », dont le siège est à NICE (06200), Abbaye de Roseland, Kalinka 1, 44, boulevard Napoléon III, déclarée à la Préfecture des Alpes Maritimes le 29 octobre 2014, publiée le 8 novembre 2014 au JORF (n° 78 – page 5354 – 06 Alpes Maritimes).

CONTRE :

Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire, pris par Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Continuer la lecture

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Lettre ouverte à la Chambre des Notaires de Paris

Lettre ouverte à la Chambre des Notaires de Paris

9 décembre 2016

L’Association L.I.D.N se félicite des multiples articles de presse qui se sont fait l’écho ces derniers jours du détournement de la loi MACRON par les notaires en place, remplissant ainsi parfaitement leur mission d’information de nos concitoyens.

À l’inverse de la Chambre des notaires de Paris dans son communiqué de presse du 8 décembre 2016, nous ne nous étonnons pas des avis éclairés « de certains parlementaires, juristes » qui ont pu noter que l’objectif affiché de la loi MACRON est de favoriser l’installation des jeunes et des femmes et non des professionnels déjà installés.

En profitant du décret du 9 novembre dernier, paru seulement 6 jours avant le dépôt des candidatures, les notaires en place ont candidaté massivement, dévoyant ainsi l’objectif d’une réforme destinée à permettre l’ouverture de la profession à de nouveaux professionnels, notamment aux jeunes et aux femmes. Le Président du CSN parle de 50 %, d’autres sources évoquent jusqu’à 75 % de notaires en place parmi les candidats à l’installation. L’accusation de détournement de la loi que déplore la Chambre des notaires de Paris nous semble au contraire totalement fondée.

Si la Chambre des Notaires de Paris évoque avoir « toujours condamné fermement le dispositif de l’horodatage et du tirage au sort », nous rappelons que ledit dispositif a été mis en place à défaut d’une liberté d’installation totale face aux résistances forcenées d’une profession malthusienne refusant d’accueillir ses jeunes diplômés. Par son lobbying intense (et toujours en cours) auprès des ministères, les instances professionnelles ont réussi non seulement à réduire le nombre d’offices à créer (de 1.650 à        1.002 offices) mais également à les offrir aux notaires en place. Comble de l’hypocrisie, les instances professionnelles se présentent ensuite en victime à notre place.

Les diplômés notaires rejettent également toute idée de concours. Celui qui existait était organisé et cadenassé par les instances, offrant péniblement quelques offices par an pour toute la France, loin de combler les besoins nécessaires. Les résultats ne donnaient aucune confiance. Il n’a donc jamais existé par ce biais d’ « accès facilité et transparent à la profession ». La Chambre des notaires de Paris l’avoue à demi-mot en indiquant que cette solution serait la meilleure « quitte à en moderniser les modalités pour permettre un choix mieux éclairé ». Nous avons mené de longues études, accumulé patiemment une expérience riche. Rien ne justifie de repasser un examen. Combien de notaires en place actuellement ont d’ailleurs passé le concours ?

Nous notons que la Chambre des notaires de Paris insiste sur le fait qu’ « un projet d’entreprise…ne peut se fonder que sur le choix préalable d’un territoire et d’une clientèle. ». Jusqu’à maintenant, les lauréats du concours ont toujours choisi, selon leur classement, l’office à créer parmi ceux offerts. Ceux en mauvais rang choisissaient donc ce qui restait. La Chambre des notaires de Paris se doit de tirer les conclusions de son discours et reconnaître que sa solution, le concours, est inadéquate : la liberté d’installation est seule à même de permettre l’adéquation des projets d’entreprise aux territoires.

Pour remédier au préjudice subi par l’ensemble de la profession du fait de cette réforme en échec, nous demandons à la Chambre des notaires de Paris de se joindre à notre supplique à Monsieur le Garde des Sceaux, afin d’obtenir l’abrogation immédiate du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Téléchargez la lettre ouverte au format PDF

Voir le communiqué de presse de la Chambre des notaires de Paris du 8 décembre 2016

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Lettre ouverte à M. le Garde des Sceaux

Paris monumentsLa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, votée alors dans l’urgence en ayant recours à l’article 49-3 de notre Constitution, a fait naître de grands espoirs pour de nombreux diplômés notaires qui ne peuvent toujours pas exercer la profession pour laquelle ils ont été longuement formés en raison du malthusianisme qui règne actuellement au sein de la corporation notariale.

Puis, nous avons dû attendre de longs mois avant qu’un premier décret en date du 26 février 2016 soit publié au Journal Officiel de la République française le 28 février suivant afin de confier à l’Autorité de la Concurrence, le soin d’établir une cartographie des zones où  les diplômés notaires pourront librement créer leurs études et, ce même jour, vous avez, dans un communiqué de presse conjoint avec Monsieur Emmanuel MACRON, alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, annoncé, je cite “(…) Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été.(…)”
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