Archives par mot-clé : Retard

Comment résoudre le scandale des délais de nomination des officiers publics ministériels ?

La Foire Aux Questions du portail OPM du site du Ministère de la Justice admet que les délais d’instruction d’une demande sont anormalement longs puisqu’il est question d’une durée de 9 à 12 mois, avec la précision que le délai peut encore être plus long si la complexité du dossier le justifie… Il convient de se demander qui peut encore accepter cela en 2018. La réforme de la loi Croissance, souvent accusée, a bon dos puisque les dossiers étaient soumis à des délais presque aussi longs avant l’entrée en vigueur de la loi.

Il est temps de prendre un peu de recul sur les choses afin de mesurer le caractère inadmissible de ces retards et également du caractère imprévisible, à quelques mois près, de la nomination en qualité d’officier public ministériel.

En effet, derrière ces dossiers de demande, il y a des femmes et des hommes qui doivent trouver les moyens de leur existence en attendant d’exercer la profession à laquelle leurs diplômes leur donnent droit lorsqu’ils remplissent les conditions. La plupart doivent déjà souscrire un emprunt pour acquérir un office ou des parts, ou encore trouver de la trésorerie : il faut encore qu’ils aient à se préoccuper de vivre à perte pendant un an ou plus… Ces retards créent donc une insupportable inégalité entre les personnes susceptibles de devenir OPM puisque seuls ceux qui disposent d’un emploi, de ressources personnelles ou familiales pourront s’en sortir et donc déposer un dossier. Cette situation conduit donc à l’exact contraire de la méritocratie qui doit prévaloir dans tous les domaines rattachés à l’exercice d’un service public. Elle est donc encore plus inacceptable que pour les professions non rattachées à la sphère publique.

Il ne faut pas oublier les services instructeurs de la chancellerie, qui souffrent également de la lourdeur de la procédure qu’ils sont tenus de suivre, parfois sans réelle utilité démontrée ni pour le bien de l’Etat, ni pour les futurs officiers. Un Etat moderne et soucieux du bien-être des fonctionnaires et des administrés devrait se préoccuper rapidement de la situation en la rendant plus simple et plus efficace pour tous.

En effet, les points de contrôle de la chancellerie doivent être considérablement allégés :

  • concernant le financement de l’acquisition d’un office ou de parts : il appartient au cessionnaire et à l’établissement bancaire qui le finance d’apprécier la viabilité économique de l’opération. Les services instructeurs n’apportent rien au cessionnaire et à la survie économique des offices en faisant ce doublon inutile. La relation entre les professionnels et les services de l’Etat doit reposer sur la confiance. A l’heure où les créations et les mouvements entre les offices se multiplient, il est tout à fait illusoire de croire que la viabilité économique pourra obéir à une quelconque prévisibilité.
  • concernant les diplômes : ceux-ci sont déjà transmis par téléprocédure.
  • concernant l’assurance : les officiers publics et ministériels sont obligatoirement assurés par leurs instances (pour les notaires : article 6-1 Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat). La vérification de ce point n’a donc aucun sens.
  • concernant la nationalité : la vérification de ce point ne fait plus de difficulté depuis que la production d’une carte nationale d’identité fait présumer la nationalité.
  • concernant l’expérience : celle-ci étant désormais un préalable à l’obtention de tout diplôme permettant l’accès aux offices publics et ministériels, sa vérification résultera de la seule titularité du diplôme par les demandeurs.

Comme dans beaucoup de domaines, un délai de deux mois devrait constituer un maximum entre le dépôt d’un dossier et la nomination de l’officier public et ministériel au Journal Officiel. Au commencement de l’année 2018, est-il possible d’émettre le vœu que la nouvelle année voit la fin des archaïsmes injustifiés en matière d’instruction des dossiers concernant les officiers publics et ministériels ?

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Délais d’instruction beaucoup trop longs : suggestion d’appliquer la procédure des “zones oranges” à tous les dossiers

Nous recevons une contribution concernant la (trop) longue durée de l’instruction des dossiers :

« Les délais d’instruction deviennent complètement fous, même pour les dossiers “classiques” de cession. Le site OPM admet même dans sa Foire Aux Questions qu’un délai de 8 à 12 mois soit nécessaire pour instruire un dossier ! Je pense qu’on ne vit pas dans le même monde que les pouvoirs publiques car comment envisager son avenir économique avec de telles incertitudes de délais ? Cela ne pose pas de problème pour ceux qui ont déjà suffisamment d’argent pour patienter, évidemment.

Une chose très simple serait d’appliquer la procédure prévue pour les zones oranges à tous les dossiers concernant les OPM : si en l’absence de refus motivé dans le délai de deux mois de la réception du dossier, la nomination est acquise. Ca simplifierait la vie de tout le monde. »

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Modèle de courrier | demande d’instruction de candidature et de publication du calendrier des nominations de la seconde vague

Un correspondant nous fait suivre ce modèle de courrier, afin de solliciter de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l’instruction de sa candidature et la publication du calendrier des nominations de la seconde vague.
 

