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Rejet par le Conseil d’État du recours des instances – la validité du tirage au sort et de la limite d’âge à 70 ans est confirmée

Un arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2018 rejette le recours des instances de la profession notariale contre le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 visant à restaurer le concours et à supprimer la limite d’âge à 70 ans.

Avec ce nouveau recours, le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Paris font encore une fois la démonstration de leur totale incompréhension de la réforme et de leur volonté d’entraver l’installation des jeunes diplômés.

Le Conseil d’État leur rappelle qu’en vertu du II de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le ministre de la Justice est tenu de nommer, dans les zones d’installation libre, tout demandeur remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions de notaire prévues à l’article 3 du décret du du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

La haute juridiction confirme ainsi la validité du tirage au sort, retenu comme mode de départage en ce qu’il reconnait le diplôme de notaire comme un critère nécessaire et suffisant pour accéder à la profession. Le tirage au sort a su démontrer par ailleurs sa robustesse à tous les anciens blocages mis en place par les instances pour freiner l’installation des jeunes et notamment le concours. Le Conseil d’État ajoute à ce sujet :

Ces dispositions font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire introduise des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, qui permettraient au ministre de porter une appréciation entre les demandeurs remplissant les conditions générales d’aptitude, lesquels disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.

Le Conseil d’État martèle ce que les instances de la profession notariale refusent toujours d’entendre : les diplômés notaires disposent, en vertu de la loi, d’un égal droit à être nommés.


Relais presse :

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Rejet par le Conseil d’État du référé-suspension contre le décret SCP

Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 17 janvier 2017, a rejeté notre référé-suspension contre le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 autorisant les SCP déjà titulaires d’un office notarial à candidater aux nouveaux offices créés par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

C’est une immense déception pour tous les diplômés notaires sans office qui souhaitaient que soit enfin rétablie “l’égalité des chances économiques” prévue par la loi entre eux et les notaires installés.

Pourquoi une SCP titulaire d’un office en zone d’installation contrôlée serait protégée si elle peut également obtenir un office en zone d’installation libre ? Pourquoi la loi prévoit-elle de protéger la viabilité économique des offices existants par la mise en place de zones d’installations contrôlées et une liberté d’installation progressive si elle permet aussi aux titulaires d’offices existants de prendre les nouveaux offices ? Ces questions qui ne trouvent pas de réponse dans l’ordonnance du Conseil d’État laissent les diplômés notaires dans l’incompréhension.

La règle selon laquelle un demandeur ne peut pas présenter plus d’une demande par zone, la nomination dans une zone entraînant la caducité de ses autres demandes, s’applique à tous les candidats qu’ils soient ou non titulaires d’un office. Aussi cette règle n’a aucune incidence sur “l’éviction” des diplômés notaires sans office que permet le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016. Le fait que le Conseil d’État motive sa décision par cette règle suscite là encore de la part des diplômés notaires la plus grande incompréhension.

Nous prenons cependant acte de cette décision et poursuivons nos efforts pour que soit reconnue à terme la liberté pour tout diplômé notaire d’accéder à l’exercice libéral de son métier.

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Le point sur les recours | Audience au Conseil d’État du 6 janvier 2017 à 14h30

Nous publions ici le texte des requêtes et mémoire déposés par l’association LIDN au Conseil d’État en vue de la suspension et de l’annulation tant de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort que du décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.

Nous vous invitons à vous présenter à l’audience publique qui se tiendra le vendredi 6 janvier 2017 à 14h30 au Conseil d’État, 1 Place du Palais Royal 75001 Paris, où le juge des référés statuera sur notre requête en référé-suspension contre le décret du 9 novembre 2016. Pensez à vous présenter au Conseil d’Etat 30 minutes avant l’audience afin de passer les contrôles de sécurité.

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