Archives par mot-clé : Liberté d’installation

Retour sur la notion d’«arrêté complémentaire» évoquée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017

L’arrêt du Conseil d’État du 16 octobre 2017, rejetant le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, confirme que cet arrêté ne prenait pas en considération les sociétés de notaires existantes, puisque celles-ci n’avaient pas le droit de candidater compte tenu de l’ordonnancement juridique en vigueur au 16 septembre 2016.

Si les 1 002 offices ne permettent pas la nomination de 1 650 nouveaux professionnels, ce qui sera le cas puisque l’écrasante majorité des candidatures sont individuelles, l’arrêt recommande la publication d’un « arrêté complémentaire » (Considérant 19).

Il est difficile de savoir ce qu’entend le Conseil d’Etat par « arrêté complémentaire ». En effet, les termes de l’article 4 de l’arrêté « carte » permettent déjà, sans qu’il soit besoin d’un nouvel arrêté, la reprise des nominations à compter du bilan qui doit être dressé au 16 novembre 2017:

« Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint. »

Peut-être convient-il de comprendre, par « arrêté complémentaire », l’arrêté de nomination de chaque nouvel office permettant l’installation de nouveaux professionnels en plus des 1 002 premiers offices ? Cela serait l’application stricte de l’article 4 de l’arrêté « carte ».

En tout cas, s’il s’agit d’un arrêté complémentaire à l’arrêté « carte » du 16 septembre 2016, celui-ci ne peut pas remettre en cause les droits individuels créés au profit des candidats suite aux tirages au sort leur permettant, sur le fondement de l’article 4 ci-dessus, de voir leur demande d’office instruite dans un ordre et un délai déterminés. Il ne peut y avoir de nouvelle appréciation des ministères qui viendrait diminuer le nombre de professionnels.

Il est à préciser que, quelle que soit l’interprétation de l’arrêt du Conseil d’Etat, les nominations des nouveaux professionnels doivent, conformément à l’article 4 de l’arrêté « carte », reprendre sans délai pour parvenir au nombre de 1 650. Rappelons que selon les recommandations émises par la mission de suivi dans son rapport, une simple application des textes permet d’atteindre la recommandation de nouveaux professionnels.

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Le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants

Cet article a pour objet de présenter simplement la réforme de l’accès à la profession de notaire par loi Macron, et le dévoiement de cette loi par les textes réglementaires.

LA LOI

L’article 4 al.1 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi Macron prévoit que « toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. » Continuer la lecture

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Et l’Alsace-Moselle ?

L’article 52 VII de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit :

VII.-Le présent article ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements.

Le délai de deux ans prévu par ce texte est aujourd’hui expiré et le rapport dont il est question n’a toujours pas été remis par le Gouvernement. Continuer la lecture

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Candidatures non réfléchies : attention aux conséquences !

Nous souhaitons rappeler l’importance de renoncer immédiatement à une candidature à laquelle vous auriez décidé de ne pas donner suite, car le risque d’une nomination subie est plus important que vous ne le pensez. Nous vous renvoyons en cela à l’analyse réalisée dans notre article “Rythme des nominations : attention aux idées reçues!”.

Nous dressons ici la liste des conséquences d’une nomination non-souhaitée, dans l’idée d’inciter les gens dans cette situation à renoncer au profit des personnes tirées en rang moins favorable mais porteuses d’un vrai projet d’entreprise, et décourager la pratique qui consiste à attendre d’être nommé(e) pour ensuite céder un droit de présentation sans valeur. Continuer la lecture

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Les manoeuvres politiques du CSN pour obtenir le retrait de la liberté d’installation

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) se félicite, tant sur son compte twitter que dans un courriel adressé ce jour à tous les notaires du pays, d’avoir obtenu de candidats à l’élection présidentielle l’engagement de revenir sur la liberté d’installation instituée par l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi Macron”.

Le CSN semble notamment très satisfait de sa rencontre avec Nicolas Sarkozy :

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