Archives par mot-clé : Tirages au sort

Les droits acquis par les demandeurs d’offices créés suite aux tirages au sort

La loi Croissance du 5 août 2016 et le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 posent le principe de la compétence liée du Ministre de la Justice concernant les nominations aux offices créés des professionnels répondant aux conditions.

L’article 52 de la loi Croissance dispose :

« (…) lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (…) le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire ».

Le décret du 20 mai 2016 précise quant à lui :

« le ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes précisée à l’article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice »

La formulation des textes ne laisse donc aucun doute sur la création des droits reconnus au bénéfice du demandeur d’un office créé. Il s’agit :

  1. du droit à l’examen de sa demande dans un ordre déterminé et dans un délai déterminé et
  2. consécutivement, du droit à sa nomination si les conditions sont réunies.

Le dispositif est complété par l’arrêté “Carte” du 16 septembre 2016 qui détermine, pour une durée de deux années, les nombres de nouveaux professionnels à nommer en les ventilant par zones géographiques.

Les tirages au sort, dans les zones dans lesquelles le nombre de candidats dépassait les recommandations, ont pour finalité de déterminer le rang dans lequel les demandes seront instruites par le ministère. En donnant un numéro d’ordre à chaque demandeur, il leur reconnaît individuellement le droit de voir leur dossier examiné selon leur rang. Il ne donne donc pas à proprement parler le droit à un office mais le droit à l’instruction de la demande dans un ordre et un délai déterminés. Si les conditions sont toutefois remplies par le demandeur, le ministre a compétence liée pour le nommer. Le tirage au sort constitue donc une décision administrative créatrice de droits au profit du demandeur avec des effets directs et indirects.

Les demandeurs peuvent être rassurés puisque le Code des relations entre le public et l’Administration ne permet pas d’abroger une décision administrative créatrice de droits conforme à la loi (CRPA, art. L.242-1). Il ne s’agit que de l’application de ce que la doctrine appelait classiquement les « droits acquis ».

Share

Vous êtes tiré(e) au sort : quelles conséquences ?

Nous relayons cet excellent article publié sur le non moins excellent blog de Bernard Trigallou et faisant le point sur les conséquences en cas de tirage au sort.

Candidat tiré au sort en rang utile dans une zone – Quelles conséquences pour les demandes concernant les autres zones ?

Lorsqu’un candidat est tiré au sort en rang utile et qu’il a déposé des demandes dans d’autres zones, plusieurs situations sont envisageables :

  • Le candidat est tiré au sort en rang utile dans une zone et l’office est créé par arrêté de nomination avant que les autres zones pour lesquelles le candidat a déposé des demandes soient tirées au sort : toutes les autres demandes sont caduques.

  • Le candidat est tiré au sort en rang utile dans plusieurs zones et n’a encore été nommé par arrêté dans aucune. Selon les textes, le garde des sceaux peut nommer le candidat dans l’une quelconques de ces zones, toutes les autres demandes devenant caduques (les autres demandes tirées au sort et celles qui ne le sont pas encore). Toutefois, il est probable que les nominations aient lieu, pour des raisons pratiques, en reprenant le même ordre que les tirages au sort. La question dans ce cas est difficile dans le silence des textes : le candidat peut-il renoncer à sa demande dans une zone alors qu’elle a déjà fait l’objet d’un tirage au sort ? Le portail OPM admet une renonciation à une demande sans préciser si la zone a ou non fait l’objet d’un tirage au sort. On pourrait donc penser qu’une renonciation est encore possible mais c’est à confirmer.

Continuer la lecture

Share

Le point sur les tirages au sort

Le 30 novembre 2016 nous apprenions par un tweet du CSN que les tirages au sort “devraient débuter le 7/12.”

Nous rappelions alors au Garde des Sceaux l’obligation qui lui est faite par l’article 2 de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire de fixer l’ordre et le calendrier des tirages au sort (Qui fixe le calendrier des tirages au sort?)

Manifestement peu sensible à notre appel sur le site lidn.fr, Monsieur le Garde des Sceaux s’est en revanche montré un peu plus disert sur twitter, en répondant le 6 décembre 2016 à l’aimable sollicitation de nos diplômés notaires en ces termes : “Le tirage au sort n’a pas débuté.”

La journée du 7 décembre se passe sans aucune nouvelle.

Le 8 décembre 2016, plusieurs personnes relaient sur twitter une déclaration du Garde des Sceaux au forum des huissiers selon laquelle “le tirage au sort des notaires n’a pas encore commencé.”

Le 9 décembre paraissent sur le site https://opm.justice.gouv.fr les procès-verbaux des premiers tirages au sort, datés du 7 décembre 2016… 

…et les démentis sur twitter :

Le Garde des Sceaux semble assez mal informé. Heureusement le CSN maîtrise beaucoup mieux le sujet et annonce en fin de journée le 9 décembre 2016 sur son compte twitter qu’après avoir traité 5 zones sur 247, un repos bien mérité s’impose : les prochains tirages reprendront en janvier 2017.