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L’absence de prévisibilité et de calendrier pour la seconde vague est inacceptable

Un correspondant nous écrit :

Je suis potentiellement en rang favorable pour la seconde vague qui commence à partir du 16 novembre 2017. Malheureusement, je ne connais pas le nombre de professionnels devant moi et ne sais pas si je serai nommé, même si j’ai de fortes chances à mon avis.

Je souhaite m’installer dans un village qui a un grand besoin de notaire et j’ai trouvé un local. Si je ne me décide pas rapidement, il me passera sous le nez. Je ne peux pas me permettre de louer pendant des mois “à perte” non plus, sans savoir si et quand je serai nommé. Cet aspect entrepreneurial a mal été considéré par la réforme. Il faut vite que l’on sache comment ça se passe. Help, help, help »

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Rythme des nominations : le retard de la Chancellerie se confirme

Communiqué de presse du 11 septembre 2017

Le compte n’y est pas

La loi Macron prévoit la création de 1 002 offices de notaires avant le 16 novembre 2017. À ce jour, nous n’en comptons que 178. La Chancellerie communique des chiffres erronés sur les créations déjà effectuées, et ne respecte pas son propre échéancier.

La progressivité n’est pas respectée

Les textes prévoient une « seconde vague” d’installations à compter du 16 novembre 2017, devant porter le nombre de professionnels à 1 650 pour la période 2016-2018. De nombreux diplômés notaires comptent sur cette seconde vague pour s’installer. Beaucoup d’entre eux savent maintenant qu’ils sont en rang utile dans cette seconde vague.

À la lecture du calendrier prévisionnel des tirages et nominations qu’elle publie, la Chancellerie semble en effet considérer que les zones dans lesquelles le nombre d’office de la première vague est atteint sont « saturées ». Or, les textes prévoient que d’autres offices sont à créer au titre de la seconde vague pour atteindre le nombre de professionnels visé. Et dans la mesure où 98% des offices créés jusqu’à aujourd’hui ne comptent qu’un seul nouveau professionnel, le nombre d’office à créer sera au final bien plus proche des 1 650 que des 1 002.

La chancellerie ayant compétence liée, les candidats en rang utile dans la seconde vague sont en droit d’être nommés sans délai. Les textes prévoient que les nominations de la seconde vague ne pourront se faire qu’à compter du 16 novembre 2017, mais pas qu’il faille attendre que toutes les zones soient traitées au titre de la première vague pour déclencher la seconde. Bien au contraire, la progressivité prévue par la loi impose que les candidats de la seconde vague soient nommés immédiatement afin d’atteindre les objectifs réglementaires avant la révision de la carte, qui doit avoir lieu dès le printemps 2018. Si les nominations de la seconde vague n’interviennent pas dans le délai d’un an prévu par l’arrêté du 16 septembre 2016, elles seront en effet trop proches de la révision biennale de la carte en 2018, ce qui ruinerait la progressivité voulue par la loi et l’arrêté, mettant en difficulté les candidats qui détiennent des droits acquis à ce titre.

La loi Macron dévoyée

La progressivité de la liberté d’installation est prévue dans la loi Macron « pour ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ». Or, les offices existants ont été admis à la dernière minute et sous la pression du lobby du notariat à candidater à la création de nouveaux offices, lesquels étaient pourtant réservés aux jeunes dans l’esprit de la loi. La progressivité accordée aux offices existants pour les protéger des nouvelles créations n’est donc plus justifiée, et la liberté d’installation doit être totale, sinon sur tout le territoire, à tout le moins dans les zones dites “d’installation libre”.

Nous avons le diplôme, l’expérience et la volonté. Il est parfaitement anormal, en France en 2017, que les jeunes diplômés notaires soient empêchés d’exercer leur métier. Nous poursuivrons nos actions jusqu’à l’obtention de la liberté totale d’installation.

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Dysfonctionnements de l’État et échec des réformes | l’exemple du notariat

La loi Macron n’a pas tenu ses promesses. Censée réformer l’accès à la profession de notaire pour l’ouvrir aux jeunes et aux femmes, cette réforme n’a pas permis le renouvellement annoncé. La loi a été dévoyée par le Gouvernement précédent, incapable de résister au poids des conservatismes et des jeux d’appareils qui font les blocages de notre pays. Les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, dont les sociétés d’exercice ont été autorisées à la dernière minute à participer au tirage au sort (pour une explication détaillée des étapes du dévoiement de la loi, voyez notre précédent article “le dévoiement de la liberté d’installation expliqué aux enfants”.

