Archives par mot-clé : Liberté d’installation

Le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants

Cet article a pour objet de présenter simplement la réforme de l’accès à la profession de notaire par loi Macron, et le dévoiement de cette loi par les textes réglementaires.

LA LOI

L’article 4 al.1 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi Macron prévoit que « toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. » Continuer la lecture

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Et l’Alsace-Moselle ?

L’article 52 VII de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit :

VII.-Le présent article ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements.

Le délai de deux ans prévu par ce texte est aujourd’hui expiré et le rapport dont il est question n’a toujours pas été remis par le Gouvernement. Continuer la lecture

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Candidatures non réfléchies : attention aux conséquences !

Nous souhaitons rappeler l’importance de renoncer immédiatement à une candidature à laquelle vous auriez décidé de ne pas donner suite, car le risque d’une nomination subie est plus important que vous ne le pensez. Nous vous renvoyons en cela à l’analyse réalisée dans notre article “Rythme des nominations : attention aux idées reçues!”.

Nous dressons ici la liste des conséquences d’une nomination non-souhaitée, dans l’idée d’inciter les gens dans cette situation à renoncer au profit des personnes tirées en rang moins favorable mais porteuses d’un vrai projet d’entreprise, et décourager la pratique qui consiste à attendre d’être nommé(e) pour ensuite céder un droit de présentation sans valeur. Continuer la lecture

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Les manoeuvres politiques du CSN pour obtenir le retrait de la liberté d’installation

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) se félicite, tant sur son compte twitter que dans un courriel adressé ce jour à tous les notaires du pays, d’avoir obtenu de candidats à l’élection présidentielle l’engagement de revenir sur la liberté d’installation instituée par l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron”.

Le CSN semble notamment très satisfait de sa rencontre avec Nicolas Sarkozy :

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