Ces récents évènements nous apprennent une chose : il n’y a personne à la chancellerie pour s’occuper du notariat. Tout laisse à penser que le CSN est seul maître à bord. Nous rappelons que le CSN ne représente les intérêts que des notaires installés, lesquels sont farouchement opposés à l’ouverture de la profession aux jeunes diplômés.

Repousser les tirages au sort en janvier 2017, après avoir détourné l’esprit de la réforme en permettant aux sociétés de notaires existantes de candidater à la création d’office, pour les diplômés notaires qui n’ont pas encore d’office et qui souhaitent légitimement s’installer n’est synonyme que de mépris.

La liberté d’installation est un droit pour tous les diplômés notaires, et notre association entend bien agir par tous les moyens pour le faire reconnaître.

Share

Qui fixe le calendrier des tirages au sort ?

Nous apprenons via un tweet du conseil supérieur du notariat que les tirages au sort débuteraient le 7 décembre prochain.

tweetcsntirages

L’article 2 de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire prévoit pourtant que “l’ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.”

shotarretetirages

Il est parfaitement anormal que le conseil supérieur du notariat soit seul détenteur de cette information là où les premiers concernés par le dispositif de liberté d’installation mis en place par la loi sont les diplômés notaires non encore titulaires d’un office.

La chancellerie doit comprendre que la profession est divisée : il y a ceux qui sont titulaires d’un office et ceux qui ne le sont pas. Le CSN ne représente les intérêts que des premiers, lesquels sont en majorité farouchement opposés à l’installation des seconds. La liberté d’installation étant aujourd’hui prévue par la loi, le CSN n’est plus représentatif de l’ensemble de la profession. Notre association demande une fois de plus à être reçue par la Chancellerie afin faire entendre la voix des diplômés notaires qui ne sont pas encore titulaires d’un office.

Les diplômés notaires membres de l’association L.I.D.N sont unanimement outrés d’apprendre la date du premier tirage au sort par la voix du CSN et appellent le Garde des Sceaux à prendre ses responsabilités en communiquant sans plus tarder à l’ensemble des diplômés notaires l’ordre et le calendrier des tirages au sort conformément à l’arrêté du 14 novembre 2016.

Share

Nous demandons la présence d’un huissier de justice au tirage au sort

Nous publions cette lettre adressée ce jour par l’association L.I.D.N au Garde des Sceaux afin d’obtenir la présence aux opérations de tirage au sort des candidats concernés, d’un huissier de justice et d’un représentant de l’Autorité de la Concurrence.

Objet : Modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Paris, le 28 novembre 2016

Monsieur le Garde des Sceaux,

Je me permets de vous écrire au sujet de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirage au sort des candidatures aux offices créés dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’absence de représentant des diplômés notaires non encore titulaires d’un office lors des tirages au sort suscite de vives inquiétudes au sein de notre association.

Afin de garantir la sérénité des opérations de tirages au sort, je vous demanderais de bien vouloir accepter la présence d’un représentant de notre association au cours desdits tirages au sort. De même, il serait souhaitable dans un souci d’apaisement et de transparence que puissent être présents auxdits tirages au sort les candidats concernés, un huissier de justice et un représentant de l’Autorité de la Concurrence.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Et restant à votre disposition dans l’attente de votre aimable retour,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Jean-Charles PERSICO

                                                                                  Président de l’association LIDN

Share

Communiqué de presse du 5 octobre 2016

L.I.D.N
Association pour la Liberté d’Intallation des Diplômés Notaires

Communiqué de presse

5 octobre 2016

Notre association déplore la lenteur du gouvernement à publier les textes réglementaires de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui permettraient de rendre effective la réforme de l’installation dans les professions réglementées.

S’agissant de l’installation des notaires, il a fallu attendre neuf mois après la promulgation de la loi pour obtenir le décret n°2016-661 du 20 mai 2016, lequel renvoie à quatre arrêtés ministériels. Nous avons attendu le 20 septembre 2016 pour voir publiés au journal officiel deux des quatre arrêtés mentionnés par le décret n°2016-661. Nous restons à ce jour dans l’attente, d’une part de l’arrêté fixant la date de dépôt des premières candidatures, et d’autre part de l’arrêté précisant les conditions du tirage au sort.

Nous demandons au Gouvernement de prendre dans l’instant ses responsabilités devant des milliers de diplômés notaires formés par la République, qui attentent simplement et légitimement de pouvoir créer leur entreprise ; des diplômés notaires aujourd’hui injustement empêchés par un système obsolète et qui ne doit sa survie qu’à la porosité de nos institutions face aux corporations. Continuer la lecture

Share