Nous souhaitons ici alerter nos concitoyens sur les effets de ces blocages, qui empêchent nos jeunes de s’épanouir, freinent l’innovation et l’esprit d’entreprise, et paralysent notre pays dans une croissance atone depuis maintenant trop longtemps.

L’accès à la profession de notaire : un plafond de verre pour la jeunesse

Vous financez des études de droit à vos enfants et ceux-ci ont choisi de s’orienter vers le notariat ? Sachez qu’à l’heure actuelle, cette profession est fermée. Les offices de notaire sont limités en nombre et se transmettent encore très majoritairement dans le cercle familial du notaire installé. Les notaires communiquent régulièrement pour affirmer que “moins de 20% des notaires sont des enfants de notaires” en n’hésitant pas à dire que ces chiffres ne sont pas différents dans les autres professions. Il faut ici apporter deux précisions :

  • le taux de 20% ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux “enfants de notaires”) : si on compte toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, brus, cousins etc…) le taux doit très certainement dépasser les 50%. Nous n’avons pas de statistique officielle et nous invitons le conseil supérieur du notariat, qui nous lit régulièrement, à communiquer ce taux.
  • Dans une profession où la liberté d’installation n’existe pas, le taux de 20% d’enfants de notaires est beaucoup trop élevé! Sans liberté d’installation, les enfants de notaire (et plus largement les membres de leur famille) sont avantagés pour accéder à la profession, car ceux qui n’ont pas la chance d’être bien nés ne peuvent pas créer leur office librement. Dans leurs élans d’escroquerie intellectuelle mal contrôlés, les notaires n’hésitent pourtant pas à se comparer aux autres professions libérales (boucher, couvreur etc…). C’est une manipulation scandaleuse ; nos concitoyens doivent en avoir conscience.

La loi Macron a instauré un principe de liberté d’installation dans le notariat. Censée palier les difficultés rencontrées par les jeunes pour s’installer, nous ne pouvons que constater aujourd’hui l’échec de cette réforme : voilà deux ans que la loi Macron a été votée et nous ne comptons à ce jour que 77 nouveaux offices alors que nous sommes des milliers de diplômés notaires à attendre de pouvoir exercer notre métier!

Ce qu’il faut attendre de la liberté d’installation dans le notariat pour la France

De la justice sociale

La liberté d’installation doit restaurer “l’égalité des chances économiques” promise par la loi Macron. Le diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines de son titulaire.

Une meilleure qualité de service

Posez la question autour de vous et vous serez surpris de constater combien de personnes se déclarent insatisfaites de leur notaire. Les instances de la profession communiquent évidemment des chiffres flatteurs sur la satisfaction client, sans pour autant expliciter leurs méthodes d’évaluation. Le site www.notez-votre-notaire.fr a fermé il y a deux ans. Il avait pour objet de recueillir les avis des clients sur la qualité du service rendu par les notaires individuellement. Dans sa note de fermeture, le site indique avoir “reçu beaucoup de commentaires négatifs sur les études de notaires (dont la plupart n’étaient pas publiables) et quelques avis positifs (dont la plupart semblaient venir des études de notaires elles-mêmes)”. La rubrique “avis” de la page officielle du conseil supérieur du notariat sur Facebook regorge également de commentaires négatifs.

Un sondage récent place le métier de clerc de notaire au 1er rang des métiers les moins épanouissants. Il ne faut pas s’en étonner puisque tous les diplômés notaires, bien qu’ayant le même diplôme que le notaire titulaire de l’office, sont cantonnés au rang de clerc et ce parfois pour toute leur vie… Cela entraîne une frustration qui a nécessairement un impact sur la qualité du service rendu. En laissant les diplômés notaires exercer leur métier (celui de notaire et non de clerc), et en augmentant le nombre d’offices au profit de jeunes professionnels, la qualité du service ne pourra que nettement s’améliorer.

De la concurrence sur les tarifs

La loi Macron a instauré la possibilité pour les notaires d’effectuer jusqu’à 10% de remise sur leurs émoluments pour les ventes dont le prix est supérieur à 150 000 €. Très peu communiquent sur ce sujet alors qu’il en va du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les diplômés notaires membres de notre association et qui attendent de s’installer ont quasiment tous l’intention de pratiquer ces remises.

Plus de proximité

Le conseil supérieur du notariat se plaît à agiter le spectre du “désert juridique” pour contrer l’installation des jeunes. Il s’agit là encore d’une fausse information. La loi Macron prévoit que l’augmentation du nombre de notaires doit se faire de façon rationalisée sur l’ensemble du territoire. Il a en effet été tenu compte des besoins de renforcement de la proximité et de l’offre de services ressentis dans 307 zones identifiées par l’Autorité de la Concurrence. Il ne s’agit donc pas de concentrer les installations dans les grandes villes. L’augmentation du nombre de professionnels rapprochera les notaires de leurs clients dans les territoires. À titre informatif, toutes les régions de France (départements et territoires d’outre-mer inclusivement) sont représentées parmi les diplômés notaires membres de notre association. Nous avons même des diplômés notaires à l’étranger qui attendent de pouvoir revenir pour mener à bien un projet d’installation en région!

