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Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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Les droits acquis par les demandeurs d’offices créés suite aux tirages au sort

La loi Croissance du 5 août 2016 et le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 posent le principe de la compétence liée du Ministre de la Justice concernant les nominations aux offices créés des professionnels répondant aux conditions.

L’article 52 de la loi Croissance dispose :

« (…) lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (…) le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire ».

Le décret du 20 mai 2016 précise quant à lui :

« le ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes précisée à l’article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice »

La formulation des textes ne laisse donc aucun doute sur la création des droits reconnus au bénéfice du demandeur d’un office créé. Il s’agit :

  1. du droit à l’examen de sa demande dans un ordre déterminé et dans un délai déterminé et
  2. consécutivement, du droit à sa nomination si les conditions sont réunies.

Le dispositif est complété par l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016 qui détermine, pour une durée de deux années, les nombres de nouveaux professionnels à nommer en les ventilant par zones géographiques.

Les tirages au sort, dans les zones dans lesquelles le nombre de candidats dépassait les recommandations, ont pour finalité de déterminer le rang dans lequel les demandes seront instruites par le ministère. En donnant un numéro d’ordre à chaque demandeur, il leur reconnaît individuellement le droit de voir leur dossier examiné selon leur rang. Il ne donne donc pas à proprement parler le droit à un office mais le droit à l’instruction de la demande dans un ordre et un délai déterminés. Si les conditions sont toutefois remplies par le demandeur, le ministre a compétence liée pour le nommer. Le tirage au sort constitue donc une décision administrative créatrice de droits au profit du demandeur avec des effets directs et indirects.

Les demandeurs peuvent être rassurés puisque le Code des relations entre le public et l’Administration ne permet pas d’abroger une décision administrative créatrice de droits conforme à la loi (CRPA, art. L.242-1). Il ne s’agit que de l’application de ce que la doctrine appelait classiquement les « droits acquis ».

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L’application des textes hic et nunc !

Madame la Ministre de la Justice Nicole Belloubet déclarait hier au 113ème congrès des notaires :

“Faut-il (…) aller au-delà des 1002 offices gravés dans le marbre en 2016 ? C’est une vraie question. L’horizon des 1 650 notaires fixé par l’Autorité de la Concurrence doit être respecté, mais il pourrait opportunément se déployer de manière plus raisonnée dans le temps conformément à la logique de progressivité elle-même inscrite dans la loi.”


 
Madame la Ministre confirme qu’il y a lieu de nommer progressivement 1 650 professionnels d’ici le printemps prochain, date programmée de la révision de la carte prévue à l’article 52 de la loi Macron. En cela, elle ne dit rien de plus ici que ce qui est indiqué dans l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016, dont l’article 4 alinéa 4 est très clair sur le sujet des offices à créer au titre de la seconde vague :

“Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint.”

Le précédent Ministre de la Justice déclarait le 11 janvier 2017 en réponse à une question au Gouvernement :

“Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permettra de dissiper les interrogations des diplômés notaires qui sont très nombreux et qui attendent la concrétisation de l’objectif fixé par le législateur : un an après la publication de l’arrêté du 16 septembre 2016, à savoir le 20 septembre 2017, nous devrons avoir installé 1 650 notaires. Je le répète : cet objectif a été fixé par le législateur et il sera tenu.”


 
Les diplômés notaires en rang utile au titre de la seconde vague se sont en conséquence préparés pour une nomination dès le mois de novembre 2017, date d’anniversaire de l’horodatage, conformément au texte de l’arrêté “carte” et aux déclarations du Garde des Sceaux. Ceux-ci ont pris leur disposition pour être prêts, notamment en quittant leurs emplois. Ils n’ont aucunement l’intention d’abandonner leur droit acquis à la création d’un office. Une remise en cause du délai ne pourrait être interprété autrement que comme un recul politique face au lobby.

La création des offices de la seconde vague n’est pas une question. Elle est inscrite dans les textes. La concertation avec la corporation notariale a déjà eu lieu et elle a duré plus que de raison. L’heure maintenant est à l’action. Les diplômés notaires ont voté pour Emmanuel Macron pour que sautent les verrous qui sclérosent notre économie et l’ascenseur social de notre pays. Une remise en cause des droits acquis des diplômés notaires en rang utile pour la seconde vague serait une trahison politique.

Compte tenu du retard accusé par la Chancellerie dans les nominations, l’objectif de 1 650 notaires ne sera vraisemblablement pas atteint le 16 novembre 2017. Nous lisons l’aveu du retard dans les déclarations de Madame Belloubet, mais nullement une remise en cause de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et, en conséquence, des offices à créer au titre de la seconde vague.

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