Archives par mot-clé : Seconde vague

Au sujet du dernier communiqué de presse du CSN

Un correspondant nous fait suivre son commentaire du communiqué de presse publié hier par le conseil supérieur du notariat sous l’intitulé “Loi croissance : état des lieux”.

CSN : « Alors que la loi croissance, telle que votée en août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires, le conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd’hui. »

Commentaire :

  • Il est vrai que pour la recommandation de 1002 offices, l’objectif était de 1 650 nouveaux professionnels. Toutefois, le CSN omet la suite de la règle fixée à l’article 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 prévoyant que si les 1002 offices n’ont pas donné lieu à l’installation directe de 1650 professionnels, les nominations reprennent jusqu’à ce que ce nombre de nouveaux professionnels soit atteint.
  • Le CSN fait le reproche à la chancellerie de ne pas avoir pu nommer à temps les nouveaux professionnels alors qu’il a combattu les installations nouvelles et a lutté pour que la loi Macron soit privée d’effet.

 
CSN : « La méthode retenue du tirage au sort, ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public en sont les causes principales. »

Commentaire : La liberté totale d’installation aurait été en effet plus simple d’application.

 

CSN : « À ce jour, l’objectif des 1002 offices n’est atteint qu’à hauteur de 66%. Quant aux quelques 690 offices créés, seule une centaine est en état réel de fonctionnement. »

Commentaire : En effet, la chancellerie a procédé aux nominations au dernier moment, dans les dernières semaines, ce qui ne permet pas par hypothèse de constater un fonctionnement des offices récemment créés. Il est donc parfaitement injuste de reprocher à des offices qui viennent d’être créés, et pour la plupart desquels la prestation de serment n’est pas intervenue, de ne pas être encore opérationnels.

 

CSN : « Alors que les pouvoirs publics ont entrepris de compléter cette première période en décalant à la fin du mois de juin l’atteinte de l’objectif initial de 1650 nouveaux notaires, prévu par les textes, le conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ceci suppose d’aller rechercher sur le site de l’horodatage, d’autres candidatures pour de nouvelles créations alors même que la plupart de celles déjà décidées ne sont pas encore effectives. »

Commentaire : Le CSN ne peut en effet que constater la règle de droit énoncée à l’article 4 alinéa 4 de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et qui lui a été rappelée par le Conseil d’État dans le 7ème considérant de l’arrêt du 16 octobre 2017 rejetant son recours contre ledit arrêté “carte”. La deuxième vague aura bien lieu, et aucune “période d’observation” n’est d’actualité.

 

CSN : « Depuis plusieurs mois, les séances de tirage au sort ont en effet donné lieu à de nombreuses renonciations et des candidats pourtant pourvus d’un arrêté de nomination n’ont pas concrétisé leur intention en ne prêtant pas serment, ce qui a abouti à la suppression de ces offices mort-nés. »

Commentaire : Il est étonnant que le CSN, qui a lutté contre l’ouverture de la profession, se plaigne désormais de ce que les installations n’aillent pas assez vite. En outre, il est à noter que certaines de ces démissions d’offices émanent de personnes invitées à candidater dans le seul objectif de saturer les zones.

 

CSN : « Pour Didier Coiffard, président du conseil supérieur du notariat, “le notariat reste mobilisé pour l’accueil des jeunes mais il eut (sic) été infiniment préférable de dresser au premier janvier 2018, un bilan de l’année écoulée, comme je n’ai cessé de le dire à mes interlocuteurs publics depuis plusieurs mois”. Et Didier Coiffard de prévenir : “cette accumulation d’offices ne repose sur aucune étude d’impact”. »

Commentaire : L’étude d’impact dont il est question a été bien et valablement faite au préalable par une autorité administrative indépendante : l’Autorité de la Concurrence. Rien dans les textes ne prévoit d’étude d’impact à ce stade de la mise eu oeuvre de l’arrêté “carte”. Le seul bilan est celui prévu à l’anniversaire de l’horodatage afin de déterminer si les 1 002 premiers offices ont ou non permis l’installation de 1 650 nouveaux professionnels.
 
Nous sommes heureux de voir que le CSN semble changer d’intention sur l’accueil des jeunes. Il lui appartient désormais de transformer ses déclarations en acte en rétablissant l’Association Notariale de Caution qu’il a supprimée, en favorisant des cotisations acceptables pour les nouveaux entrants et en supprimant toute autre forme de mesures prises à leur encontre.

 

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Modèle de courrier | demande d’instruction de candidature et de publication du calendrier des nominations de la seconde vague

Un correspondant nous fait suivre ce modèle de courrier, afin de solliciter de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l’instruction de sa candidature et la publication du calendrier des nominations de la seconde vague.
 

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Communiqué de presse – Appel à l’unité de tous les diplômés notaires

« Face au rejet de la deuxième vague, créons un raz-de-marée »

Après plus de 3 ans de combat, l’Association L.I.D.N. tient à saluer les nominations de tous les diplômés notaires et leur apporte tous ses vœux de réussite.