De l’innovation

Nous avons dans notre association énormément de gens talentueux et ambitieux. Beaucoup d’idées sont échangées, certaines d’entre elles pourraient révolutionner la façon dont on exerce le métier. Les possibilités offertes par la technologie blockchain, le défi de l’identité numérique en font partie. Sans liberté d’installation pour bousculer le conservatisme des instances de la profession, toutes ces idées resteront lettre morte.

Conclusion

Nous ne faisons en somme que lister certaines des conséquences naturelles de la libre concurrence. Selon un article paru hier dans le journal Le Monde, Bercy envisagerait de “repartir à l’attaque” sur le sujet des professions réglementées. Le notariat cristallise tout ce qui sclérose actuellement notre pays (corporatisme, conservatisme, rente de situation etc…).  Il faut faire un symbole du déverrouillage de cette profession. Le Président Emmanuel Macron et son Gouvernement peuvent compter sur le soutien de l’association LIDN pour y parvenir.

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Important retard de la Chancellerie dans les nominations

Le mois de juillet se termine et nous constatons que la Chancellerie accuse un retard très important dans les nominations par rapport à ses prévisions. Nous ne comptons en juillet que 37 arrêtés de création d’office dont 32 seulement concernent des nouveaux professionnels. Nous sommes loin des 120 créations annoncées par la Chancellerie dans son échéancier. Voici, pour mémoire, l’échéancier publié par la Chancellerie dans son communiqué du 12 juillet dernier :

La Chancellerie communique également sur un nombre de 70 offices “déjà créés” à la date du 30 juin 2017. Or, nous ne comptons que 30 arrêtés de création d’office dont 25 seulement au profit de nouveaux professionnels entre le 1er mars et le 30 juin 2017. Le premier arrêté de création d’office notarial dans le cadre de la loi croissance a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2017. Compte tenu des deux arrêtés de suppression d’offices publiés au JO du 28 juin 2017, nous retenons seulement 23 offices créés au profit de nouveaux professionnels entre le 1er mars et le 30 juin 2017. Tous nos calculs sont librement accessibles dans la section tableau du site à laquelle nous avons ajouté les statistiques mensuelles de créations d’offices au profit de nouveaux professionnels afin de s’assurer du respect de l’échéancier fixé par la Chancellerie :

À la date du 30 juillet 2017, seuls 55 offices de notaire ont été créés dans le cadre de la loi Croissance. Pour mémoire, l’objectif à atteindre est de 1 002 offices créés au profit de nouveaux professionnels avant le 16 novembre 2017. Si, à cette date, moins de 1 650 nouveaux notaires libéraux sont nommés au sein de ces 1 002 offices, les créations d’offices doivent reprendre pour atteindre le nombre de nouveaux professionnels recommandés, conformément à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016.

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Joyeux anniversaire ?

L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires a un an ; quel bilan à ce jour ?

On peut toujours essayer de voir les choses de façon optimiste mais force est de constater que la situation des candidats à l’installation non titulaires d’un office notarial est catastrophique.

A force d’arbitrages interministériels alambiqués mus par le seul souhait de mettre en échec la réforme pour porter préjudice à son promoteur, les recommandations de l’ADLC ont été à la fois réduites et dénaturées lorsqu’elles n’ont pas été tout simplement jetées à la poubelle par les grands esprits entourant le précédent Garde des Sceaux. Continuer la lecture

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Challenges du 24 mai 2017 : “La déréglementation des notaires tourne au fiasco”

Sur l’objectif de 1 650 nouveaux notaires libéraux à atteindre en 2018, seuls 14 ont été nommés à ce jour. Un mois vient de s’écouler sans qu’aucune nomination dans un office créé en zone verte n’ait été publiée au Journal Officiel – la dernière nomination remonte au JO du 26 avril 2017.

Comme l’indique Madame la députée Cécile Untermaier : “On parvient à nommer un ministre en 24 heures après vérifications fiscales, et on n’arrive pas à nommer des notaires tirés au sort depuis six mois”. Cette hypocrisie doit cesser.

De fait, la liberté d’installation prévue par l’article 52 de la loi Croissance pour les notaires que nous sommes n’est pas respectée.

Nous demandons au Gouvernement d’accélérer le rythme des nominations, en excluant du décompte des 1 650 nouveaux professionnels les notaires déjà titulaires d’un office qui seraient tirés au sort, suivant la lecture de l’arrêté du 16 septembre 2016 préconisée par le rapport d’information du 15 février 2017 sur l’application de la loi Croissance.    

 

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