Pour les autres diplômés, la réforme est cependant loin d’être achevée. En effet, conformément aux textes, les services de la Chancellerie doivent reprendre le 16 novembre 2017 « l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites » pour atteindre la recommandation de 1650 nouveaux professionnels.

Nous rappelons que pour atteindre ce quota, ne doivent pas être pris en compte :

  • les notaires déjà installés ayant profité du dévoiement de la loi pour gagner injustement de nouvelles études, au détriment de ceux pour qui la loi était faite,
  • les notaires salariés qui ne sont pas des professionnels libéraux,
  • les notaires nommés dans les offices déjà existants, même récemment créés, car non visés par les textes.

Cependant, le CSN a repris son lobbying de manière intense et dit avoir obtenu de la Garde des Sceaux « une période d’observation » , soit une pause dans la réforme. Sa lutte contre la moindre ouverture du secteur est permanente.

Aujourd’hui encore, et contre le texte d’une loi votée, le Président du CSN écrit aux notaires que « l’essentiel sera d’éviter une deuxième vague », justifiant sa position par un argument paternaliste : nous protéger. Pour notre part, nous souhaitons que les textes validés par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 s’appliquent et que soit mis en place le financement du fonds de péréquation prévu par la loi Croissance.

Cette énième réaction, en réalité un aveu de faiblesse du CSN, ne fait que renforcer notre conviction que, pour nous tous, la liberté d’installation totale est le seul moyen d’exercer librement notre métier et de transformer notre belle profession ! Aussi, afin de s’opposer à cette énième tentative de dévoiement de la loi votée au Parlement puis de réussir à faire reconnaître la liberté d’installation totale de tous les diplômés notaires, L.I.D.N. appelle à la rejoindre :

  • Tous ceux ayant perdu l’ensemble de leurs tirages au sort et qui n’ont, à ce jour, plus aucun espoir d’installation rapide après 3 ans d’attente et de sacrifices.
    Se battre aujourd’hui c’est faire reconnaître que la réforme doit aller plus loin pour vous.
  • Toutes les personnes pouvant figurer en rang utile pour compter dans le nombre de professionnels, et devant être normalement nommées à compter du 16 novembre 2017. Rester silencieux c’est laisser les instances décider de votre avenir.
  • Les diplômés notaires d’ores et déjà créateurs d’offices, qui veulent s’unir pour exercer librement et indépendamment des notaires installés et se défendre contre d’éventuelles manœuvres anti-confraternelles ou anti-concurrentielles.

Aussi, soutenez-nous en nous suivant et en intervenant :
– Sur notre site internet : https://www.lidn.fr
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– Sur Facebook : https://www.facebook.com/lidn.association/

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L’absence de prévisibilité et de calendrier pour la seconde vague est inacceptable

Un correspondant nous écrit :

Je suis potentiellement en rang favorable pour la seconde vague qui commence à partir du 16 novembre 2017. Malheureusement, je ne connais pas le nombre de professionnels devant moi et ne sais pas si je serai nommé, même si j’ai de fortes chances à mon avis.

Je souhaite m’installer dans un village qui a un grand besoin de notaire et j’ai trouvé un local. Si je ne me décide pas rapidement, il me passera sous le nez. Je ne peux pas me permettre de louer pendant des mois “à perte” non plus, sans savoir si et quand je serai nommé. Cet aspect entrepreneurial a mal été considéré par la réforme. Il faut vite que l’on sache comment ça se passe. Help, help, help »

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Communiqué de presse : rejet par le Conseil d’État du recours des instances contre l’arrêté “carte” prévoyant 1650 nouveaux professionnels

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 rejette le recours des instances de la profession notariale contre l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016, prévoyant la nomination de 1.650 nouveaux professionnels avant la révision de la carte au printemps 2018.

Cette décision est riche d’enseignements sur l’application de la réforme et sur la manière de compter le nombre de nouveaux professionnels :

– L’arrêt confirme, si besoin était, qu’il faudra autant de créations d’offices que nécessaires pour parvenir à l’installation de 1.650 nouveaux professionnels. Seuls les professionnels directement issus des créations d’offices sont pris en compte pour le calcul, ce qui exclut les professionnels provenant d’associations au sein des offices existants ou récemment créés (l’installation de nouveaux professionnels par l’exercice du droit de présentation ne relève pas de l’article 52 de la loi Croissance du 6 août 2015). Le mécanisme est clairement rappelé : s’il n’y a que des candidatures individuelles, il faudra 1.650 offices pour parvenir à 1.650 professionnels. Pour les offices créés par les sociétés, il y a lieu de tenir compte du nombre de nouveaux professionnels qu’elles permettent d’installer.

– La décision rappelle que le potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels est compris entre 3.500 et 4.000 jusqu’au 31 décembre 2024 selon l’Avis de l’Autorité de la Concurrence.

– Le refus de l’arrêté “Carte” de prendre en considération les notaires salariés pour le calcul des nouveaux professionnels est validé par le Conseil d’Etat.

– La décision rejette l’argument selon lequel les candidatures des sociétés existantes (SCP majoritairement) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté “Carte”. En effet, leurs candidatures et leurs nominations sont indifférentes puisqu’il appartient aux ministres en charge des nominations (Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie) de procéder à la nomination de 1.650 nouveaux professionnels en reprenant les créations d’offices à partir du 16 novembre 2017. L’utilisation des termes « nouveaux professionnels » exclut donc du décompte les notaires des SCP existantes qui ne constituent pas de « nouveaux professionnels ».

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Les droits acquis par les demandeurs d’offices créés suite aux tirages au sort

La loi Croissance du 5 août 2016 et le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 posent le principe de la compétence liée du Ministre de la Justice concernant les nominations aux offices créés des professionnels répondant aux conditions.

L’article 52 de la loi Croissance dispose :

« (…) lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (…) le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire ».

Le décret du 20 mai 2016 précise quant à lui :

« le ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes précisée à l’article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice »

La formulation des textes ne laisse donc aucun doute sur la création des droits reconnus au bénéfice du demandeur d’un office créé. Il s’agit :

  1. du droit à l’examen de sa demande dans un ordre déterminé et dans un délai déterminé et
  2. consécutivement, du droit à sa nomination si les conditions sont réunies.

Le dispositif est complété par l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016 qui détermine, pour une durée de deux années, les nombres de nouveaux professionnels à nommer en les ventilant par zones géographiques.

Les tirages au sort, dans les zones dans lesquelles le nombre de candidats dépassait les recommandations, ont pour finalité de déterminer le rang dans lequel les demandes seront instruites par le ministère. En donnant un numéro d’ordre à chaque demandeur, il leur reconnaît individuellement le droit de voir leur dossier examiné selon leur rang. Il ne donne donc pas à proprement parler le droit à un office mais le droit à l’instruction de la demande dans un ordre et un délai déterminés. Si les conditions sont toutefois remplies par le demandeur, le ministre a compétence liée pour le nommer. Le tirage au sort constitue donc une décision administrative créatrice de droits au profit du demandeur avec des effets directs et indirects.

Les demandeurs peuvent être rassurés puisque le Code des relations entre le public et l’Administration ne permet pas d’abroger une décision administrative créatrice de droits conforme à la loi (CRPA, art. L.242-1). Il ne s’agit que de l’application de ce que la doctrine appelait classiquement les « droits acquis ».

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L’application des textes hic et nunc !

Madame la Ministre de la Justice Nicole Belloubet déclarait hier au 113ème congrès des notaires :

“Faut-il (…) aller au-delà des 1002 offices gravés dans le marbre en 2016 ? C’est une vraie question. L’horizon des 1 650 notaires fixé par l’Autorité de la Concurrence doit être respecté, mais il pourrait opportunément se déployer de manière plus raisonnée dans le temps conformément à la logique de progressivité elle-même inscrite dans la loi.”


 
Madame la Ministre confirme qu’il y a lieu de nommer progressivement 1 650 professionnels d’ici le printemps prochain, date programmée de la révision de la carte prévue à l’article 52 de la loi Macron. En cela, elle ne dit rien de plus ici que ce qui est indiqué dans l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016, dont l’article 4 alinéa 4 est très clair sur le sujet des offices à créer au titre de la seconde vague :

“Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint.”

Le précédent Ministre de la Justice déclarait le 11 janvier 2017 en réponse à une question au Gouvernement :

“Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permettra de dissiper les interrogations des diplômés notaires qui sont très nombreux et qui attendent la concrétisation de l’objectif fixé par le législateur : un an après la publication de l’arrêté du 16 septembre 2016, à savoir le 20 septembre 2017, nous devrons avoir installé 1 650 notaires. Je le répète : cet objectif a été fixé par le législateur et il sera tenu.”


 
Les diplômés notaires en rang utile au titre de la seconde vague se sont en conséquence préparés pour une nomination dès le mois de novembre 2017, date d’anniversaire de l’horodatage, conformément au texte de l’arrêté “carte” et aux déclarations du Garde des Sceaux. Ceux-ci ont pris leur disposition pour être prêts, notamment en quittant leurs emplois. Ils n’ont aucunement l’intention d’abandonner leur droit acquis à la création d’un office. Une remise en cause du délai ne pourrait être interprété autrement que comme un recul politique face au lobby.

La création des offices de la seconde vague n’est pas une question. Elle est inscrite dans les textes. La concertation avec la corporation notariale a déjà eu lieu et elle a duré plus que de raison. L’heure maintenant est à l’action. Les diplômés notaires ont voté pour Emmanuel Macron pour que sautent les verrous qui sclérosent notre économie et l’ascenseur social de notre pays. Une remise en cause des droits acquis des diplômés notaires en rang utile pour la seconde vague serait une trahison politique.

Compte tenu du retard accusé par la Chancellerie dans les nominations, l’objectif de 1 650 notaires ne sera vraisemblablement pas atteint le 16 novembre 2017. Nous lisons l’aveu du retard dans les déclarations de Madame Belloubet, mais nullement une remise en cause de l’arrêté “carte” du 16 septembre 2016 et, en conséquence, des offices à créer au titre de la seconde vague.

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